L'OFII, opérateur central de l'accueil et de l'intégration des étrangers

Origine et évolution institutionnelle

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il résulte d'une longue transformation institutionnelle amorcée après la Seconde Guerre mondiale. L'Office national d'immigration (ONI), créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945, avait pour mission initiale d'organiser le recrutement de la main-d'œuvre étrangère dans un contexte de reconstruction nationale. L'ONI est devenu l'Office des migrations internationales (OMI) en 1988, puis a fusionné avec le Service social d'aide aux émigrants (SSAE) et une partie des missions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) pour former l'OFII, créé par le décret du 25 mars 2009 sur le fondement de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Cette évolution reflète un élargissement progressif des missions : d'un simple outil de gestion des flux migratoires de travail, l'opérateur est devenu l'acteur pivot de l'ensemble du parcours d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants, ainsi que de l'accompagnement des demandeurs d'asile.

Statut juridique et organisation

L'OFII est un établissement public administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux articles R. 121-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son directeur général est nommé par décret. L'office dispose d'un réseau de directions territoriales couvrant l'ensemble du territoire national, ainsi que de représentations à l'étranger dans les pays d'émigration significative.

Son financement provient principalement d'une subvention pour charges de service public inscrite au budget du ministère de l'Intérieur, complétée par le produit des taxes acquittées par les employeurs d'étrangers et par les étrangers eux-mêmes lors de la délivrance de certains titres de séjour.

Missions relatives à l'asile

Dans le domaine spécifique de l'asile, l'OFII exerce des missions essentielles définies aux articles L. 521-7 et suivants du CESEDA.

L'OFII assure la gestion du dispositif national d'accueil (DNA) des demandeurs d'asile. Ce dispositif comprend les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), les centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'accueil et d'examen des situations administratives (CAES). L'office coordonne l'orientation des demandeurs vers ces structures sur l'ensemble du territoire, dans le cadre du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, dont l'élaboration est prévue par l'article L. 551-1 du CESEDA.

L'OFII verse l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), prestation financière destinée à garantir des conditions matérielles d'accueil dignes conformément aux exigences de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 (dite directive "Accueil"). Le montant et les conditions d'attribution de l'ADA sont fixés par les articles D. 553-1 et suivants du CESEDA. Le Conseil d'État a précisé que le niveau de l'ADA devait permettre de couvrir les besoins fondamentaux du demandeur d'asile (CE, 23 décembre 2020, n° 445974).

L'office procède également à l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile, conformément à l'article L. 522-1 du CESEDA, afin d'identifier les besoins particuliers en matière d'accueil (mineurs, femmes enceintes, victimes de traite, personnes souffrant de troubles psychiques). Cette évaluation conditionne l'orientation vers des dispositifs adaptés.

Missions d'intégration

Au-delà de l'asile, l'OFII pilote le contrat d'intégration républicaine (CIR), prévu aux articles L. 413-1 et suivants du CESEDA. Ce contrat, signé par tout étranger primo-arrivant admis au séjour en France, comprend une formation civique et, le cas échéant, une formation linguistique visant le niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Le respect du CIR conditionne le renouvellement du titre de séjour et l'accès à la carte de résident.

L'OFII gère aussi la procédure de regroupement familial pour le compte des préfectures, en réalisant les enquêtes sur les conditions de logement et de ressources du demandeur.

Rôle dans le retour et la réinsertion

L'OFII est l'opérateur de l'aide au retour volontaire, dispositif incitatif proposé aux étrangers en situation irrégulière ou déboutés du droit d'asile qui acceptent de quitter le territoire français. Cette aide comprend une prise en charge logistique (organisation du voyage) et une allocation financière dont le montant varie selon le pays de destination. L'office met également en œuvre des programmes de réinsertion dans le pays d'origine, en partenariat avec des organisations internationales et des ONG locales.

Articulation avec les autres acteurs de l'asile

L'OFII s'inscrit dans un écosystème institutionnel complexe. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) instruit les demandes d'asile et accorde ou refuse la protection internationale, tandis que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur les recours contre les décisions de rejet. L'OFII n'intervient pas dans l'examen du bien-fondé de la demande de protection : son rôle se concentre sur les conditions matérielles d'accueil durant la procédure. Les préfectures, quant à elles, enregistrent les demandes d'asile et délivrent les attestations de demande d'asile.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a renforcé le rôle de coordination de l'OFII, notamment en matière d'orientation directive des demandeurs d'asile vers les régions disposant de capacités d'hébergement. Le refus de l'hébergement proposé ou l'abandon du lieu d'hébergement sans motif légitime peut entraîner la suspension ou le retrait des conditions matérielles d'accueil (article L. 551-16 du CESEDA), sous le contrôle du juge administratif.

Le Conseil d'État a encadré le pouvoir de retrait des conditions matérielles d'accueil en exigeant le respect du principe du contradictoire et la prise en compte de la situation de vulnérabilité du demandeur (CE, 31 juillet 2019, n° 428530). La Cour de justice de l'Union européenne a par ailleurs jugé que le retrait des conditions matérielles d'accueil ne saurait priver le demandeur de la couverture de ses besoins les plus élémentaires (CJUE, 12 novembre 2019, Haqbin, C-233/18).

À retenir

• L'OFII est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur, héritier de l'ONI (1945), devenu opérateur unique de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
• En matière d'asile, il gère le dispositif national d'accueil (CADA, HUDA, CAES), verse l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) et évalue la vulnérabilité des demandeurs.
• Il pilote le contrat d'intégration républicaine (CIR) pour les primo-arrivants et gère l'aide au retour volontaire pour les déboutés.
• L'OFII n'examine pas les demandes d'asile (compétence de l'OFPRA) mais assure les conditions matérielles d'accueil pendant la procédure.
• Le retrait des conditions matérielles d'accueil est encadré par le droit de l'Union européenne (directive 2013/33/UE, arrêt CJUE Haqbin) et par la jurisprudence du Conseil d'État.