Le droit comparé de l'euthanasie : panorama des législations étrangères

La distinction fondamentale entre euthanasie active et euthanasie passive

Le droit comparé de la fin de vie repose sur une distinction essentielle entre l'euthanasie active, qui consiste en un acte positif d'un tiers mettant délibérément fin à la vie d'une personne à sa demande, et l'euthanasie passive, qui consiste en l'arrêt ou la limitation des traitements permettant au processus naturel de la mort de suivre son cours. À ces deux catégories s'ajoute le suicide médicalement assisté, dans lequel le médecin fournit au patient les moyens de provoquer lui-même sa mort, sans intervenir directement dans l'acte létal. Ces distinctions, apparemment claires sur le plan théorique, donnent lieu à des régimes juridiques très variés selon les États.

Les pays ayant légalisé l'euthanasie active

La Belgique a été l'un des premiers pays à dépénaliser l'euthanasie active par la loi du 28 mai 2002. Cette loi définit l'euthanasie comme « l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci ». Trois conditions cumulatives encadrent sa mise en œuvre : le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de la demande ; la demande doit être volontaire, réfléchie, répétée et exempte de toute pression extérieure ; le patient doit se trouver dans une situation médicale sans issue, avec une souffrance physique ou psychique constante et insupportable résultant d'une affection grave et incurable. Le médecin doit obligatoirement informer le patient de son état, consulter un confrère et s'assurer de la persistance de la volonté du malade. En 2014, la Belgique a étendu le droit à l'euthanasie aux mineurs non émancipés, sans condition d'âge, à condition qu'ils soient atteints d'une maladie incurable causant des souffrances physiques inapaisables.

Aux Pays-Bas, la loi du 12 avril 2001 (entrée en vigueur le 1er avril 2002) a codifié une pratique tolérée depuis les années 1970. L'euthanasie y est autorisée sous réserve que le patient formule une demande répétée et soit en état d'exprimer sa volonté, que la maladie soit incurable, qu'un second médecin soit consulté et que la mort soit signalée aux autorités. Les Pays-Bas autorisent l'euthanasie pour les enfants de plus de 12 ans, l'accord parental suppléant la volonté de l'enfant entre 12 et 16 ans. Des critiques ont pointé le risque de dérives, notamment un nombre élevé d'euthanasies dans certains établissements et des difficultés spécifiques concernant les patients psychiatriques.

Au Canada, la Cour suprême a rendu en 2015 l'arrêt Carter c. Canada, déclarant inconstitutionnelle l'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir. Depuis 2016, l'aide médicale à mourir est légale pour les adultes de 18 ans et plus, atteints d'une maladie en phase terminale dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible ». L'accès est réservé aux bénéficiaires de l'assurance maladie canadienne, afin de prévenir le « tourisme du suicide ». En 2021, le projet de loi C-7 a élargi l'accès en supprimant l'exigence de mort raisonnablement prévisible.

D'autres États ont suivi cette voie : le Luxembourg en 2009, l'Espagne en mars 2021 (Ley Orgánica de regulación de la eutanasia), la Nouvelle-Zélande en novembre 2021, ainsi que plusieurs États australiens (Victoria, Tasmanie, Queensland, Australie occidentale et Australie du Sud).

Le modèle suisse du suicide assisté

La Suisse occupe une place singulière dans le paysage international. Le droit suisse n'autorise pas l'euthanasie active : l'homicide intentionnel visant à abréger les souffrances d'une personne reste punissable même sur demande de la victime (article 114 du Code pénal suisse). En revanche, l'article 115 du Code pénal ne punit l'assistance au suicide que si elle est motivée par un « mobile égoïste ». Cette formulation laisse un espace juridique dans lequel des associations comme Exit ou Dignitas organisent le suicide assisté pour des personnes souffrant de maladies incurables, y compris des ressortissants étrangers, ce qui a donné naissance au phénomène controversé du « tourisme de la mort ».

L'euthanasie passive et le testament de vie

L'euthanasie passive est admise dans un nombre croissant de pays. Aux États-Unis, la Cour suprême a reconnu le droit de refuser un traitement médical dans l'arrêt Cruzan v. Director, Missouri Department of Health (1990), tout en laissant aux États la liberté de réglementer cette question. Cinq États ont légalisé le suicide assisté, l'Oregon ayant été précurseur avec le Death with Dignity Act de 1997. La Finlande, la Hongrie et la Suède autorisent également l'euthanasie passive sous des formes diverses.

Plusieurs pays permettent à toute personne majeure et capable de rédiger un testament de vie (living will), exprimant par avance son refus d'être soignée dans l'hypothèse où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. Ce dispositif existe au Danemark, dans certains cantons suisses, dans plusieurs États australiens et américains. Le recours au mandataire de santé, personne habilitée à exprimer la volonté du malade devenu incapable, complète souvent ce mécanisme.

À retenir

• L'euthanasie active est légale en Belgique (2002), aux Pays-Bas (2002), au Canada (2016), au Luxembourg (2009), en Espagne (2021) et en Nouvelle-Zélande (2021), sous des conditions strictes.
• La Suisse n'autorise pas l'euthanasie active mais tolère le suicide assisté en l'absence de mobile égoïste (article 115 du Code pénal suisse).
• L'arrêt Carter c. Canada (2015) de la Cour suprême du Canada a constitué un tournant en déclarant inconstitutionnelle l'interdiction absolue de l'aide à mourir.
• Le testament de vie et le mandataire de santé sont des instruments juridiques permettant d'anticiper les situations d'incapacité en fin de vie.
• Les risques de dérive (euthanasie de patients psychiatriques, tourisme du suicide) alimentent les critiques du modèle libéral.