Le Tribunal des conflits et les juridictions politiques

Le Tribunal des conflits, gardien de la frontière entre les deux ordres

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire et unique, créée par la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État. Il a pour mission de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, garantissant ainsi la cohérence du système dualiste français de répartition des compétences juridictionnelles.

Le Tribunal des conflits siège au Palais-Royal, dans les locaux du Conseil d'État. Il est composé à parité de conseillers d'État et de magistrats du siège de la Cour de cassation. Depuis la loi organique du 13 décembre 2013, il n'est plus présidé par le garde des Sceaux (ministre de la Justice), réforme qui a mis fin à une anomalie au regard du principe de séparation des pouvoirs. La présidence est désormais assurée alternativement par un membre du Conseil d'État et un membre de la Cour de cassation.

Les mécanismes de saisine du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits peut être saisi selon quatre modalités principales.

Le conflit positif est élevé par le préfet lorsqu'il estime qu'un litige porté devant une juridiction judiciaire relève de la compétence administrative. Le préfet prend un déclinatoire de compétence, et si la juridiction judiciaire le rejette, il peut prendre un arrêté de conflit qui saisit le Tribunal des conflits et suspend la procédure judiciaire. Ce mécanisme ne peut pas être utilisé en matière pénale ni lorsque l'action civile porte sur une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile.

Le conflit négatif survient lorsque les juridictions des deux ordres se sont successivement déclarées incompétentes pour connaître d'un même litige. Le Tribunal des conflits désigne alors l'ordre compétent. Pour prévenir ce type de situation, un mécanisme de renvoi préventif permet à une juridiction qui doute de sa compétence de saisir directement le Tribunal des conflits.

Le conflit de décisions (ou conflit négatif au fond) se produit lorsque des décisions définitives rendues par les deux ordres, dans des litiges portant sur le même objet entre les mêmes parties, aboutissent à une contrariété constitutive d'un déni de justice. Le Tribunal des conflits juge alors l'affaire au fond. Ce mécanisme a été consacré par la jurisprudence Rosay du Tribunal des conflits (TC, 8 mai 1933).

Depuis 2015, le Tribunal des conflits est également compétent pour connaître des actions en réparation du préjudice causé par la durée excessive des procédures lorsque celles-ci ont été conduites devant les deux ordres de juridiction.

La Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République (CJR) a été instituée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, à la suite de l'affaire du sang contaminé qui avait mis en lumière l'inadaptation du régime antérieur de responsabilité pénale des ministres (Haute Cour de justice). Elle est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

La CJR est composée de 15 juges : 12 parlementaires (6 députés élus par l'Assemblée nationale et 6 sénateurs élus par le Sénat, après chaque renouvellement) et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l'un préside la formation de jugement. Le ministère public est assuré par le procureur général près la Cour de cassation.

La procédure commence par le dépôt d'une plainte, qui peut émaner de toute personne s'estimant lésée par un crime ou un délit commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Cette plainte est examinée par une commission des requêtes composée de magistrats, qui décide du classement ou de la transmission à une commission d'instruction (également composée de magistrats). Seule la commission d'instruction peut renvoyer l'affaire devant la formation de jugement.

La CJR a notamment jugé l'ancien ministre Laurent Fabius, l'ancienne secrétaire d'État Georgina Dufoix et l'ancien secrétaire d'État Edmond Hervé dans l'affaire du sang contaminé (1999), ainsi que Christine Lagarde dans l'affaire de l'arbitrage Tapie (2016).

Un projet de révision constitutionnelle présenté en 2018 envisageait la suppression de la CJR et le renvoi des affaires concernant les ministres devant la cour d'appel de Paris. Ce projet n'a pas abouti.

La Haute Cour et la responsabilité du Président de la République

L'article 67 de la Constitution de 1958, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Durant son mandat, il ne peut être requis de témoigner ni faire l'objet d'une action devant aucune juridiction nationale. Les délais de prescription et de forclusion sont suspendus pendant la durée du mandat.

En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, le Président peut être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour, conformément à l'article 68 de la Constitution. La proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par les deux tiers des membres de chaque assemblée. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale et statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, la décision étant d'effet immédiat.

Cette procédure, qui n'a jamais été mise en oeuvre sous la Ve République, se distingue de l'ancienne Haute Cour de justice (articles 67 et 68 dans leur version initiale), qui était compétente pour juger le Président en cas de haute trahison.

À retenir

• Le Tribunal des conflits, paritaire (Conseil d'État/Cour de cassation), tranche les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
• Depuis 2013, il n'est plus présidé par le garde des Sceaux mais alternativement par un membre de chaque ordre.
• La CJR, créée en 1993, juge les crimes et délits des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, avec une composition de 12 parlementaires et 3 magistrats.
• Le Président de la République bénéficie d'une irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité présidentielle et d'une inviolabilité pendant son mandat (art. 67 Constitution).
• La destitution présidentielle relève de la Haute Cour (Parlement réuni), selon l'article 68 de la Constitution, pour manquement manifestement incompatible avec l'exercice du mandat.