Déontologie du magistrat et impartialité dans la sphère personnelle

Le devoir de réserve et l'obligation de prudence

L'impartialité du magistrat ne se limite pas à l'exercice de ses fonctions juridictionnelles. Elle irrigue l'ensemble de sa vie professionnelle et personnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature, dans son Recueil des obligations déontologiques (2010), rappelle que tout magistrat, bien qu'il bénéficie des droits reconnus à chaque citoyen, ne peut souscrire aucun engagement (politique, philosophique, confessionnel, associatif, syndical, commercial) ayant pour conséquence de restreindre sa liberté de réflexion et d'analyse.

Cette exigence se traduit par un devoir de réserve qui impose au magistrat de s'exprimer en public avec prudence et modération. Le Conseil d'État a admis de longue date que l'obligation de réserve pouvait justifier des sanctions disciplinaires à l'encontre de fonctionnaires, y compris les magistrats, dont les propos publics porteraient atteinte à la dignité de leurs fonctions.

Le magistrat ne peut accepter de dons de nature à porter atteinte à son impartialité, ni donner de consultations juridiques, ni faire acte de commerce. Ces interdictions visent à prévenir toute situation où le magistrat pourrait être soupçonné d'avoir agi sous l'influence d'intérêts personnels.

Les réseaux sociaux, un défi contemporain pour l'impartialité

L'essor des réseaux sociaux a créé une problématique nouvelle pour la déontologie des magistrats. Des juges et procureurs, à titre personnel ou institutionnel, ont ouvert des comptes sur des plateformes telles que X (anciennement Twitter), Instagram ou LinkedIn, et s'y expriment régulièrement. Cette pratique soulève des questions inédites quant à la compatibilité entre liberté d'expression et obligation d'impartialité.

Le CSM a été amené à se prononcer sur plusieurs situations où des magistrats avaient publié sur les réseaux sociaux des opinions de nature politique ou des commentaires sur des affaires judiciaires. La difficulté tient au caractère public et permanent de ces publications, qui peuvent être invoquées ultérieurement pour contester l'impartialité d'un juge appelé à statuer dans une affaire en rapport avec les opinions ainsi exprimées.

En droit comparé, la Cour suprême des États-Unis a adopté un code de conduite pour ses membres en novembre 2023, en partie en réponse à des controverses sur les liens entre certains juges et des groupes d'intérêt. Cette évolution illustre le caractère universel des interrogations sur les limites de la vie privée des magistrats.

Le syndicalisme judiciaire, entre liberté et impartialité

Le droit syndical des magistrats est reconnu en France comme dans la très grande majorité des pays européens (Belgique, Allemagne, Autriche, Italie, Grèce, Portugal, Pologne). En Espagne, où le syndicalisme judiciaire est formellement prohibé, des associations de magistrats remplissent dans les faits un rôle comparable.

Loin de constituer une menace pour l'impartialité, le syndicalisme judiciaire participe au dialogue social au sein du service public de la justice. Les organisations syndicales de magistrats jouent un rôle de contre-pouvoir face à d'éventuelles pressions de la hiérarchie judiciaire et contribuent ainsi, paradoxalement, à préserver l'impartialité en garantissant l'indépendance des juges.

La question se pose néanmoins de l'engagement syndical de magistrats appelés à statuer dans des affaires à forte dimension sociale ou politique. La jurisprudence de la CEDH considère que l'appartenance syndicale d'un juge ne constitue pas, en elle-même, un motif de récusation, dès lors qu'il n'est pas démontré que cette appartenance a influencé concrètement sa décision.

La formation initiale et la diversité du recrutement

L'impartialité est également tributaire des conditions de recrutement et de formation des magistrats. L'École nationale de la magistrature (ENM), créée en 1958, a vocation à former les futurs magistrats en leur inculquant, dès le stade initial, les exigences éthiques et déontologiques de la profession.

La question de la diversité sociologique du corps judiciaire se pose avec acuité. Comme le souligne l'avocat Jean Danet, le premier concours d'entrée à l'ENM, ouvert aux plus jeunes diplômés, souffre d'un biais socioprofessionnel lié à la nécessité de recourir à des préparations privées coûteuses et concentrées à Paris. Les jurys de concours ont constaté un resserrement du spectre des origines sociales des candidats reçus, ainsi qu'un « formatage de la pensée » induit par ces modes de préparation standardisés. Cette homogénéité sociologique peut constituer un obstacle indirect à l'impartialité en favorisant un « entre-soi » judiciaire peu propice à la compréhension de la diversité des situations des justiciables.

Plusieurs voies de recrutement complémentaires existent pour pallier ce risque : le deuxième concours (ouvert aux fonctionnaires), le troisième concours (ouvert aux professionnels du secteur privé), et le recrutement sur titres (articles 18-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

À retenir

• Le devoir de réserve impose aux magistrats de s'exprimer avec prudence et modération dans leur vie publique et personnelle.
• Les réseaux sociaux constituent un défi majeur pour l'impartialité : les publications des magistrats peuvent être invoquées pour contester leur neutralité.
• Le syndicalisme judiciaire, reconnu dans la plupart des pays européens, ne constitue pas en soi une atteinte à l'impartialité et participe au dialogue social au sein de la justice.
• La diversité du recrutement des magistrats (trois concours, recrutement sur titres) est un enjeu indirect d'impartialité, la sociologie du corps judiciaire influençant la compréhension des réalités des justiciables.
• L'ENM joue un rôle essentiel dans l'inculcation des valeurs déontologiques dès la formation initiale.