Les fondements juridiques de la bioéthique en droit français

Émergence et définition de la bioéthique

La bioéthique désigne le champ de réflexion interdisciplinaire consacré aux enjeux éthiques soulevés par les progrès de la biologie, de la médecine et des sciences du vivant. Le terme a été forgé en 1970 par le biochimiste américain Van Rensselaer Potter dans son ouvrage Bioethics: Bridge to the Future, dans lequel il plaidait pour un dialogue entre sciences de la vie et valeurs morales. La bioéthique se distingue de la simple déontologie médicale, qui régit les obligations professionnelles du praticien envers son patient : elle mobilise une pluralité de disciplines (médecine, génétique, philosophie, droit, sociologie, théologie) et interroge les choix collectifs d'une société face aux possibilités techniques.

Le développement de la biomédecine à partir des années 1960, puis les avancées spectaculaires en matière de procréation médicalement assistée, de génétique et de clonage ont rendu indispensable un encadrement normatif. Le clonage de la brebis Dolly, annoncé le 23 février 1997 par l'équipe de l'Institut Roslin en Écosse, a constitué un tournant symbolique en démontrant la possibilité de cloner un mammifère adulte à partir d'une cellule somatique. Par la suite, le clonage de cellules humaines en 2014, puis celui de primates par des chercheurs chinois en janvier 2018, ont relancé les débats sur les limites à poser à la recherche.

Le cadre constitutionnel et législatif français

En France, le socle juridique de la bioéthique repose sur le principe de dignité de la personne humaine, que le Conseil constitutionnel a érigé en principe à valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1994 relative aux lois bioéthiques (CC, 27 juillet 1994, n° 94-343/344 DC). Ce principe, rattaché au Préambule de la Constitution de 1946, fonde l'ensemble de l'édifice normatif en la matière.

Le législateur est intervenu par vagues successives. Les premières lois de bioéthique du 29 juillet 1994 (loi n° 94-653 relative au respect du corps humain et loi n° 94-654 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal) ont posé les principes fondateurs inscrits aux articles 16 à 16-9 du Code civil : inviolabilité du corps humain, non-patrimonialité de celui-ci, interdiction de toute atteinte à la dignité de la personne et interdiction des pratiques eugéniques.

Ces lois ont été révisées à plusieurs reprises, conformément au mécanisme de clause de révision périodique initialement prévu. La loi du 6 août 2004 a notamment créé l'Agence de la biomédecine et encadré la recherche sur l'embryon. La loi du 7 juillet 2011 a confirmé l'interdiction de la recherche sur l'embryon tout en prévoyant un régime dérogatoire. Enfin, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a constitué une réforme majeure en ouvrant l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en réformant le régime de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et en créant un droit d'accès aux origines pour les personnes nées d'un don.

Les principes cardinaux du droit de la bioéthique

Le droit français de la bioéthique s'articule autour de plusieurs principes directeurs. Le principe d'indisponibilité du corps humain interdit de faire du corps l'objet d'un droit patrimonial (article 16-1 du Code civil). Le principe de gratuité du don d'éléments et produits du corps humain (article 16-6 du Code civil) et celui d'anonymat du donneur (article 16-8 du Code civil, modifié par la loi de 2021 pour les dons de gamètes) en découlent directement.

Le principe du consentement libre et éclairé irrigue l'ensemble du droit biomédical, conformément à l'article 16-3 du Code civil qui subordonne toute atteinte à l'intégrité du corps humain à la nécessité médicale et au consentement préalable de l'intéressé. Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler la portée de ce principe dans plusieurs affaires, notamment en matière de fin de vie (CE, Ass., 14 février 2014, Mme Lambert).

L'interdiction du clonage reproductif est posée par l'article 16-4 du Code civil, qui prohibe toute transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance. Les articles 214-1 et suivants du Code pénal répriment les crimes d'eugénisme et de clonage reproductif, ce dernier étant puni de trente ans de réclusion criminelle.

Le rôle des institutions de régulation

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), créé par le décret du 23 février 1983, constitue l'instance de réflexion éthique de référence. Il rend des avis qui, sans être juridiquement contraignants, exercent une influence considérable sur le législateur et le juge. Son avis n° 129 du 18 septembre 2018, favorable à l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes, a ainsi préparé la réforme de 2021.

L'Agence de la biomédecine, établissement public créé par la loi du 6 août 2004 (articles L. 1418-1 et suivants du Code de la santé publique), assure la régulation opérationnelle dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Elle délivre les autorisations de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Le cadre international et européen

La Convention d'Oviedo du 4 avril 1997 (Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe) constitue le premier instrument international contraignant en matière de bioéthique. Elle consacre la primauté de l'être humain sur le seul intérêt de la société ou de la science (article 2) et interdit la constitution d'embryons humains aux fins de recherche (article 18). La France l'a signée mais ne l'a toujours pas ratifiée.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000) comporte des dispositions directement applicables : interdiction du clonage reproductif (article 3, paragraphe 2, d), interdiction de faire du corps humain une source de profit (article 3, paragraphe 2, c) et exigence du consentement libre et éclairé (article 3, paragraphe 2, a).

La Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO le 19 octobre 2005 fixe quant à elle des principes directeurs à portée universelle, sans force juridique contraignante.

Les enjeux contemporains : fin de vie et nouvelles frontières

La question de la fin de vie illustre la permanence des tensions bioéthiques. La loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) a interdit l'obstination déraisonnable et consacré le droit au « laisser mourir ». La loi du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti) a créé un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase terminale. La Convention citoyenne sur la fin de vie, dont la 8e session s'est prononcée le 19 mars 2023 en faveur d'une ouverture conditionnée de l'aide active à mourir, a relancé le débat sur une éventuelle légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté. Ce débat place la France dans une réflexion comparable à celle menée en Belgique (loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie) ou en Suisse (article 115 du Code pénal suisse sur l'assistance au suicide).

Parallèlement, les progrès de l'intelligence artificielle appliquée à la médecine, du séquençage génomique à grande échelle et des techniques d'édition du génome (CRISPR-Cas9) posent de nouvelles questions que le cadre législatif actuel n'appréhende qu'imparfaitement. La naissance en 2018 de deux jumelles dont le génome avait été modifié par le chercheur chinois He Jiankui a provoqué une condamnation internationale unanime et illustré l'urgence d'un encadrement mondial de ces technologies.

À retenir

• La bioéthique, discipline interdisciplinaire née dans les années 1960-1970, est encadrée en France par les lois de bioéthique successives (1994, 2004, 2011, 2021), fondées sur le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine.
• Les principes cardinaux du droit français de la bioéthique sont l'indisponibilité et la non-patrimonialité du corps humain, la gratuité et l'anonymat du don, et le consentement libre et éclairé.
• Le CCNE et l'Agence de la biomédecine constituent les deux piliers institutionnels de la régulation bioéthique en France.
• La Convention d'Oviedo (1997) et la Charte des droits fondamentaux de l'UE forment le cadre européen de protection, tandis que la Déclaration UNESCO de 2005 pose des principes universels.
• Les débats actuels portent sur la fin de vie (aide active à mourir), l'édition du génome (CRISPR-Cas9) et l'intelligence artificielle en santé, appelant de futures révisions législatives.