Apprentissage et politique de l'emploi des jeunes : le paradoxe d'un mécanisme d'insertion fragilisé par le désengagement budgétaire de l'État face aux besoins en compétences des entreprises

Selon les chiffres publiés fin avril 2026 par l'opérateur de compétences Atlas, qui couvre les secteurs des services financiers, de l'assurance, du conseil et de l'expertise comptable, le nombre de contrats d'alternance traités est passé de 104 806 en 2024 à 90 719 en 2025, soit un recul global de 14 %. Le secteur du conseil enregistre la baisse la plus marquée (-17 à -18 %), suivi de l'expertise comptable (-11 %), tandis que la banque et l'assurance reculent plus modestement (autour de -3 à -5 %). À l'échelle nationale, le ministère du Travail a recensé près de 769 000 contrats d'apprentissage signés entre janvier et octobre 2025, en baisse de 4,4 % par rapport à 2024. Ce ralentissement intervient après une décennie de croissance ininterrompue portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan « 1 jeune, 1 solution » lancé en 2020. L'inflexion résulte de plusieurs ajustements budgétaires successifs : le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 a abaissé l'aide unique à l'embauche de 6 000 à 5 000 euros pour les PME et de 6 000 à 2 000 euros pour les grandes entreprises ; un nouveau décret publié le 8 mars 2026 a ensuite supprimé l'aide de droit commun pour les entreprises de plus de 250 salariés et restreint son bénéfice, pour les contrats de niveau supérieur au baccalauréat, à des montants fortement réduits (2 000 euros pour les PME en licence-master, 750 euros pour les grandes entreprises). L'objectif affiché par le Gouvernement est de réaliser environ 200 millions d'euros d'économies en recentrant le soutien public sur les niveaux CAP et baccalauréat, là où l'effet d'insertion mesuré par la DEPP et la Dares est le plus net.

Le cadre juridique de l'apprentissage : un régime hybride entre contrat de travail et formation initiale

L'apprentissage repose sur un dispositif codifié aux articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, profondément refondu par la loi du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel ». Le contrat d'apprentissage constitue un contrat de travail de type particulier (article L. 6221-1) qui associe une formation théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Sa nature juridique mixte a été confirmée par la Cour de cassation, qui rappelle constamment que l'apprenti bénéficie du statut de salarié protégé tout en restant assujetti aux obligations pédagogiques propres à sa formation (Cass. soc., jurisprudence constante sur la rupture du contrat d'apprentissage). Depuis la réforme de 2018, le financement public ne transite plus par les régions mais par France Compétences (article L. 6123-5 du code du travail) et par les onze opérateurs de compétences (Opco) institués à l'article L. 6332-1, qui assurent la prise en charge directe des contrats selon des niveaux fixés par France Compétences (NPEC). Le Conseil d'État a validé cette architecture rénovée à plusieurs reprises, notamment en jugeant que la fixation des niveaux de prise en charge relève d'un pouvoir réglementaire spécialement aménagé et n'est pas, par principe, contraire à l'objectif constitutionnel d'accessibilité à la formation professionnelle.

Les aides à l'embauche : un dispositif réglementaire mouvant et l'enjeu du retrait progressif de l'État

L'aide unique aux employeurs d'apprentis, instituée à l'article L. 6243-1 du code du travail, a connu une trajectoire budgétaire emblématique des politiques de relance puis de consolidation. Issue de la fusion d'aides antérieures lors de la réforme de 2018, elle a été massivement abondée par l'aide exceptionnelle à l'apprentissage du plan « 1 jeune, 1 solution » (décret n° 2020-1085 du 24 août 2020), portée jusqu'à 8 000 euros par contrat. Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 a marqué un premier resserrement, suivi par le décret du 8 mars 2026 qui acte un changement de paradigme : désormais, les entreprises de 250 salariés et plus n'ont plus accès à l'aide de droit commun, sauf pour le recrutement d'un apprenti en situation de handicap (6 000 euros), et les montants pour les diplômes du supérieur sont fortement minorés. Cette différenciation par taille d'entreprise et niveau de diplôme pose une question de conformité au principe constitutionnel d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), même si le Conseil constitutionnel admet de longue date qu'une différence de traitement fondée sur la taille de l'entreprise ou la finalité d'insertion poursuivie n'est pas inconstitutionnelle dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et rationnels (jurisprudence constante depuis CC, n° 2000-433 DC). S'y ajoute, depuis le 1er juillet 2025, une participation forfaitaire de 750 euros à la charge de l'employeur pour les contrats préparant à un diplôme de niveau bac+3, qui modifie l'économie générale du dispositif.

L'apprentissage comme instrument constitutionnel et européen d'insertion des jeunes

L'apprentissage participe de la mise en œuvre du droit à l'emploi et à la formation professionnelle reconnu par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (« chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ») et par son treizième alinéa relatif à l'égal accès à l'instruction et à la formation professionnelle. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 relative à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a validé la refonte du financement de l'apprentissage en estimant qu'elle ne portait pas atteinte aux exigences constitutionnelles. Au plan européen, la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité fixe une grille commune de critères de qualité, et la Garantie pour la jeunesse renforcée (recommandation du Conseil du 30 octobre 2020) place l'alternance au cœur des politiques d'activation. La Cour de justice de l'Union européenne tend à considérer, dans sa jurisprudence sur la libre circulation des travailleurs, que les apprentis exerçant une activité réelle et effective bénéficient de la qualité de travailleur au sens de l'article 45 TFUE (orientation issue notamment de l'arrêt CJCE, 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, aff. 66/85), ce qui leur ouvre l'accès aux droits sociaux européens.

Le paradoxe économique : besoins croissants en compétences et désincitation à l'embauche

Les enquêtes de la Dares et de la DEPP confirment un effet d'insertion robuste : 62 % des apprentis de niveau CAP à BTS sortis en 2024 étaient en emploi salarié six mois plus tard ; au niveau CAP, 63 % des apprentis sont en emploi 18 mois après, contre 36 % des sortants de la voie scolaire. Le taux de recrutement dans l'entreprise d'accueil avoisine 57 %. Pourtant, les secteurs couverts par Atlas (banque, assurance, conseil, expertise comptable) signalent des besoins durables en profils qualifiés, notamment en data, cybersécurité, audit et conformité, dans un contexte de transition numérique et climatique. La contraction du soutien public crée un effet d'éviction : le reste à charge pour les employeurs s'accroît à mesure que les coûts pédagogiques excèdent les forfaits Opco (en moyenne 8 500 euros, plafonnés à 12 000 euros), tandis que la suppression de l'aide pour les grandes entreprises au-delà du baccalauréat fragilise précisément les recrutements là où les volumes étaient les plus élevés. Le Conseil d'analyse économique avait déjà souligné, dans la note de Cahuc et Ferracci de 2014, que l'efficacité de l'apprentissage tient autant à la qualité de l'appariement qu'au volume des aides, ce qui invite à articuler ciblage et lisibilité plutôt qu'à des coupes uniformes.

Enjeux pour les concours

Les candidats doivent maîtriser l'architecture juridique issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (articles L. 6211-1 et suivants, L. 6243-1, L. 6332-1, L. 6123-5 du code du travail), la jurisprudence constitutionnelle de validation (CC, n° 2018-761 DC) et le fondement du droit à l'emploi (alinéas 5 et 13 du Préambule de 1946). Les références récentes à mobiliser sont les décrets n° 2025-174 du 22 février 2025 et le décret du 8 mars 2026 sur les aides à l'embauche, qui illustrent un mouvement de rationalisation budgétaire et de ciblage par taille d'entreprise et niveau de diplôme. Le sujet permet de croiser politique économique (efficacité de la dépense publique, économies budgétaires d'environ 200 millions d'euros, paradoxe entre besoins en compétences et recul des contrats), droit social (statut hybride de l'apprenti, rôle des Opco, financement par France Compétences) et droit constitutionnel (principe d'égalité, droit à la formation professionnelle). Le candidat saura également mobiliser le cadre européen (recommandations du Conseil de 2018 et 2020, Garantie pour la jeunesse, jurisprudence Lawrie-Blum sur la qualité de travailleur de l'apprenti) pour situer la politique française dans une dynamique communautaire.