La régulation française du travail de plateforme à l'épreuve de la dégradation des revenus et de la transposition imminente de la directive européenne du 23 octobre 2024 : entre modèle indépendantiste et présomption de salariat

Le 24 avril 2026, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) a rendu public son bilan annuel, mettant en lumière la dégradation continue des revenus des livreurs indépendants en 2025. Le revenu horaire brut « en course », hors temps d'attente, a reculé de 2,4 % chez Deliveroo (25,7 €/h) et de 5 % chez Stuart (22,7 €/h), tandis que Delicity, plateforme la plus rémunératrice du panel, enregistrait un léger repli de 0,7 % (35,4 €/h). Seul Uber Eats marque une rupture avec une hausse de 4,7 % (21,5 €/h), première progression depuis le début des observations en 2021, attribuée par l'opérateur à l'instauration en juin d'un revenu minimum par course. L'ARPE attribue la tendance baissière de fond à un allongement continu de la durée des prestations, rarement compensé par une revalorisation tarifaire unitaire. Sur cinq ans (2021-2025), le revenu horaire brut a chuté de 22,4 % chez Uber Eats, de 21,5 % chez Stuart et de 15 % chez Deliveroo, recul aggravé par l'inflation cumulée (jusqu'à -31,7 % en euros constants chez Uber Eats). Cette publication intervient à six mois de l'échéance fixée par la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, dont la transposition doit être achevée au plus tard le 2 décembre 2026.

Le modèle français : un statut indépendant aménagé sous la tutelle de l'ARPE

La France a fait, dès la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Travail » (article 60), le choix d'une troisième voie : maintenir le statut d'indépendant tout en imposant aux plateformes une « responsabilité sociale » (articles L. 7341-1 et suivants du code du travail), incluant la prise en charge de la cotisation accident du travail et le droit d'accès à la formation. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a renforcé ces obligations, avant que l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 n'institue l'ARPE, autorité publique placée auprès du ministre du travail (articles L. 7345-1 et suivants du code du travail). L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 a complété l'édifice en organisant un dialogue social sectoriel par voie d'élections de représentants des travailleurs, première en Europe pour les indépendants. Le décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 a fixé les modalités électorales, et plusieurs accords de secteur ont été conclus depuis 2023, notamment sur le revenu minimum par course pour les livreurs et les chauffeurs VTC. Cette construction repose sur un postulat assumé : la régulation collective sans requalification, dans une logique distincte de celle retenue en Espagne par la Ley Rider du 11 mai 2021, qui a posé une présomption de salariat pour les livreurs.

La jurisprudence française : un faisceau d'indices résistant au modèle plateforme

La Cour de cassation a, sur le fondement de l'article L. 1221-1 du code du travail et de la définition jurisprudentielle classique du lien de subordination issue de l'arrêt Société générale (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187), engagé un mouvement de requalification ciblé. L'arrêt Take Eat Easy (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079) a ouvert la voie en reconnaissant un contrat de travail à un coursier soumis à un système de géolocalisation et de sanctions. L'arrêt Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316) a confirmé l'analyse en relevant l'absence de constitution d'une clientèle propre, la fixation unilatérale du tarif et l'existence d'un pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation y consacre la méthode du faisceau d'indices et le principe selon lequel l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. La jurisprudence postérieure demeure casuistique : si certains chauffeurs VTC se sont vu refuser la requalification (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870), les juges du fond requalifient régulièrement les contrats de livreurs lorsque les indices de subordination convergent. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-928 QPC du 14 octobre 2021, déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives au dialogue social de plateforme, validant ainsi la voie médiane française.

La directive (UE) 2024/2831 : une présomption réfragable de salariat dans les six mois à venir

Adoptée le 23 octobre 2024 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 11 novembre 2024, la directive 2024/2831 marque un tournant. Son article 5 impose aux États membres d'établir une présomption légale réfragable de relation de travail lorsque sont constatés des faits témoignant d'un contrôle et d'une direction, conformément au droit national, aux conventions collectives et à la jurisprudence européenne. La présomption est invocable tant dans les procédures judiciaires qu'administratives (article 5, § 3), et la charge de la preuve contraire pèse sur la plateforme. Les articles 7 à 15 encadrent par ailleurs la « gestion algorithmique » : interdiction du traitement de certaines données sensibles (état émotionnel, conversations privées, données biométriques de prédiction), obligation de supervision humaine des décisions automatisées substantielles, droit de contestation et droit à l'information. Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs, salariés ou indépendants, et s'articulent avec le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle. La transposition doit intervenir au plus tard le 2 décembre 2026, ce qui place le législateur français face à un choix structurant : aménager le modèle de l'ARPE pour y intégrer la présomption, ou opérer une rupture plus marquée vers le salariat.

Le contexte européen et conventionnel : convergence prudente vers la requalification

La Cour de justice de l'Union européenne a contribué à clarifier le statut des plateformes, notamment dans l'arrêt Asociación Profesional Elite Taxi c. Uber Systems Spain (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15), qui a qualifié Uber de service dans le domaine du transport et non de simple service de la société de l'information. Plus récemment, dans l'affaire Omnitel Comunicaciones (CJUE, 24 octobre 2024, C-441/23), la Cour a rappelé que la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire s'applique à toute entité mettant des travailleurs à disposition, indépendamment de sa qualification interne. La Cour européenne des droits de l'homme veille, par l'article 11 de la Convention, à la liberté syndicale des travailleurs précaires. Les juridictions suprêmes des États membres ont massivement consacré le statut salarié : Tribunal Supremo espagnol (arrêt du 25 septembre 2020 sur Glovo), Supreme Court britannique (arrêt Uber BV v. Aslam du 19 février 2021), Hoge Raad néerlandais. La France apparaît ainsi dans une position singulière, conservatoire d'un modèle indépendantiste désormais en tension avec la dynamique européenne et avec le constat factuel d'une dégradation continue des conditions économiques.

Enjeux pour les concours

Le candidat retiendra que le statut des travailleurs de plateformes en France repose sur un modèle hybride articulant statut d'indépendant et régulation collective sectorielle, codifié aux articles L. 7341-1 et suivants et L. 7345-1 et suivants du code du travail, avec l'ARPE créée par l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 et le dialogue social organisé par l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022. La jurisprudence de référence comprend l'arrêt Société générale (Cass. soc., 13 novembre 1996), Take Eat Easy (Cass. soc., 28 novembre 2018) et surtout l'arrêt Uber (Cass. soc., 4 mars 2020), qui définit la méthode du faisceau d'indices. Au plan constitutionnel, la décision n° 2021-928 QPC du 14 octobre 2021 a validé le dialogue social de plateforme. Au plan européen, la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024, à transposer avant le 2 décembre 2026, instaure une présomption légale réfragable de salariat (article 5) et encadre la gestion algorithmique (articles 7 à 15), en complément du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. La jurisprudence Elite Taxi (CJUE, C-434/15, 20 décembre 2017) demeure incontournable. Enfin, le bilan 2026 de l'ARPE, qui documente une dégradation des revenus de l'ordre de 15 % à 22 % sur cinq ans selon les plateformes, illustre la tension entre liberté contractuelle, viabilité économique des opérateurs et protection effective des travailleurs au regard de l'article 11 du préambule de 1946 et du droit à des moyens convenables d'existence.