Les juridictions commerciales, prud'homales et les baux ruraux

Le tribunal de commerce, juridiction consulaire

Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception composée exclusivement de juges non professionnels : des commerçants élus par leurs pairs. Cette particularité en fait une juridiction dite consulaire, héritière d'une longue tradition remontant à l'édit de Charles IX de novembre 1563 créant les juridictions consulaires. Les juges consulaires sont élus pour un premier mandat de deux ans, renouvelable par périodes de quatre ans.

Le tribunal de commerce est compétent pour trois catégories de litiges : les contestations relatives aux engagements entre commerçants, les différends entre associés d'une société commerciale et les litiges relatifs aux actes de commerce. Il exerce en outre une compétence majeure en matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), conformément au livre VI du code de commerce.

Le greffier du tribunal de commerce est un officier public et ministériel, nommé par le garde des Sceaux et recruté sur concours depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Il assure la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) et la gestion de la publicité légale.

Le régime du tribunal de commerce connaît d'importantes particularités territoriales. En Alsace-Moselle, en vertu du droit local hérité de la période allemande (1871-1918), il n'existe pas de tribunal de commerce autonome : les litiges commerciaux sont portés devant une chambre commerciale du tribunal judiciaire, présidée par un magistrat professionnel et complétée par deux assesseurs élus. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, des tribunaux mixtes de commerce, présidés par le président du tribunal judiciaire, associent magistrats professionnels et juges élus.

La loi du 23 mars 2019 a créé des tribunaux des activités économiques à titre expérimental dans certains ressorts, étendant la compétence commerciale aux artisans, agriculteurs et professions libérales, mais cette expérimentation n'a pas été généralisée à ce jour.

Le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail de droit privé. Créée en 1806 sous l'impulsion de Napoléon (loi du 18 mars 1806), cette institution paritaire est composée de conseillers représentant les employeurs et les salariés.

Depuis la loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014, les conseillers prud'homaux ne sont plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives, sur la base de leur audience respective. Chaque conseil comprend cinq sections spécialisées : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses et encadrement. Chaque section comporte un bureau de conciliation et d'orientation (BCO) et un bureau de jugement.

La procédure prud'homale se caractérise par un préalable obligatoire de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, le bureau de jugement statue en formation paritaire. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire.

Le conseil de prud'hommes est également compétent pour les agents de droit privé des services publics (agents contractuels de droit privé, salariés des EPIC). En revanche, les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) relèvent du juge administratif.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée compétente pour les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (fermage et métayage). Son origine remonte à la loi du 14 avril 1946 sur le statut du fermage.

Le TPBR est présidé par un juge du tribunal judiciaire et comprend quatre assesseurs non professionnels : deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Depuis le 1er janvier 2018, les assesseurs sont désignés par les organisations professionnelles et non plus élus. Le TPBR statue en dernier ressort jusqu'à 5 000 euros et à charge d'appel au-delà.

La loi du 23 mars 2019 a maintenu la carte des TPBR, avec au moins un tribunal par ressort de tribunal judiciaire. Il peut comprendre deux sections : l'une pour les baux à ferme, l'autre pour les baux à métayage.

La dimension comparative : les juridictions commerciales en Europe

Le modèle français de tribunaux de commerce composés exclusivement de juges élus non professionnels est relativement isolé en Europe. En Allemagne, les Kammern für Handelssachen (chambres commerciales) sont des formations mixtes au sein des Landgerichte, présidées par un magistrat professionnel assisté de deux juges commerciaux honoraires. En Angleterre, la Commercial Court est une division spécialisée de la High Court, composée de juges professionnels. Ce modèle français fait l'objet de débats récurrents sur l'opportunité d'introduire l'échevinage (composition mixte magistrats/juges élus) dans les tribunaux de commerce.

À retenir

• Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire composée de commerçants élus, compétente pour les litiges commerciaux et les procédures collectives.
• L'Alsace-Moselle ne dispose pas de tribunaux de commerce autonomes mais de chambres commerciales au sein du tribunal judiciaire.
• Le conseil de prud'hommes, juridiction paritaire, connaît des litiges individuels du travail de droit privé, avec une phase obligatoire de conciliation.
• Les conseillers prud'homaux sont désignés (et non plus élus) depuis 2014.
• Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, avec des assesseurs désignés depuis 2018.