Sanctions, protection sociale des chômeurs et régime de solidarité

Au-delà des conditions d'ouverture et du calcul des droits, le régime d'assurance chômage comporte un volet de contrôle et de sanctions, un système complet de protection sociale pour les demandeurs d'emploi, ainsi qu'un filet de sécurité résiduel sous forme d'allocation de solidarité pour les chômeurs de longue durée.

Le contrôle de la recherche d'emploi et les sanctions

Les demandeurs d'emploi sont soumis à des obligations de recherche active d'emploi dont le non-respect expose à des sanctions graduées. Le système retient un principe de progressivité : la radiation est d'un mois au premier manquement, de deux mois au deuxième et de quatre mois au troisième.

Les manquements sanctionnés comprennent notamment l'incapacité à justifier de recherches d'emploi effectives, le refus à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi, le refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE, le refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi, le refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude, le refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé, ainsi que le refus de répondre aux convocations de France Travail.

L'absence de déclaration ou la déclaration mensongère concernant la situation du demandeur entraîne une radiation définitive. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une activité non déclarée de durée très brève, la suppression peut être limitée à 2 à 6 mois. La notion d'offre raisonnable d'emploi, encadrée par l'article L. 5411-6-2 du Code du travail, prend en compte la formation, les qualifications, l'expérience professionnelle, la situation personnelle et familiale du demandeur, ainsi que les caractéristiques de l'emploi proposé.

La protection sociale des demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi bénéficient d'une couverture sociale étendue, dont les modalités varient selon qu'ils sont indemnisés ou non.

Les chômeurs indemnisés restent affiliés au régime de protection sociale dont ils relevaient avant leur inscription. Ils bénéficient des prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Les périodes de perception de l'ARE sont validées pour la retraite : 50 jours de chômage indemnisé équivalent à un trimestre, dans la limite de 4 trimestres par an. Cette validation s'étend au régime général et à la retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO depuis la fusion de 2019).

Les chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation conservent, eux et leurs ayants droit, le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une durée de 12 mois suivant la fin de l'indemnisation. Tant qu'ils demeurent inscrits comme demandeurs d'emploi, ils restent couverts pour la maladie et la maternité (prestations en nature).

Les chômeurs n'ayant jamais eu droit à l'indemnisation conservent une couverture maladie-maternité pendant un an. Au-delà, ils sont pris en charge par la protection universelle maladie (PUMa), dispositif instauré par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a remplacé la couverture maladie universelle (CMU).

En matière de risques professionnels, les chômeurs ne sont en principe pas couverts puisqu'ils n'exercent plus d'activité salariée. Deux exceptions existent néanmoins : la maladie professionnelle qui se manifeste après la fin du contrat de travail reste imputable à l'ancien emploi, et les accidents survenant lors d'actions dispensées ou prescrites par France Travail (formations, évaluations) sont couverts. Les prestations familiales continuent d'être servies sans condition d'emploi.

L'allocation de solidarité spécifique (ASS)

L'allocation de solidarité spécifique constitue le filet de sécurité du régime de solidarité. Elle s'adresse aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits à l'ARE. Ses conditions d'attribution sont les suivantes : ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat ayant ouvert les droits à l'ARE, être apte au travail et en recherche active d'emploi, et disposer de ressources mensuelles inférieures à un plafond fixé à 70 fois le montant journalier de l'allocation (ou 110 fois pour un couple).

L'ASS est gérée directement par France Travail, qui adresse automatiquement un dossier aux demandeurs arrivant en fin de droits. Elle est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables et versée mensuellement à terme échu. Le versement cesse en cas de dépassement des plafonds de ressources, d'atteinte de l'âge légal de la retraite, d'absence de recherche d'emploi, de perception d'une formation rémunérée, ou de perception d'indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail) ou de certaines allocations comme l'allocation de présence parentale.

Une règle favorable permet le cumul intégral de l'ASS avec des rémunérations d'activité professionnelle, salariée ou non, pendant 3 mois (consécutifs ou non), dans la limite des droits restants. Ce dispositif vise à faciliter la reprise d'activité des chômeurs de longue durée.

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Depuis la loi du 5 septembre 2018, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'une allocation spécifique (ATI) pendant 6 mois. Le bénéficiaire doit justifier d'au moins 2 ans d'activité indépendante continue, de revenus antérieurs d'au moins 10 000 euros bruts annuels, et ses autres ressources doivent être inférieures au montant du RSA. L'activité doit avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire, et le demandeur doit rechercher activement un emploi.

À retenir

• Les sanctions pour manquement aux obligations de recherche d'emploi sont progressives : 1, 2, puis 4 mois de radiation. La déclaration mensongère entraîne la radiation définitive.
• Les chômeurs indemnisés conservent leur protection sociale antérieure et valident des trimestres de retraite (50 jours = 1 trimestre, maximum 4 par an).
• L'ASS s'adresse aux chômeurs de longue durée en fin de droits justifiant de 5 ans d'activité salariée sur les 10 dernières années, sous condition de ressources.
• L'ATI permet aux indépendants en liquidation ou redressement judiciaire de percevoir une allocation pendant 6 mois.
• La PUMa prend le relais de la couverture maladie pour les chômeurs ayant épuisé tous leurs droits.