L'organisation juridictionnelle du contentieux de la sécurité sociale
Depuis la réforme de 2019, le contentieux de la sécurité sociale est confié aux pôles sociaux de tribunaux judiciaires spécialement désignés, qui ont remplacé les TASS, TCI et CDAS. Le recours préalable devant la CRA est obligatoire en contentieux général. Le contentieux de la tarification des accidents du travail relève exclusivement de la cour d'appel d'Amiens en premier et dernier ressort.
La réforme de 2019 et la suppression des juridictions spécialisées
Jusqu'au 31 décembre 2018, le contentieux de la sécurité sociale était éclaté entre plusieurs juridictions spécialisées : les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général, les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) pour les litiges relatifs à l'état d'incapacité, et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) pour le contentieux de l'aide sociale.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, complétée par le décret du 29 octobre 2018, a procédé à une refonte majeure de cette organisation. Depuis le 1er janvier 2019, ces juridictions spécialisées ont été supprimées et leurs compétences transférées aux pôles sociaux constitués au sein de tribunaux judiciaires spécialement désignés (anciennement tribunaux de grande instance avant la réforme issue de la loi du 23 mars 2019). Cette réforme visait à simplifier le parcours contentieux des justiciables et à améliorer la lisibilité de l'organisation juridictionnelle.
Les compétences des pôles sociaux des tribunaux judiciaires
Les pôles sociaux des tribunaux judiciaires exercent désormais une compétence élargie couvrant trois blocs contentieux.
Le contentieux général de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (affiliation, cotisations, prestations). Il recouvre notamment les contestations de décisions des caisses en matière de prestations maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Avant toute saisine du tribunal, le requérant doit obligatoirement exercer un recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Ce recours préalable obligatoire constitue une condition de recevabilité de l'action juridictionnelle.
Le contentieux technique porte sur les décisions relatives à l'état d'invalidité, d'incapacité permanente de travail, et d'inaptitude au travail. Les litiges de ce type supposent une évaluation médicale, ce qui justifie la présence d'un médecin consultant ou d'un expert au sein de la formation de jugement. La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles est toutefois exclue de cette compétence.
Enfin, une partie du contentieux de l'aide sociale relève également des pôles sociaux. Les litiges relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à l'aide personnalisée au logement (APL) et à d'autres prestations sociales ont été redistribués entre les tribunaux judiciaires spécialisés et les juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs), selon la nature de la prestation et de l'organisme en cause.
Les voies de recours
En appel, seules des cours d'appel spécialement désignées sont compétentes pour connaître des recours formés contre les décisions des pôles sociaux. Cette spécialisation vise à concentrer l'expertise et à harmoniser la jurisprudence en matière sociale. L'article D. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire fixe la liste de ces cours d'appel désignées.
Pour le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, une compétence exclusive est attribuée à la cour d'appel d'Amiens, qui statue en premier et dernier ressort (article L. 142-2 du Code de la sécurité sociale). Cette juridiction unique en la matière se prononce sur les contestations relatives aux taux de cotisation d'accidents du travail notifiés aux employeurs par les caisses régionales. Le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation reste ouvert contre ses décisions.
La Cour de cassation, par sa deuxième chambre civile, assure l'unification de la jurisprudence en matière de contentieux de la sécurité sociale. Elle a notamment précisé les contours du recours préalable obligatoire (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515) et les conditions de recevabilité des actions contentieuses.
Le contentieux social en droit comparé
L'organisation française du contentieux social se distingue de celle d'autres États européens. En Allemagne, les litiges de sécurité sociale relèvent de juridictions sociales autonomes (Sozialgerichte), distinctes des juridictions ordinaires et administratives, organisées en trois degrés (tribunal social, tribunal social régional, tribunal social fédéral). Au Royaume-Uni, un système de tribunals spécialisés traite les litiges relatifs aux prestations sociales, avec une procédure simplifiée et largement dématérialisée. Le choix français d'intégrer le contentieux social dans les juridictions de droit commun, tout en créant des pôles spécialisés, représente une voie médiane entre la spécialisation totale et la banalisation du contentieux.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2019, les TASS et TCI ont été supprimés au profit des pôles sociaux des tribunaux judiciaires spécialement désignés.
- Le recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) est obligatoire avant toute saisine juridictionnelle en contentieux général.
- Le contentieux de la tarification des accidents du travail relève exclusivement de la cour d'appel d'Amiens, en premier et dernier ressort.
- Seules des cours d'appel spécialement désignées sont compétentes en appel du contentieux social.
- Le contentieux de l'aide sociale est partagé entre les pôles sociaux des TJ et les juridictions administratives de droit commun.