L'incrimination de traite d'êtres humains (art. 225-4-1 CP) : un outil pénal en mutation face aux exploitations contemporaines et à l'approche de l'échéance de transposition européenne

L'actualité récente a placé l'incrimination de traite d'êtres humains, prévue à l'article 225-4-1 du code pénal, au cœur de plusieurs débats. D'une part, une action judiciaire engagée contre des plateformes numériques interroge la possibilité de qualifier pénalement de « traite » des pratiques jusqu'alors examinées sous le seul prisme de la requalification contractuelle, dans le prolongement de la controverse ouverte par l'arrêt Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316). D'autre part, la France approche l'échéance du 15 juillet 2026, date butoir fixée par la directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024 pour transposer la refonte du cadre européen en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Un travail interministériel est en cours, piloté par la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Selon l'enquête annuelle de la MIPROF publiée en octobre 2025, plus de 7 000 personnes ont été identifiées par les associations comme victimes de traite ou d'exploitation en 2024, dont environ 5 000 accompagnées individuellement par 44 associations spécialisées. Parallèlement, le rapport 2026 de l'Organisation internationale du travail sur les risques psychosociaux rappelle que les conditions d'exploitation au travail constituent une atteinte massive à la dignité humaine, renforçant la dimension transversale de l'incrimination.

Un fondement constitutionnel et conventionnel ancré dans la dignité humaine

L'incrimination de traite d'êtres humains trouve sa source supra-législative dans le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, reconnu par le Conseil constitutionnel comme principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1994 (n° 94-343/344 DC, Bioéthique), sur le fondement du Préambule de la Constitution de 1946. Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal, intitulé « Des atteintes à la dignité de la personne », regroupe ainsi cohérentement la traite des êtres humains, le proxénétisme, l'exploitation de la mendicité et les conditions de travail contraires à la dignité.

Au plan conventionnel, l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe l'esclavage, la servitude et le travail forcé. La Cour européenne des droits de l'homme a consacré, dans l'arrêt Siliadin c. France (CEDH, 26 juillet 2005, n° 73316/01), une obligation positive pesant sur les États de pénaliser et poursuivre effectivement ces pratiques, la France ayant été condamnée pour insuffisance de son arsenal répressif à l'époque des faits. Cette jurisprudence a été consolidée par l'arrêt Rantsev c. Chypre et Russie (CEDH, 7 janvier 2010, n° 25965/04), qui a inclus la traite dans le champ de l'article 4 et imposé une coopération inter-étatique. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prohibe expressément la traite en son article 5, paragraphe 3.

Les éléments constitutifs de l'infraction : un triptyque acte, moyen, finalité

L'article 225-4-1 du code pénal, issu de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et substantiellement remanié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 transposant la directive 2011/36/UE, définit la traite comme le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d'exploitation. L'infraction suppose trois éléments cumulatifs pour les majeurs : un acte matériel de traite, un moyen (menace, contrainte, violence, manœuvre dolosive, abus d'autorité ou de vulnérabilité, octroi d'une rémunération ou d'un avantage) et une finalité d'exploitation (proxénétisme, agressions sexuelles, travail forcé, réduction en esclavage ou servitude, prélèvement d'organes, mendicité forcée, contrainte à commettre des délits).

La peine de principe est de sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, portée à dix ans et 1 500 000 euros lorsque la victime est mineure, l'infraction étant alors constituée sans qu'il soit nécessaire d'établir l'un des moyens coercitifs. Les articles 225-4-2 et suivants prévoient des circonstances aggravantes (bande organisée, pluralité de victimes, actes de barbarie). L'article 225-4-8 permet la poursuite des faits commis à l'étranger par ou à l'encontre de Français, sans exigence de double incrimination ni de plainte préalable.

La jurisprudence tend à retenir une interprétation large du champ de l'incrimination. La Cour de cassation considère que la traite peut être caractérisée en l'absence de tout déplacement transfrontalier, dès lors que les actes matériels et la finalité d'exploitation sont établis sur le territoire national. Le consentement apparent de la victime est indifférent, conformément au Protocole additionnel de Palerme du 15 novembre 2000 et à la directive 2011/36/UE.

L'extension européenne du cadre répressif : la directive (UE) 2024/1712

Adoptée le 13 juin 2024 et entrée en vigueur le 14 juillet 2024, la directive (UE) 2024/1712 modifie substantiellement la directive 2011/36/UE et impose une transposition en droit interne avant le 15 juillet 2026. Trois apports majeurs doivent être soulignés. D'abord, l'élargissement des finalités d'exploitation à trois hypothèses nouvelles : le mariage forcé, l'adoption illégale et l'exploitation de la gestation pour autrui. Ensuite, le renforcement de la responsabilité pénale des personnes morales, déjà prévue en droit français par l'article 225-4-3 du code pénal, avec la possibilité d'exclure les entreprises condamnées des procédures de marchés publics. Enfin, la pénalisation du recours en connaissance de cause aux services fournis par des victimes de traite, ainsi qu'un volet numérique ciblant la diffusion en ligne de contenus d'exploitation.

La transposition française devra articuler ces nouvelles obligations avec l'arsenal existant, notamment les articles 225-13 et 225-14 du code pénal relatifs aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité, ainsi qu'avec l'infraction de réduction en esclavage et d'exploitation de personnes réduites en esclavage (art. 224-1 A, B et C CP), introduite par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.

Une politique publique structurée autour du 3e plan national 2024-2027

Présenté le 11 décembre 2023 par le Gouvernement, le 3e Plan national de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains (2024-2027) s'articule autour de six axes : sensibilisation et formation, protection des victimes, lutte contre l'exploitation sexuelle, lutte contre l'exploitation économique, lutte contre la contrainte à commettre des délits et engagements internationaux. Il prévoit soixante mesures concrètes, dont la création d'un observatoire national et d'un Mécanisme national d'identification, d'orientation et de protection (MNIOP) des victimes. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) exerce la fonction de rapporteur national indépendant, conformément aux exigences du Conseil de l'Europe (GRETA).

Les victimes de traite bénéficient par ailleurs d'un dispositif protecteur issu de l'article L. 425-1 du CESEDA : délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte ou témoigne, sous condition de rupture des liens avec l'auteur. La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 a en outre institué un parcours de sortie de la prostitution.

Enjeux pour les concours

Le candidat doit d'abord maîtriser la structure de l'incrimination (article 225-4-1 du code pénal) autour du triptyque acte-moyen-finalité, avec la spécificité protectrice du régime applicable aux mineurs. Il doit ensuite mobiliser le fondement constitutionnel (CC, 27 juillet 1994, n° 94-343/344 DC, principe de dignité) et conventionnel (CEDH, Siliadin c. France, 26 juillet 2005 ; CEDH, Rantsev c. Chypre et Russie, 7 janvier 2010) qui justifient l'existence d'obligations positives de pénalisation. La connaissance de la directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024, dont la transposition est attendue avant le 15 juillet 2026, est désormais incontournable, de même que celle du 3e Plan national 2024-2027 et du rôle de la MIPROF. Enfin, le sujet permet d'articuler libertés fondamentales, droit pénal spécial, droit du travail (obligation de sécurité, article L. 4121-1 du code du travail) et droit social (jurisprudence Uber, Cass. soc., 4 mars 2020), illustrant la transversalité contemporaine de l'incrimination face aux mutations de l'exploitation humaine.