La protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle oblige l'administration à défendre et protéger le fonctionnaire victime d'attaques en raison de ses fonctions (art. L. 134-1 CGFP). Elle couvre les agressions, menaces, diffamations et poursuites judiciaires. Elle est conditionnée à l'absence de faute personnelle détachable.
Définition et fondement
La protection fonctionnelle est l'obligation pour l'administration de défendre et protéger le fonctionnaire contre les attaques, violences, voies de fait, injures, diffamations ou menaces dont il fait l'objet à raison de ses fonctions (art. L. 134-1 à L. 134-12 CGFP, codifiant l'ancien art. 11 de la loi du 13 juillet 1983).
Elle repose sur un principe de solidarité entre l'administration et ses agents : l'agent agissant pour le service doit être protégé par le service.
Champ d'application
Protection contre les tiers
L'administration protège le fonctionnaire : - Des agressions physiques (voies de fait, violences de tiers) - Des menaces (verbales, écrites) - Des injures et diffamations publiques dont il est victime - Des poursuites judiciaires abusives engagées par des tiers en raison de ses actes de service
Exemple : un agent d'état civil menacé par un usager bénéficie de la protection de son administration.
Protection contre les poursuites judiciaires personnelles
Lorsqu'un fonctionnaire est personnellement poursuivi (pénalement ou civilement) pour des faits non détachables de l'exercice de ses fonctions, l'administration doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui à moins que l'agent n'ait commis une faute personnelle détachable du service.
Distinction fondamentale : - Faute de service → l'administration est responsable et doit protéger l'agent - Faute personnelle détachable du service → l'agent est personnellement responsable, pas de protection
La demande de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle n'est pas automatique : l'agent doit la demander à son administration. L'administration apprécie le bien-fondé de la demande, mais son refus injustifié est illégal et susceptible de recours.
L'administration peut : - Prendre en charge les frais d'avocat - Intervenir en défense devant les juridictions - Faire cesser les troubles (signalement aux autorités) - Accorder des facilités de service (aménagement de poste, mutation protectrice)
Extension : harcèlement moral et sexuel
Depuis la loi du 6 août 2019, la protection fonctionnelle est étendue aux cas de harcèlement moral ou sexuel subi par l'agent dans le cadre du service. L'administration doit protéger la victime et prendre des mesures contre l'auteur.
Obligations de l'administration et sanctions
L'administration a une obligation de résultat concernant la cessation des troubles : si l'agent subit des violences persistantes et que l'administration ne prend pas les mesures nécessaires, sa responsabilité peut être engagée (CE, 2011, M. Clément).
Enjeux pour le concours
La protection fonctionnelle est un sujet récurrent dans les épreuves. Maîtriser : la distinction faute de service / faute personnelle (clé pour déterminer l'obligation de protection), le caractère non automatique de la protection (nécessité d'une demande), et l'extension récente au harcèlement moral et sexuel. La jurisprudence du CE sur le refus illégal de protection est à connaître.