Les sources du droit du travail
Le droit du travail articule sources supranationales, constitutionnelles (Préambule 1946), législatives (Code du travail) et conventionnelles. Les ordonnances de 2017 ont consacré la primauté de l'accord d'entreprise, inversant partiellement le principe de faveur traditionnel.
Un droit à sources multiples et hiérarchisées
Le droit du travail est l'une des branches où la pluralité des sources est la plus complexe : il articule des normes d'origines internationales, constitutionnelles, législatives, réglementaires, conventionnelles et contractuelles, selon une hiérarchie spécifique qui lui est propre.
Les sources supranationales
- Droit de l'OIT : conventions de l'Organisation internationale du travail, ratifiées par la France (convention n° 87 sur la liberté syndicale, n° 98 sur la négociation collective…)
- Droit de l'Union européenne : directives (temps de travail — directive 2003/88/CE, information-consultation — directive 2002/14/CE), règlements, Charte des droits fondamentaux de l'UE (art. 27-32)
- CEDH : art. 11 (liberté syndicale), art. 6 (procès équitable dans les litiges du travail)
Les sources constitutionnelles
Le Préambule de la Constitution de 1946 consacre les droits économiques et sociaux : droit au travail (al. 5), droit syndical (al. 6), droit de grève (al. 7), droit à la santé et protection de la famille (al. 11).
La loi et le règlement
Le Code du travail est la source législative centrale. Il comprend des dispositions d'ordre public absolu (auxquelles aucun accord ne peut déroger, même en faveur du salarié — ex. : SMIC, durées maximales absolues) et des dispositions d'ordre public social (auxquelles un accord collectif peut déroger uniquement in melius — en faveur du salarié).
Le principe de faveur et ses mutations
Le principe de faveur (ou principe d'ordre public social) posait traditionnellement que la norme inférieure ne peut s'appliquer que si elle est plus favorable au salarié que la norme supérieure (favor laboris).
Les réformes ont profondément modifié ce principe : - Loi du 4 mai 2004 : inversions possibles par accord de branche vers l'accord d'entreprise - Loi du 8 août 2016 (El Khomri) : extension des matières dérogeables par accord d'entreprise - Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : consécration de la primauté de l'accord d'entreprise dans la majorité des matières ; l'accord d'entreprise peut désormais être moins favorable que l'accord de branche sur de nombreux points
Il subsiste trois domaines où la branche prime obligatoirement (ordre public conventionnel) : classifications, prévoyance complémentaire, mutualisation de certaines garanties.
Les conventions et accords collectifs
- Convention collective de branche : couvre l'ensemble d'un secteur d'activité, étendue par arrêté ministériel à toutes les entreprises du secteur
- Accord d'entreprise : négocié au niveau d'une entreprise ou d'un établissement entre l'employeur et les syndicats représentatifs
- Validité depuis les ordonnances de 2017 : accord majoritaire (signé par syndicats ayant recueilli ≥ 50 % des suffrages aux élections professionnelles, ou 30 % + referendum d'approbation)
Le contrat de travail
Source individuelle, le contrat de travail ne peut pas être moins favorable que la loi ou les accords collectifs applicables. Il peut prévoir des avantages supplémentaires. Les clauses moins favorables sont réputées non écrites.
Enjeux pour le concours
Les ordonnances Macron de 2017 sont une réforme majeure : maîtriser la nouvelle hiérarchie (primauté de l'accord d'entreprise sauf dans les 3 domaines réservés à la branche). Distinguer ordre public absolu (loi intangible), ordre public social (principe de faveur classique) et ordre public conventionnel (branche prime sur l'entreprise). L'évolution depuis 2016 est systématiquement interrogée.