La dépendance énergétique française et européenne aux hydrocarbures du Golfe : la crise du détroit d'Ormuz comme révélateur d'une vulnérabilité structurelle et catalyseur d'une politique d'électrification
Le cessez-le-feu de deux semaines entre les États-Unis et l'Iran, entré en vigueur dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 avril 2026, a permis le franchissement du détroit d'Ormuz par le « MSG », pétrolier battant pavillon gabonais et premier tanker non-iranien à quitter le Golfe depuis le déclenchement de l'opération « Epic Fury » le 28 février 2026. La marine du Corps des gardiens de la révolution islamique a néanmoins imposé deux routes alternatives proches des côtes iraniennes, invoquant un risque de mines résiduelles. L'Agence internationale de l'énergie (AIE) a qualifié la perturbation de plus importante de l'histoire du marché pétrolier, supérieure aux chocs des années 1970 : sur les quelque 15 millions de barils par jour habituellement exportés via le détroit, les libérations de réserves stratégiques mondiales n'ont couvert qu'environ 3 millions. Le Brent, parti de 72 dollars avant le conflit, a culminé à près de 120 dollars avant de redescendre autour de 93 dollars après la trêve. Les contrats à terme TTF sur le gaz européen ont atteint un pic à 61,93 €/MWh le 19 mars, contre 35,5 €/MWh avant la guerre, avant de se stabiliser autour de 44 €/MWh. Le directeur général de l'ENTSOG, Piotr Kuś, a appelé les 25 États membres à débuter le remplissage de leurs stockages dès avril et jusqu'en novembre, alors que les réserves de gaz européennes étaient à 28 % au 1er avril, soit environ 46 milliards de mètres cubes contre 60 et 77 milliards les deux exercices précédents. Le Premier ministre Sébastien Lecornu doit s'exprimer en fin de journée le 10 avril depuis Matignon pour tirer les leçons de la crise et présenter un futur plan d'électrification destiné à réduire la dépendance française aux hydrocarbures importés. La France conserve un coussin relatif : ses réserves stratégiques avoisinent les 100 millions de barils (environ 90 jours de consommation), le Moyen-Orient ne représente plus qu'environ 15 % de ses importations de brut, et la disponibilité du parc nucléaire dépasse 80 % en mars 2026.
Le statut juridique du détroit d'Ormuz : passage en transit et liberté de navigation
Le détroit d'Ormuz constitue l'archétype du « détroit international » au sens de la partie III de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Ses articles 37 à 44 consacrent le régime du « passage en transit », régime distinct du passage inoffensif applicable dans la mer territoriale, qui garantit aux navires et aéronefs de tous les États une liberté de navigation et de survol continue et rapide à travers les détroits servant à la navigation internationale entre une partie de la haute mer et une autre partie. L'Iran est signataire mais n'a pas ratifié la Convention, et conteste l'opposabilité du régime de passage en transit, qu'il considère comme une création coutumière à laquelle il ne serait pas tenu. Cette position est minoritaire : la Cour internationale de justice, dès l'arrêt Détroit de Corfou du 9 avril 1949 (Royaume-Uni c. Albanie), avait consacré la liberté de passage des navires de guerre dans les détroits internationaux comme un principe coutumier. La fermeture unilatérale du détroit par un État riverain est donc illicite au regard du droit international, ce qui justifie les démarches diplomatiques et navales européennes.
Le cadre juridique européen de la sécurité d'approvisionnement gazier
La sécurité d'approvisionnement énergétique relève d'une compétence partagée au sens de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tandis que l'article 194 du TFUE, introduit par le traité de Lisbonne, fait expressément de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union l'un des objectifs de la politique énergétique commune, tout en préservant le droit de chaque État membre de déterminer son mix énergétique. C'est sur ce fondement qu'a été adopté le règlement (UE) 2017/1938 du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, qui impose aux États membres l'élaboration de plans préventifs et d'urgence et instaure un mécanisme de solidarité bilatérale. À la suite de la crise ukrainienne, le règlement (UE) 2022/1032 du 29 juin 2022 a fixé des obligations contraignantes de remplissage des stockages souterrains : 90 % au 1er novembre de chaque année. C'est précisément l'application de ce règlement qui motive l'alerte de l'ENTSOG. La CJUE, dans son arrêt Federutility (C-265/08) du 20 avril 2010, avait par ailleurs admis que des considérations d'intérêt économique général puissent justifier des interventions tarifaires dans le secteur du gaz, jurisprudence pertinente face à la flambée des prix.
Les outils juridiques nationaux : police administrative et stocks stratégiques
En droit interne, la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier impose aux opérateurs de constituer des stocks stratégiques équivalents à environ 90 jours de consommation, gérés par la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Cette obligation transpose la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Le code de l'énergie, en son article L. 100-1 et suivants, érige la sécurité d'approvisionnement en objectif premier de la politique énergétique. En période de crise, le ministre chargé de l'énergie peut, sur le fondement de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, prescrire la mise à disposition des stocks stratégiques. Par ailleurs, les arrêtés autorisant la circulation exceptionnelle des poids lourds en période d'interdiction relèvent du pouvoir de police administrative spéciale du ministre chargé des transports, exercé sur le fondement du code de la route. Le Conseil d'État, dans sa jurisprudence constante issue de l'arrêt Labonne du 8 août 1919, reconnaît au pouvoir réglementaire une compétence de police générale, complétée par des polices spéciales en matière énergétique.
Vers une souveraineté énergétique : nucléaire, renouvelables et plan d'électrification
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires constitue le socle législatif du programme de six réacteurs EPR2 annoncé par le gouvernement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023, a validé l'essentiel de cette loi en rappelant que le législateur peut prendre en compte l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement (déduit de la Charte de l'environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité depuis la décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008), tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables complète ce dispositif. La crise actuelle accélère ainsi un mouvement déjà engagé : faire de la souveraineté énergétique non plus une rhétorique politique, mais un objectif juridiquement opposable.
Enjeux pour les concours
Le candidat doit maîtriser plusieurs strates juridiques. En droit international, les références cardinales sont la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 (articles 37 à 44 sur le passage en transit dans les détroits internationaux) et l'arrêt CIJ Détroit de Corfou du 9 avril 1949, fondateur de la liberté de passage. En droit de l'Union européenne, l'article 194 du TFUE constitue la base juridique de la politique énergétique commune, complété par le règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité d'approvisionnement gazier et le règlement (UE) 2022/1032 imposant le remplissage à 90 % des stockages. La jurisprudence CJUE Federutility du 20 avril 2010 (C-265/08) éclaire les marges nationales en matière tarifaire. En droit interne, le candidat doit connaître la loi du 31 décembre 1992 sur les stocks stratégiques, les articles L. 100-1 et L. 671-1 du code de l'énergie, la loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables et la loi du 22 juin 2023 sur le nucléaire (validée par CC, n° 2023-851 DC du 21 juin 2023). En droit administratif, l'arrêt Labonne du Conseil d'État du 8 août 1919 demeure la référence pour le pouvoir de police générale, mobilisable lors des dérogations à l'interdiction de circulation des poids lourds. La problématique attendue par un jury portera sur la conciliation entre liberté de navigation internationale, sécurité d'approvisionnement et transition écologique, et sur la capacité de l'Union européenne à passer d'une logique de diversification géographique (qui n'a fait que déplacer la dépendance de la Russie vers le Golfe et les États-Unis) à une logique de réduction structurelle de la consommation d'hydrocarbures importés. La France, grâce à son parc nucléaire et à ses stocks stratégiques, dispose d'une résilience supérieure à la moyenne européenne, mais reste exposée à un choc de prix mondialisé qui justifie l'accélération du plan d'électrification annoncé.