L'ordre juridictionnel judiciaire : juridictions du premier et du second degré

Le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun

Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire constitue la juridiction de droit commun du premier degré de l'ordre judiciaire. Il est né de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, opérée au 1er janvier 2020. Cette réforme a mis fin à une dualité de juridictions civiles de première instance qui existait depuis 1958.

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de l'ensemble des litiges civils qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Il statue en formation collégiale de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier, mais de nombreux contentieux sont confiés à un juge unique : le juge aux affaires familiales, le juge de l'expropriation, le juge de la mise en état ou encore le juge du contentieux de la protection.

En matière pénale, le tribunal judiciaire prend le nom de tribunal correctionnel lorsqu'il statue sur les délits, et de tribunal de police pour les contraventions. Le tribunal correctionnel statue en principe en formation collégiale, mais un juge unique peut connaître de certains délits limitativement énumérés par l'article 398-1 du code de procédure pénale.

Le juge du contentieux de la protection

Créé par la loi du 23 mars 2019, le juge du contentieux de la protection a repris les attributions de l'ancien juge d'instance et du juge des tutelles. Il est compétent pour les litiges locatifs d'habitation, les actions en expulsion, le contentieux du crédit à la consommation, le surendettement des particuliers ainsi que la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il statue en dernier ressort lorsque la demande n'excède pas 5 000 euros et à charge d'appel au-delà.

Cette création s'inscrit dans une logique de spécialisation du juge civil de proximité, destinée à garantir une meilleure accessibilité de la justice pour les contentieux du quotidien.

Les chambres de proximité (tribunaux de proximité)

Les anciens tribunaux d'instance situés hors du siège du tribunal de grande instance ont été transformés en chambres de proximité, également appelées tribunaux de proximité. Leur compétence matérielle est fixée par décret, et peut être étendue par décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général. Ce mécanisme permet d'adapter le maillage judiciaire aux besoins locaux tout en maintenant l'unité de la juridiction de première instance.

Les pôles spécialisés

La loi du 23 mars 2019 a également instauré des pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires. Lorsque plusieurs tribunaux judiciaires coexistent dans un même département, l'un d'entre eux peut être désigné par décret pour connaître de certaines matières pour l'ensemble du département. Cette spécialisation vise à concentrer l'expertise sur des contentieux techniques (propriété intellectuelle, pratiques anticoncurrentielles, contentieux fiscal, par exemple).

Les juridictions spécialisées rattachées au tribunal judiciaire

Plusieurs juridictions ou formations spécialisées siègent au sein du tribunal judiciaire. Le juge d'instruction dirige les informations judiciaires en matière délictuelle et criminelle. Le juge de l'application des peines assure le suivi de l'exécution des peines privatives de liberté, tandis que le tribunal de l'application des peines, composé de trois juges, est compétent pour les aménagements des peines les plus lourdes, le relèvement de la période de sûreté ou certaines libérations conditionnelles. Le juge des enfants et le tribunal pour enfants exercent une double compétence civile (assistance éducative) et pénale (jugement des mineurs délinquants), conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 remplacée depuis le 30 septembre 2021 par le code de la justice pénale des mineurs.

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale, auparavant traité par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (supprimés par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), relève du pôle social du tribunal judiciaire.

La cour d'appel

La cour d'appel constitue la juridiction du second degré de l'ordre judiciaire. Elle réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées en première instance, en vertu du principe du double degré de juridiction, principe général du droit reconnu par le Conseil d'État (CE, Ass., 17 février 1947, Guèvremont). La France métropolitaine et les outre-mer comptent 36 cours d'appel. Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d'un tribunal supérieur d'appel.

Chaque cour d'appel s'organise en chambres spécialisées : chambres civiles, chambre sociale, chambre commerciale, chambre des appels correctionnels, chambre de l'instruction (qui contrôle l'activité des juges d'instruction) et chambre de l'application des peines. En matière criminelle, l'appel des arrêts de cour d'assises est porté devant une cour d'assises d'appel siégeant dans un autre département du ressort de la même cour d'appel, conformément à la loi du 15 juin 2000.

Le ministère public auprès de la cour d'appel est exercé par le procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

À retenir

• Le tribunal judiciaire, issu de la fusion TGI/TI au 1er janvier 2020, est la juridiction civile et pénale de droit commun du premier degré.
• Le juge du contentieux de la protection a succédé au juge d'instance et au juge des tutelles pour les contentieux de proximité (baux d'habitation, surendettement, tutelles).
• Les chambres de proximité (tribunaux de proximité) assurent le maintien d'une justice de proximité dans les anciennes implantations des tribunaux d'instance.
• La cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine les affaires en fait et en droit, garantissant le double degré de juridiction.
• Les pôles spécialisés permettent une concentration de l'expertise juridictionnelle au niveau départemental.