Le recrutement par concours dans la fonction publique
Le recrutement par concours (externe, interne, troisième voie) est le mode de droit commun d'accès à la FP, fondé sur l'art. 6 DDHC et l'art. 16 CGFP. Le jury est souverain ; l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics
Le recrutement par concours est le mode de droit commun d'accès à la fonction publique. Il trouve son fondement dans l'article 6 de la DDHC de 1789 (« Tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics ») et dans l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires — désormais repris dans l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant CGFP).
Le concours garantit le principe de méritocratie républicaine : l'accès aux emplois publics est fondé sur les seules aptitudes et compétences du candidat, à l'exclusion de toute considération de naissance, fortune ou réseau.
Les trois voies de concours
1. Concours externe
Ouvert aux candidats justifiant d'un diplôme ou d'un niveau d'études requis (ex. : licence pour catégorie A, baccalauréat pour catégorie B). Il cible les personnes n'ayant pas ou peu d'expérience dans le secteur public.
2. Concours interne
Réservé aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'une durée minimale de services publics (généralement 4 ans). Il offre une voie de promotion interne et de mobilité entre versants.
3. Troisième voie (troisième concours)
Ouverte aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le secteur privé, associatif ou élu local (généralement 5 ans). Instituée progressivement depuis 2000 pour diversifier le recrutement et valoriser l'expérience hors secteur public.
Organisation du concours
Le concours comporte : - Des épreuves d'admissibilité (épreuves écrites, anonymes) → établissent une liste d'admissibles - Des épreuves d'admission (épreuves orales devant le jury) → établissent la liste d'aptitude
Le jury, nommé par l'autorité organisatrice, est souverain dans ses appréciations. Il établit la liste principale et, parfois, une liste complémentaire. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement : l'agent doit être nommé dans un délai de validité (4 ans en règle générale).
La nomination et la vérification de l'aptitude physique
La nomination est prononcée par l'autorité compétente (ministre, préfet, maire selon le versant). Elle est précédée : - D'une vérification de l'aptitude physique (visite médicale) - D'une enquête de moralité pour certains corps - De la production de pièces justificatives
En cas de recours contre le classement, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure mais ne substitue pas son appréciation à celle du jury sur les mérites (CE, 2006, Horel).
Exceptions au principe du concours
- Recrutement sans concours : catégorie C, premier grade de certains corps ; PACTE (contrat de formation en alternance pour les 16-28 ans sans qualification)
- Emplois fonctionnels : directeurs généraux de collectivités, directeurs d'administration centrale — nommés discrétionnairement par les autorités politiques
- Recrutement direct : certains postes d'expertise (ex. : conseillers du gouvernement)
- RQTH : voie spécifique pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (catégories A, B, C)
Enjeux pour le concours
La distinction des trois voies, le rôle du jury et le contrôle juridictionnel limité sur ses appréciations sont des classiques. Les candidats doivent également connaître les exceptions (emplois fonctionnels, PACTE, RQTH) et la différence entre liste d'aptitude et nomination.