Les limites à la liberté de religion : ordre public, sectes et prosélytisme

Si la liberté de religion constitue une liberté fondamentale, elle n'est pas pour autant absolue. Le droit international comme le droit interne prévoient des restrictions encadrées, justifiées par la protection de l'ordre public, de la sécurité, de la santé et des droits d'autrui.

Le cadre des restrictions légitimes

L'article 9, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'Homme définit les conditions dans lesquelles la liberté de manifester sa religion peut être limitée. Ces restrictions doivent être prévues par la loi, constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique et poursuivre l'un des buts légitimes suivants : la sécurité publique, la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d'autrui. Ce triple test de légalité, de nécessité et de proportionnalité structure l'ensemble du contentieux relatif aux restrictions à la liberté religieuse.

La Convention internationale des droits de l'enfant reprend ce schéma en prévoyant que la liberté de manifester sa religion peut être soumise aux restrictions nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi que des libertés fondamentales d'autrui.

La lutte contre les dérives sectaires

La montée en puissance des mouvements sectaires a conduit le législateur français à développer un arsenal juridique spécifique. La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, dite loi About-Picard, a créé l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal), qui permet de réprimer la manipulation mentale exercée dans le cadre de mouvements présentant un caractère sectaire. Cette loi ne définit pas la secte (l'État ne qualifie pas les mouvements religieux) mais cible les comportements d'emprise.

Le législateur a fait de la manipulation mentale un élément constitutif de certaines infractions, notamment en matière d'abus de vulnérabilité. L'abus de l'état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement peut être réprimé lorsqu'il conduit la victime à un acte gravement préjudiciable.

Le prosélytisme religieux

La frontière entre l'exercice légitime de la liberté religieuse et le prosélytisme abusif constitue une question récurrente. Les juges français et le juge européen distinguent le prosélytisme de témoignage, qui relève de la liberté d'expression religieuse, du prosélytisme abusif ou de mauvais aloi, qui porte atteinte aux droits d'autrui.

La CEDH a admis la compatibilité avec la Convention de mesures dérogatoires en matière d'incarcération justifiées par le risque de prosélytisme. Le Conseil d'État, dans son avis du 27 novembre 1989 (repris dans le contentieux de la laïcité scolaire), avait identifié le prosélytisme comme l'une des limites légitimes au port de signes religieux dans les établissements scolaires.

Dans le cadre de la fonction publique, le prosélytisme constitue un manquement grave à l'obligation de neutralité. Le Conseil d'État a justifié la sanction disciplinaire d'un agent qui remettait aux usagers des imprimés à caractère religieux, considérant que cette conduite constituait un détournement de sa position de service public.

Les enjeux contemporains

Les facteurs de tension autour de la liberté de religion se sont multipliés : montée des communautarismes, replis identitaires, résurgence du discours religieux dans la société, réactions face aux phénomènes migratoires et terrorisme. Ces phénomènes ont conduit à un renforcement de l'intervention législative et jurisprudentielle. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi "séparatisme") a renforcé les obligations des associations cultuelles, introduit un "contrat d'engagement républicain" pour les associations subventionnées et élargi les possibilités de dissolution des associations portant atteinte à l'ordre public.

À retenir

• Les restrictions à la liberté de religion doivent être prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnées (article 9 § 2 CEDH).
• La loi About-Picard du 12 juin 2001 réprime la manipulation mentale dans le cadre de mouvements sectaires sans définir la notion de secte.
• Le prosélytisme abusif se distingue du témoignage religieux légitime ; il constitue un manquement grave à la neutralité pour les agents publics.
• La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé l'encadrement des associations cultuelles.
• Le triple test de légalité, nécessité et proportionnalité structure le contentieux des restrictions à la liberté religieuse.