Les droits des fonctionnaires
Les fonctionnaires bénéficient de droits collectifs (droit syndical, droit de grève encadré, participation) et individuels (rémunération, formation, carrière, protection de la santé, protection fonctionnelle). Le droit de grève peut être limité et est interdit pour certains corps.
Vue d'ensemble
En contrepartie de leurs obligations, les fonctionnaires bénéficient de droits garantis par le CGFP (titre II du livre Ier) et la jurisprudence. Ces droits sont organisés en deux catégories : droits collectifs (exercés en commun) et droits individuels (attachés à la personne de chaque agent).
Droits collectifs
Droit syndical (art. L. 114-1 et s. CGFP)
Les fonctionnaires ont le droit de se syndiquer librement. Les organisations syndicales représentatives participent au dialogue social (conseil supérieur de la FP, comités sociaux d'administration). Les syndicats représentatifs bénéficient de facilités (locaux, heures de délégation, décharges d'activité). Ce droit est constitutionnellement garanti (Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 6).
Droit de grève (art. L. 114-2 CGFP)
Reconnu par le Conseil d'État depuis CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, le droit de grève est un principe général du droit. Il peut être limité par le législateur pour assurer la continuité du service public. Limitations : - Préavis obligatoire de 5 jours avant toute grève dans la FP (loi du 31 juillet 1963) - Service minimum dans certains secteurs (transports, éducation) - Interdiction absolue pour certains corps (policiers, militaires, magistrats, personnels pénitentiaires)
Droit à la participation (art. L. 111-1 CGFP)
Les fonctionnaires participent à la gestion de la FP par leurs représentants dans les commissions administratives paritaires (CAP), les comités sociaux d'administration (CSA) et les comités médicaux.
Droits individuels
Droit à la rémunération (art. L. 712-1 CGFP)
Tout fonctionnaire a droit à une rémunération comprenant le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités prévues par les textes.
Droit à la formation (art. L. 421-1 et s. CGFP)
Chaque fonctionnaire dispose d'un droit individuel à la formation (DIF, devenu compte personnel de formation — CPF) et d'un accès aux dispositifs de formation continue (PPCR, préparation aux concours internes, formation statutaire obligatoire).
Droit à la carrière
Le fonctionnaire titulaire bénéficie de l'avancement d'échelon (à l'ancienneté, accéléré selon évaluation), de l'avancement de grade (au choix ou par examen professionnel) et de la promotion de corps (concours interne, examen).
Droit à la protection de la santé
Droit aux congés (ordinaire, longue maladie, longue durée), à la médecine de prévention, à l'aménagement du poste en cas d'incapacité partielle.
Droit à la protection fonctionnelle
L'administration est tenue de protéger le fonctionnaire contre les attaques dont il fait l'objet en raison de ses fonctions (menaces, injures, attaques physiques de tiers, poursuites judiciaires abusives). Cf. fiche dédiée.
Le droit à la liberté d'opinion
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (art. L. 131-1 CGFP). Ce droit protège contre toute discrimination dans la carrière fondée sur les convictions.
Enjeux pour le concours
Le droit de grève des fonctionnaires (limites, interdictions absolues, préavis) est un thème classique. La distinction droit syndical / droit de grève (deux droits distincts), le droit à la carrière et la protection fonctionnelle doivent être maîtrisés. Le préavis de 5 jours est souvent confondu avec la notion de service minimum.