Le détachement et la mise à disposition
Le détachement place le fonctionnaire hors de son corps d'origine (rémunéré par l'accueil, avancement maintenu, intégration possible). La mise à disposition le maintient en activité dans son corps (rémunéré par l'origine, remboursement par l'accueil, pas d'intégration). Les deux favorisent la mobilité.
Le détachement
Définition
Le détachement est la position dans laquelle le fonctionnaire est placé hors de son corps d'origine pour exercer des fonctions définies dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi (art. L. 513-1 CGFP). Il est l'outil privilégié de la mobilité inter-versants et interfonctions.
Organismes et corps d'accueil
- Autre corps ou cadre d'emplois de la FP (État, territoriale, hospitalière)
- Fonctions publiques étrangères ou organisations internationales
- Entreprises publiques et sociétés d'économie mixte
- Mandats électifs (mandat parlementaire, mandat exécutif local…)
- Cabinets ministériels
Durée
Le détachement est prononcé pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. La durée varie selon les organismes (parfois 2 ans pour certains mandats).
Régime juridique
- L'agent est soumis aux règles de l'organisme d'accueil pour l'exercice de ses fonctions
- Il est rémunéré par l'organisme d'accueil
- Il continue à avancer en grade et en échelon dans son corps d'origine
- Il continue à acquérir des droits à la retraite (dans le régime de l'accueil ou dans son régime d'origine)
- Il peut être intégré dans le corps d'accueil à l'issue (intégration sur demande, après accord des deux administrations)
Le détachement d'office
Dans certains cas prévus par la loi (suppression d'emploi, réorganisation administrative, fermeture d'une direction…), le fonctionnaire peut être placé d'office en détachement sans son consentement.
La mise à disposition
Définition
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui, tout en restant dans son corps d'origine et sa position d'activité, effectue son service dans une autre administration ou un autre organisme (art. L. 512-6 CGFP).
Différences fondamentales avec le détachement
| Détachement | Mise à disposition | |
|---|---|---|
| Position | Hors corps (détachement) | Activité |
| Rémunération | Par l'organisme d'accueil | Par l'administration d'origine |
| Remboursement | Non | Oui (en général, par l'organisme d'accueil) |
| Durée | Max 5 ans renouvelable | Max 3 ans renouvelable |
| Avancement | Maintenu dans le corps d'origine | Maintenu dans le corps d'origine |
| Intégration possible | Oui | Non |
Organismes pouvant accueillir en mise à disposition
- Administrations de l'État et collectivités
- Organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique
- Organisations syndicales représentatives de fonctionnaires
- Groupements d'intérêt public (GIP)
Le remboursement
L'organisme d'accueil rembourse en principe à l'administration d'origine le traitement de l'agent. Des dérogations existent (syndicats, activités d'intérêt général).
Enjeux pour le concours
La distinction détachement / mise à disposition est un classique des épreuves. Retenir les quatre critères clés : position administrative (hors corps vs activité), rémunération (accueil vs origine), possibilité d'intégration (oui vs non) et remboursement (non vs oui). Le détachement d'office (sans consentement de l'agent) est un point de droit important.