La mobilité dans la fonction publique

Le droit à la mobilité

Depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels (réforme Woerth), le droit à la mobilité est reconnu comme un droit opposable pour tout fonctionnaire souhaitant quitter son administration. L'employeur public ne peut plus s'y opposer sans raison légitime.

Le droit à la mobilité repose sur le principe que la carrière du fonctionnaire n'est pas liée à un poste mais à un grade dans un corps ou cadre d'emplois. La mobilité est un outil de développement professionnel, de diversification des compétences et d'équilibre entre versants.

Les instruments de la mobilité

1. La mutation

Changement d'affectation au sein du même corps ou cadre d'emplois, sans changement de statut. Elle peut être : - Sur demande de l'agent (mobilité choisie) : l'agent pose sa candidature sur un poste ouvert à mutation dans la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) - D'office : pour des raisons de service (restructuration, suppression de poste), mais avec des garanties (maintien de catégorie et de grade)

2. Le détachement suivi d'intégration

Principale voie de changement de corps : l'agent est détaché dans un autre corps (ou cadre d'emplois), puis intégré définitivement après accord des deux administrations et avis de la CAP.

3. L'intégration directe (loi de 2019)

La loi du 6 août 2019 a facilité l'intégration directe sans détachement préalable, notamment entre corps comparables de niveaux équivalents. Cette voie est soumise à accord des administrations concernées et à un examen des qualifications.

4. Le concours interne

Voie de promotion et de mobilité ascendante entre corps : permet d'accéder à un corps de niveau supérieur par un concours ouvert aux fonctionnaires en activité.

5. La mise à disposition

Permet une mobilité temporaire sans changement de corps ni de position (cf. fiche dédiée).

La portabilité des droits acquis

Depuis la loi de 2009 et la loi de 2019, les agents bénéficient d'une portabilité des droits lors des mobilités : - Portabilité du compte épargne-temps (CET) lors d'un changement d'administration - Portabilité du CPF (compte personnel de formation) - Reprise d'ancienneté lors d'une intégration dans un nouveau corps - Maintien du régime de retraite (règles de coordination inter-régimes)

La Bourse de l'emploi public

Les postes vacants dans les trois versants sont publiés sur la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) pour l'État et le portail Place de l'Emploi Public pour l'ensemble de la FP. Les agents peuvent y déposer leur candidature en ligne.

Mobilité et loi de transformation de la FP (2019)

La loi du 6 août 2019 a renforcé la mobilité par plusieurs mesures : - Obligation pour les employeurs publics de publier tous les postes vacants - Droit pour les fonctionnaires de bénéficier d'un entretien de carrière régulier - Dispositif d'accompagnement des restructurations (dispositif de transitions professionnelles) - Rupture conventionnelle introduite dans la FP : départ volontaire indemnisé

Enjeux pour le concours

Le droit à la mobilité (loi 2009, opposabilité) et ses instruments (mutation, détachement-intégration, intégration directe) sont fondamentaux. La portabilité des droits et la Bourse de l'emploi public sont des éléments pratiques à connaître. La rupture conventionnelle dans la FP (nouveauté de 2019) est un sujet d'actualité.