La baisse historique des remesas vers le Mexique : entre souveraineté migratoire américaine et fragilisation du droit international des migrations
Pour la première fois depuis onze ans, les transferts de fonds (remesas) envoyés par la diaspora mexicaine depuis les États-Unis ont reculé en 2025, avec environ 51,3 milliards de dollars enregistrés de janvier à octobre, soit une baisse de près de 5 % par rapport à la même période de 2024 (année record à 64,7 milliards). Cette inflexion résulte d'une double pression conduite par l'administration Trump : d'une part, l'intensification des opérations d'expulsion menées par l'Immigration and Customs Enforcement (ICE), d'autre part, l'instauration, à compter du 1er janvier 2026, d'une taxe fédérale de 1 % sur les transferts internationaux d'argent réglés en espèces, par mandat ou par chèque de banque, perçue par les opérateurs et reversée à l'IRS. Selon les projections de la Coface, 2026 sera la première année où les effets cumulés de ce durcissement seront pleinement visibles, les remesas représentant environ 3,7 % du PIB mexicain. Le mouvement s'inscrit par ailleurs dans une séquence de tensions commerciales bilatérales liées aux tarifs douaniers décidés sur le fondement de l'IEEPA de 1977, dont la Cour suprême américaine a invalidé en février 2026 plusieurs usages, sans remettre en cause la légalité de la taxe sur les transferts.
Souveraineté étatique en matière migratoire et limites posées par le droit international
Le droit international reconnaît, depuis l'arrêt de la CPJI Décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc (1923), que la politique migratoire relève par principe du domaine réservé des États. La CEDH, dans son arrêt fondateur Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni (1985), rappelle qu'aucun État n'a l'obligation générale d'admettre des étrangers sur son territoire. Cette souveraineté n'est toutefois pas absolue : la jurisprudence européenne (Soering c. Royaume-Uni, 1989 ; Hirsi Jamaa et autres c. Italie, 2012) a progressivement encadré l'éloignement par le principe de non-refoulement, désormais considéré comme une norme coutumière, dont le socle conventionnel demeure l'article 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Les États-Unis, parties au Protocole de New York de 1967, demeurent juridiquement liés par cette interdiction, indépendamment des choix politiques internes.
La protection internationale des travailleurs migrants : un cadre conventionnel inachevé
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur en 2003, constitue le principal instrument universel en la matière. Le Mexique l'a ratifiée en 1999 ; les États-Unis, comme l'ensemble des grands pays de destination, ne l'ont ni signée ni ratifiée, ce qui illustre la fragilité du multilatéralisme migratoire. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières adopté à Marrakech en décembre 2018, bien que dépourvu de force juridique contraignante, comporte un objectif spécifique (objectif 20) visant à favoriser des transferts de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux, reconnus comme un levier de développement. La taxation unilatérale décidée par Washington entre en tension directe avec cet engagement politique.\n\n### Remesas, droit du développement et obligations économiques internationales
Les transferts de fonds des diasporas constituent, pour de nombreux pays d'Amérique latine, une ressource supérieure à l'aide publique au développement et aux investissements directs étrangers. Leur encadrement relève de plusieurs corpus normatifs : le droit de l'OMC (clauses GATS sur les services financiers), les standards du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment, et les engagements pris dans le cadre de l'Agenda 2030, notamment la cible 10.c des Objectifs de développement durable, qui vise à réduire les coûts de transaction des envois de fonds à moins de 3 %. La taxe américaine de 1 %, en renchérissant les canaux formels, risque mécaniquement de réorienter une partie des flux vers des circuits informels, échappant à la traçabilité exigée par les recommandations du GAFI. Le Mexique, qui a réaffirmé en février 2026 son engagement à mettre en œuvre les recommandations du GAFI, se trouve ainsi pris en étau entre conformité internationale et préservation d'une ressource économique vitale.
Le cadre régional nord-américain et ses points de friction
L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM ou USMCA), entré en vigueur le 1er juillet 2020 en remplacement de l'ALENA de 1994, organise l'intégration économique du sous-continent mais ne couvre pas explicitement la circulation des personnes ni les transferts de fonds. Sa révision, prévue en 2026, pourrait constituer un moment charnière : la présidente mexicaine Claudia Sheinbaum a publiquement invoqué la violation par Washington de l'esprit du traité, sans pour autant engager de procédure formelle de règlement des différends. Sur le plan interne américain, la décision de la Cour suprême de février 2026 limitant l'usage de l'IEEPA pour fonder des droits de douane illustre la résistance du pouvoir judiciaire face à l'extension des prérogatives présidentielles, mais ne concerne pas la fiscalité applicable aux transferts, qui repose sur une base législative distincte adoptée par le Congrès.
Enjeux pour les concours
Le candidat retiendra que ce dossier se situe au carrefour du droit international public, du droit des migrations et du droit international économique. Les références essentielles à mobiliser sont les suivantes : la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967 (article 33 sur le non-refoulement) ; la Convention de New York de 1990 sur les travailleurs migrants ; le Pacte mondial pour les migrations de 2018 (objectif 20 sur les remesas) ; la jurisprudence Abdulaziz (1985), Soering (1989) et Hirsi Jamaa (2012) de la CEDH, qui structurent l'équilibre entre souveraineté et droits fondamentaux. Sur le plan régional, l'ACEUM de 2020 et sa clause de révision sexennale doivent être maîtrisés. Deux idées-forces sont à valoriser en dissertation : d'abord, la souveraineté migratoire reste un attribut classique de l'État, mais elle est progressivement encadrée par un droit international des droits de l'homme à vocation universelle ; ensuite, la fiscalisation unilatérale des transferts de fonds illustre l'extraterritorialité croissante des politiques publiques américaines et interroge la cohérence entre engagements multilatéraux pour le développement et pratiques nationales protectionnistes. Le candidat pourra opportunément établir un parallèle avec le débat français et européen sur l'effectivité du droit d'asile, notamment au regard de la jurisprudence de la CJUE (arrêt N.S., C-411/10, 2011) et des décisions du Conseil constitutionnel reconnaissant la valeur constitutionnelle du droit d'asile (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).