Le choc pétrolier de 2025-2026 et la vulnérabilité des économies dépendantes des hydrocarbures : stocks stratégiques, intervention publique et transition énergétique à l'épreuve de la crise du détroit d'Ormuz
Le blocage du détroit d'Ormuz par l'Iran, entamé début mars 2026 dans le contexte du conflit opposant la coalition américano-israélienne à Téhéran, provoque un choc pétrolier d'une ampleur inédite depuis 1973. Le baril de pétrole approche les 110 dollars en Europe, soit un doublement en moins d'un mois. Le litre de gazole dépasse les 2 euros sur le territoire français. L'Agence internationale de l'énergie (AIE) a activé ses protocoles d'urgence, recommandant aux pays de l'OCDE des mesures de sobriété (télétravail obligatoire, réduction des limitations de vitesse, restriction des vols d'affaires). Le Bangladesh, importateur à 95 % de ses hydrocarbures, a sollicité plus de 2 milliards de dollars de prêts d'urgence auprès du FMI et de la Banque asiatique de développement. La réouverture de l'oléoduc Kirkouk-Ceyhan, acheminant 250 000 barils par jour vers la Méditerranée, illustre la recomposition précipitée des flux énergétiques mondiaux. Cette crise met en lumière la vulnérabilité structurelle des économies dépendantes des hydrocarbures et interroge les instruments juridiques et économiques dont disposent les États pour y faire face.
Le cadre juridique des stocks stratégiques de pétrole : un instrument de souveraineté énergétique
La constitution de réserves stratégiques de pétrole constitue l'un des principaux instruments de résilience face aux chocs d'approvisionnement. En droit français, l'obligation de stockage stratégique trouve son fondement dans le code de l'énergie (articles L. 642-1 et suivants), qui impose le maintien de stocks équivalant à au moins 90 jours de consommation nette, conformément aux engagements internationaux de la France. Cette obligation transpose la directive européenne 2009/119/CE du 14 septembre 2009, elle-même alignée sur les exigences de l'AIE issues de l'accord relatif à un programme international de l'énergie de 1974, adopté au lendemain du premier choc pétrolier.
La gestion de ces stocks est confiée au Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), personne morale de droit privé investie d'une mission de service public. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser le régime juridique de cet organisme (CE, 10 décembre 2020, n° 432934), confirmant la nature sui generis de cette entité située à la frontière du droit public et du droit privé. La décision de libérer les stocks stratégiques relève du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'énergie (article L. 642-6 du code de l'énergie), ce qui en fait un acte de gouvernement lié à la conduite des relations internationales, difficilement contestable devant le juge administratif.
L'intervention publique sur les prix de l'énergie : entre liberté du commerce et ordre public économique
Face à la flambée des prix, la question de l'encadrement tarifaire se pose avec acuité. Le principe de liberté des prix, consacré par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (aujourd'hui codifiée aux articles L. 410-1 et suivants du code de commerce), admet des exceptions en cas de « situation de crise, de circonstances exceptionnelles ou de situation manifestement anormale du marché » (article L. 410-2 du code de commerce). Le gouvernement peut alors réglementer les prix par décret en Conseil d'État, pour une durée limitée.
Le Conseil constitutionnel a encadré cette faculté. Dans sa décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013, il a rappelé que la liberté d'entreprendre, fondée sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne saurait être restreinte que par des mesures proportionnées à l'objectif poursuivi. Le dispositif de « remise carburant » mis en place lors de la crise énergétique de 2022 avait pris la forme non pas d'un blocage des prix, mais d'une aide budgétaire directe aux consommateurs, contournant ainsi la problématique de l'atteinte à la liberté des prix.
En droit de l'Union européenne, la Cour de justice a admis que les États membres puissent imposer des obligations de service public dans le secteur de l'énergie, y compris en matière de prix, à condition que ces mesures soient clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables (CJUE, 20 avril 2010, Federutility, C-265/08). Le règlement (UE) 2022/1854 du 6 octobre 2022 relatif à une intervention d'urgence sur les marchés de l'énergie a par ailleurs introduit un plafonnement des recettes inframarginales des producteurs d'électricité, témoignant de la capacité du droit européen à s'adapter aux situations de crise.
La transition énergétique comme réponse structurelle : le cadre juridique de la diversification
La crise actuelle renforce la pertinence de la stratégie de diversification énergétique inscrite dans le droit français et européen. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, fixe des objectifs de réduction de la dépendance aux énergies fossiles : diminution de 40 % de la consommation d'énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 et neutralité carbone en 2050.
Au niveau européen, le règlement (UE) 2024/1735 dit « Net-Zero Industry Act » et la directive (UE) 2023/2413 (RED III) renforcent les objectifs de déploiement des énergies renouvelables. Le Conseil d'État a contribué à la consolidation de ce cadre en reconnaissant l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables (CE, Ass., 12 avril 2022, n° 451129, relatif aux éoliennes en mer), facilitant ainsi la conciliation entre protection de l'environnement et impératifs de sécurité d'approvisionnement.
La situation de l'Europe, qui résiste mieux au choc grâce à la diversification de ses approvisionnements (Norvège, États-Unis, Kazakhstan), valide empiriquement cette stratégie juridique de long terme. À l'inverse, la situation dramatique du Bangladesh illustre les conséquences d'une dépendance non corrigée.
La dimension internationale : solidarité énergétique et droit du commerce international
Le choc pétrolier de 2026 réactive les mécanismes de solidarité internationale en matière énergétique. Le Traité sur la Charte de l'énergie de 1994, bien que fragilisé par le retrait de plusieurs États membres de l'Union européenne, pose le principe de la liberté de transit des matières énergétiques (article 7). Le blocage du détroit d'Ormuz constitue une violation manifeste de ce principe, ainsi que de la liberté de navigation dans les détroits internationaux garantie par la partie III de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (articles 37 à 44).
Par ailleurs, les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) encadrent les restrictions à l'exportation de matières premières. L'article XI du GATT interdit en principe les restrictions quantitatives, tandis que l'article XXI relatif aux exceptions de sécurité nationale fait l'objet d'une interprétation restrictive depuis le panel Russie, Mesures concernant le trafic en transit (WT/DS512, 2019).
Enjeux pour les concours
Le candidat doit maîtriser plusieurs axes. D'abord, le régime juridique des stocks stratégiques de pétrole (articles L. 642-1 et suivants du code de l'énergie, directive 2009/119/CE), instrument central de la résilience énergétique des États. Ensuite, les conditions d'encadrement des prix en période de crise (article L. 410-2 du code de commerce, décision CC n° 2013-670 DC, CJUE Federutility C-265/08), qui illustrent la tension entre liberté économique et ordre public. Le cadre de la transition énergétique (lois de 2015 et 2019, droit dérivé européen) doit être présenté comme la réponse structurelle à la dépendance aux hydrocarbures. Enfin, la dimension internationale du sujet (Convention de Montego Bay, Traité sur la Charte de l'énergie, droit de l'OMC) permet d'articuler souveraineté énergétique et coopération multilatérale. Ce thème, à la croisée du droit public économique, du droit de l'Union européenne et du droit international, constitue un sujet de synthèse particulièrement adapté aux épreuves des concours de catégorie A.