L'ordre judiciaire : structure et juridictions après la réforme de 2019

La refonte des juridictions de premier degré

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, accompagnée de la loi organique du même jour, a profondément remanié l'architecture des juridictions civiles de premier degré. Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ont fusionné pour former les tribunaux judiciaires. Cette réforme poursuivait un objectif de simplification de l'accès à la justice pour le justiciable, en instaurant un guichet unique.

Les anciens tribunaux d'instance situés en dehors du siège du tribunal judiciaire sont devenus des chambres de proximité, conservant certaines compétences spécifiques, notamment en matière de tutelles, de baux d'habitation et de litiges de faible montant. Le tribunal judiciaire est compétent pour l'ensemble du contentieux civil et pénal de droit commun en première instance, sous réserve des compétences attribuées à des juridictions spécialisées.

Les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire

Plusieurs juridictions à compétence spéciale complètent le maillage de l'ordre judiciaire au premier degré. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus par leurs pairs commerçants, connaissent des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerce et des procédures collectives. Leur existence remonte à l'édit de novembre 1563 créant les juridictions consulaires.

Les conseils de prud'hommes, institués dans leur forme moderne par la loi du 18 janvier 1979, tranchent les litiges individuels nés du contrat de travail entre employeurs et salariés. Ils fonctionnent selon le principe de la parité (collège employeur et collège salarié) et comportent une phase préalable de conciliation.

Il convient également de mentionner le tribunal paritaire des baux ruraux, compétent pour les litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, ainsi que les juridictions pénales spécialisées : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel (formation du tribunal judiciaire) pour les délits, et la cour d'assises pour les crimes, cette dernière composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens tirés au sort.

Le second degré : les cours d'appel

Les cours d'appel constituent les juridictions de second degré de l'ordre judiciaire. Au nombre de 36 (dont 5 en outre-mer), elles réexaminent en fait et en droit les décisions rendues en premier ressort. L'appel est un droit fondamental du justiciable, bien que certaines décisions en soient exclues lorsque le montant du litige est inférieur à un seuil fixé par décret (actuellement 5 000 euros en matière civile).

Chaque cour d'appel comprend plusieurs chambres spécialisées (chambre civile, chambre sociale, chambre commerciale, chambre correctionnelle, chambre de l'instruction). L'effet dévolutif de l'appel permet à la cour de rejuger l'affaire dans son intégralité.

La Cour de cassation, juridiction suprême

La Cour de cassation se situe au sommet de l'ordre judiciaire. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction car elle ne rejuge pas les faits : son contrôle porte exclusivement sur la correcte application du droit (contrôle de légalité) et sur la motivation des décisions. Installée au Palais de Justice de Paris, elle est l'héritière du Tribunal de cassation créé par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790.

Elle comprend six chambres (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle) et peut siéger en chambre mixte ou en assemblée plénière pour les questions de principe ou en cas de résistance des juges du fond.

Depuis la loi organique du 25 juin 2001, la Cour de cassation est également compétente pour le réexamen d'une décision pénale définitive à la suite d'une condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, a ajouté une nouvelle mission de filtrage constitutionnel.

À retenir

• Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux judiciaires remplacent les TGI et TI, avec des chambres de proximité pour maintenir un maillage territorial.
• Les juridictions spécialisées (tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, cour d'assises) complètent le dispositif de premier degré.
• Les 36 cours d'appel assurent le double degré de juridiction en réexaminant les affaires en fait et en droit.
• La Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais contrôle la bonne application du droit, en six chambres spécialisées.
• La QPC (depuis 2010) et le réexamen après condamnation par la CEDH ont élargi les missions de la Cour de cassation.