Le débat sur la fin de vie et l'aide à mourir en France et en Europe : entre droit à disposer de son corps, protection de la vie et tensions géopolitiques autour de l'euthanasie espagnole
Le 26 mars 2026, Noelia Castillo Ramos, une Espagnole de 25 ans, paraplégique à la suite d'une tentative de suicide consécutive à un viol collectif, a été euthanasiée dans un hôpital près de Barcelone, après deux ans de bataille judiciaire contre son père. Le Tribunal suprême espagnol avait confirmé fin février 2026 le droit de la jeune femme à bénéficier de la prestation d'aide à mourir prévue par la loi organique 3/2021 du 24 mars 2021, et la Cour européenne des droits de l'homme avait refusé d'intervenir en urgence. L'affaire a pris une dimension géopolitique inédite lorsque l'administration Trump a exhorté l'Espagne à enquêter, le département d'État évoquant de « nombreuses défaillances systémiques en matière de droits humains ». Cette ingérence s'inscrit dans un contexte de tensions entre Washington et Madrid, le gouvernement de Pedro Sánchez ayant refusé l'utilisation de bases militaires espagnoles pour les frappes contre l'Iran. En France, le parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir se poursuit : adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 2025, rejetée par le Sénat le 28 janvier 2026 (181 voix contre, 122 pour), elle a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2026 par 299 voix contre 226. Le Sénat devrait se saisir à nouveau du texte à partir de mi-mai 2026.
Le cadre juridique français : de la loi Claeys-Leonetti à la proposition de loi sur l'aide à mourir
Le droit français de la fin de vie repose actuellement sur la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (loi Leonetti). Ce cadre autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients atteints d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire aux traitements (article L. 1110-5-2 du code de la santé publique). Il consacre également le droit de refuser tout traitement, le caractère contraignant des directives anticipées et l'interdiction de l'obstination déraisonnable. La proposition de loi adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale franchit une étape supplémentaire en instituant un droit à l'aide à mourir soumis à cinq conditions cumulatives : être majeur, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable, et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le texte prévoit que le patient s'administre lui-même la substance létale, sauf incapacité physique, auquel cas un médecin ou un infirmier peut y procéder. Une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé, assortie d'une obligation de réorientation vers un confrère.
Le droit comparé européen : une convergence législative progressive
L'Espagne a légalisé l'euthanasie et le suicide assisté par la loi organique 3/2021 du 24 mars 2021, devenant le cinquième pays européen à autoriser ces pratiques. Depuis l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à fin 2024, 1 123 personnes en ont bénéficié. Le dispositif espagnol est ouvert aux personnes majeures, aptes mentalement, atteintes de pathologies graves et incurables ou de souffrances chroniques invalidantes. La demande doit être formulée par écrit, renouvelée après réflexion, et validée par une commission indépendante de garantie et d'évaluation. Les Pays-Bas (loi du 12 avril 2001), la Belgique (loi du 28 mai 2002) et le Luxembourg (loi du 16 mars 2009) ont été pionniers en la matière, avec des conditions d'accès qui ont évolué au fil du temps. Le Portugal a adopté en mai 2023 une loi autorisant la mort médicalement assistée sous conditions strictes. Le modèle français en cours d'élaboration se distingue par le principe de l'auto-administration (le patient se donne lui-même la substance létale), l'euthanasie par un tiers n'intervenant qu'à titre subsidiaire, ce qui le rapproche davantage du modèle suisse de suicide assisté que du modèle belge ou néerlandais.
La protection conventionnelle : la position de la CEDH sur le droit à la vie et l'autonomie personnelle
La Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence nuancée sur la fin de vie. Dans l'arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, la Cour a reconnu que le droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention) englobe le droit d'un individu de décider de la manière et du moment de sa mort, tout en admettant qu'une interdiction du suicide assisté peut constituer une ingérence proportionnée au but légitime de protection de la vie (article 2). Dans l'arrêt Lambert et autres c. France du 5 juin 2015 (Grande Chambre), la Cour a validé le cadre français d'arrêt des traitements en jugeant que la loi Leonetti de 2005, telle qu'interprétée par le Conseil d'État, respectait les exigences de l'article 2. La Cour reconnaît aux États une large marge d'appréciation en la matière, compte tenu de l'absence de consensus européen. Le refus de la CEDH d'intervenir dans l'affaire Noelia Castillo confirme cette approche déférente : la Cour ne s'est pas prononcée sur le fond, laissant aux juridictions espagnoles le soin d'apprécier les conditions d'application de leur droit interne.\n\n### La dimension constitutionnelle française : dignité, liberté et protection de la vie\n\nLe Conseil constitutionnel n'a pas encore eu à se prononcer directement sur la constitutionnalité d'un dispositif d'aide active à mourir. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, consacré comme principe à valeur constitutionnelle par la décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 relative aux lois de bioéthique, constitue le socle du débat. Ce principe peut être invoqué tant par les partisans de l'aide à mourir (dignité dans la fin de vie, refus de la souffrance) que par ses opposants (dignité intrinsèque de toute vie humaine). Le droit à la protection de la santé (alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946) et la liberté personnelle, rattachée aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, encadrent également la réflexion. Si la proposition de loi est définitivement adoptée, une saisine du Conseil constitutionnel apparaît probable, tant les questions soulevées touchent aux droits fondamentaux les plus essentiels. Le Conseil d'État, dans son étude adoptée en assemblée générale le 28 juin 2022 (« La fin de vie »), avait souligné que ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l'homme n'imposent ni n'interdisent la légalisation de l'aide active à mourir, mais que le législateur devrait entourer un tel dispositif de garanties substantielles.
Enjeux pour les concours
Le candidat doit retenir l'architecture du droit français en vigueur (loi Claeys-Leonetti de 2016, articles L. 1110-5-1 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique) et les évolutions en cours (proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2026, cinq conditions cumulatives d'accès). Sur le plan conventionnel, les arrêts Pretty c. Royaume-Uni (2002) et Lambert c. France (2015) constituent les références incontournables, illustrant la marge d'appréciation laissée aux États. La décision du Conseil constitutionnel n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 sur la dignité de la personne humaine et l'étude du Conseil d'État de juin 2022 doivent être maîtrisées. En droit comparé, le candidat doit pouvoir distinguer les modèles européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Portugal) et situer le modèle français en cours de construction, qui privilégie l'auto-administration. Enfin, l'affaire Noelia Castillo (Espagne, mars 2026) et l'intervention américaine illustrent l'instrumentalisation géopolitique des questions bioéthiques et la tension entre souveraineté des États dans la détermination de leur législation sur la fin de vie et pressions extérieures, dimension nouvelle qui intéresse tant le droit international que les libertés fondamentales.