Le comité social et économique (CSE)

La fusion des institutions représentatives du personnel : les ordonnances Macron de 2017

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites « ordonnances Macron », ont procédé à la fusion des trois principales institutions représentatives du personnel (IRP) qui coexistaient depuis plusieurs décennies :

• Les délégués du personnel (DP), chargés de présenter les réclamations individuelles et collectives ;
• Le comité d'entreprise (CE), compétent pour les questions économiques et les activités sociales et culturelles ;
• Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), garant de la prévention des risques professionnels.

Ces trois instances ont été fusionnées en une seule : le comité social et économique (CSE), codifié aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

Mise en place obligatoire et seuils d'effectifs

La mise en place du CSE est obligatoire dans toute entreprise atteignant un effectif d'au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Toutefois, les attributions et les moyens du CSE diffèrent selon la taille de l'entreprise :

• CSE simple (11 à 49 salariés) : compétences limitées à la présentation des réclamations, à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et à la saisine de l'inspection du travail ;
• CSE complet (50 salariés et plus) : attributions élargies incluant l'information-consultation sur les grandes orientations de l'entreprise, des pouvoirs accrus en matière de SSCT, et des moyens renforcés (heures de délégation, expertise).

Composition et mandats

Le CSE est présidé par l'employeur (ou son représentant) et comprend une délégation du personnel élue pour quatre ans (sauf accord collectif réduisant ce délai à deux ans minimum). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, des représentants syndicaux au CSE (RSCS) peuvent être désignés par les syndicats représentatifs.

Le nombre de membres titulaires (et suppléants) varie selon l'effectif de l'entreprise, conformément au tableau fixé à l'article R. 2314-1 du Code du travail.

Compétences en matière d'information-consultation

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grandes thématiques annuelles :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2. La situation économique et financière ;
3. La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE dispose d'un droit à l'expertise rémunérée par l'employeur pour ces trois consultations récurrentes. Des consultations ponctuelles sont également obligatoires en cas de projet important modifiant l'organisation, les conditions de travail ou l'emploi.

Attributions en matière de SSCT

Le CSE reprend les attributions de l'ancien CHSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Dans les entreprises de 300 salariés et plus (et dans certains secteurs à risque à partir de 50 salariés), une commission SSCT doit être constituée au sein du CSE pour traiter spécifiquement ces questions.

Moyens du CSE

Les membres du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus (membres titulaires).

Le CSE dispose d'un local, du financement des activités sociales et culturelles (subvention employeur ≥ 0,2 % de la masse salariale brute) et d'un budget de fonctionnement (0,2 % ou 0,22 % selon l'effectif).

Le comité social et économique central (CSEC)

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, un comité social et économique central (CSEC) doit être mis en place. Il est composé de représentants élus au sein de chaque CSE d'établissement et est consulté sur les questions communes à plusieurs établissements.