La formation et l'exécution du contrat de travail

Le contrat de travail : définition

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) moyennant une rémunération. Le Code du travail ne le définit pas directement : sa définition est jurisprudentielle (Cass. soc., 1996, Société générale).

Trois éléments sont constitutifs : 1. Une prestation de travail (activité intellectuelle ou physique) 2. Une rémunération (contrepartie financière) 3. Un lien de subordination juridique : le salarié est sous l'autorité de l'employeur qui peut lui donner des ordres et directives, contrôler son exécution et sanctionner ses manquements

Le lien de subordination : critère central

Le lien de subordination est le critère déterminant pour qualifier un contrat de travail et le distinguer du contrat d'entreprise, du mandat ou du contrat de prestation de services indépendant. La présomption de non-salariat (art. L. 8221-6 CT) s'applique aux travailleurs immatriculés en tant qu'indépendants, mais elle peut être renversée si un lien de subordination est caractérisé (Cass. soc., 28 nov. 2018, Uber).

Formation du contrat

Conditions de validité (droit commun + droit du travail)

• Consentement libre et éclairé (pas de dol, erreur, violence)
• Capacité des parties (mineur : conditions spécifiques)
• Objet licite (pas de travail illégal)
• Cause licite (pas de contrepartie illicite)

Forme

En droit français, le CDI peut être verbal ou écrit. Cependant, depuis le décret du 30 juillet 2021 (transposant la directive 2019/1152/UE), l'employeur a l'obligation de remettre un document écrit comportant les informations essentielles au salarié (fonctions, rémunération, lieu de travail, horaires…).

Le CDD et le contrat d'intérim doivent obligatoirement être écrits (art. L. 1242-12 CT) sous peine de requalification en CDI.

Les obligations de l'employeur

• Rémunérer le travail au moins au niveau du SMIC (salaire minimum de croissance, fixé par décret)
• Fournir le travail et les moyens nécessaires
• Obligation de sécurité (santé physique et mentale)
• Exécuter le contrat de bonne foi (art. L. 1222-1 CT)
• Formation et adaptation au poste
• Assurer le maintien de l'employabilité (entretien professionnel tous les 2 ans)

Les obligations du salarié

• Fournir la prestation de travail convenue
• Respecter les instructions de l'employeur (obéissance)
• Obligation de loyauté et de discrétion (secret des affaires)
• Clause de non-concurrence (si stipulée : valide sous conditions — contrepartie financière, limitation dans le temps et l'espace, intérêt légitime)

Modification du contrat de travail

Distinction fondamentale : - Modification du contrat : nécessite l'accord du salarié (modification de la rémunération, du lieu de travail hors zone géographique, du temps de travail). Refus du salarié → licenciement pour motif personnel - Changement des conditions de travail : relevant du pouvoir de direction de l'employeur, sans accord du salarié nécessaire. Refus du salarié → faute

Enjeux pour le concours

La qualification du contrat de travail (lien de subordination), la présomption de non-salariat des indépendants et sa mise en cause (Uber) sont des sujets très actuels. La distinction modification du contrat / changement des conditions de travail est un classique des épreuves. L'obligation de bonne foi (art. L. 1222-1) et l'obligation de sécurité ont une portée jurisprudentielle étendue.