L'IVG médicamenteuse : régime juridique et évolutions contemporaines

Fondements juridiques de l'IVG médicamenteuse

L'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse constitue l'une des deux méthodes autorisées par le droit français pour mettre fin à une grossesse, aux côtés de la méthode instrumentale (ou chirurgicale). Son régime juridique repose sur les articles L. 2212-1 et suivants du Code de la santé publique, issus de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, profondément remaniée depuis lors.

L'IVG médicamenteuse consiste en l'administration successive de deux médicaments : la mifépristone (antiprogestérone) puis le misoprostol (prostaglandine), provoquant l'expulsion de l'embryon. Cette méthode, autorisée en France depuis 1988, a progressivement vu son cadre juridique assoupli pour en faciliter l'accès.

Le délai de recours à l'IVG médicamenteuse

La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a uniformisé le délai pour pratiquer l'IVG médicamenteuse à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d'aménorrhée), que l'acte soit réalisé en établissement de santé ou en dehors. Cette harmonisation faisait suite à une recommandation de la Haute Autorité de santé publiée dans un avis du 12 avril 2021, qui préconisait l'alignement des délais pour garantir une égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Pour l'IVG instrumentale, le délai légal a été porté par la même loi de 12 à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée), modifiant l'article L. 2212-1 du Code de la santé publique.

La téléconsultation et la pratique hors établissement de santé

L'une des évolutions majeures du régime de l'IVG médicamenteuse réside dans la possibilité de la pratiquer hors établissement de santé, y compris par le biais de la téléconsultation. Cette possibilité trouve son origine dans les mesures d'urgence adoptées pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. Un arrêté du 14 avril 2020 avait temporairement autorisé la réalisation de consultations à distance et la prise du médicament à domicile, dans le cadre d'une téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.

La loi du 2 mars 2022 a pérennisé ces mesures dérogatoires. L'article L. 2212-2 du Code de la santé publique prévoit désormais que l'IVG peut être pratiquée « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance ». La prise du médicament, qui exigeait auparavant la présence physique d'un professionnel de santé, peut ainsi s'effectuer au domicile de la patiente sous supervision par téléconsultation. Les deux consultations médicales obligatoires préalables à toute IVG peuvent également être réalisées à distance.

Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de développement de la télémédecine, encadré par les articles L. 6316-1 et suivants du Code de la santé publique, et encouragé par l'avenant 6 à la convention médicale de 2016.

Les professionnels habilités

L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée par un médecin ou une sage-femme (article L. 2212-2 du Code de la santé publique). L'extension de cette compétence aux sages-femmes a été réalisée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, puis confirmée et étendue à l'IVG instrumentale par la loi du 2 mars 2022. Les sages-femmes jouent un rôle croissant dans l'accès à l'IVG, notamment dans les zones où l'offre médicale est insuffisante.

La clause de conscience spécifique à l'IVG, qui permettait à un professionnel de santé de refuser de pratiquer une interruption de grossesse en sus de la clause de conscience générale de l'article R. 4127-47 du Code de la santé publique, a été supprimée par la loi du 2 mars 2022. Toutefois, la clause de conscience générale demeure applicable.

La constitutionnalisation du droit à l'IVG

Par la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire expressément la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans sa Constitution. L'article 34 de la Constitution dispose désormais que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette révision constitutionnelle confère au droit à l'IVG une protection renforcée contre d'éventuelles régressions législatives.

Le Conseil constitutionnel avait auparavant reconnu que la législation sur l'IVG ne méconnaissait pas le droit à la vie garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 (CC, 15 janvier 1975, n° 74-54 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse). Cette décision historique avait validé la loi Veil en considérant que le législateur avait opéré une conciliation entre la sauvegarde de la dignité humaine et la liberté de la femme.

Perspectives comparatives

En droit comparé, l'accès à l'IVG médicamenteuse varie considérablement. Dans l'Union européenne, la plupart des États membres autorisent l'IVG, mais les délais et conditions diffèrent sensiblement. La Pologne a adopté une législation très restrictive à la suite d'un arrêt de son Tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020. À l'inverse, l'Espagne (loi organique 1/2023) et la Belgique ont récemment élargi l'accès à l'avortement. Aux États-Unis, l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization de la Cour suprême (24 juin 2022) a mis fin à la protection fédérale du droit à l'avortement établie par l'arrêt Roe v. Wade (1973), renvoyant la question aux États fédérés.

À retenir

• Le délai de l'IVG médicamenteuse est uniformisé à 7 semaines de grossesse, en établissement ou hors établissement de santé, depuis la loi du 2 mars 2022.
• La téléconsultation est désormais pleinement intégrée au parcours de l'IVG médicamenteuse, pérennisant les mesures prises pendant la crise sanitaire.
• Les sages-femmes sont habilitées à pratiquer l'IVG médicamenteuse au même titre que les médecins.
• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution française, une première mondiale.
• La clause de conscience spécifique à l'IVG a été supprimée, seule la clause de conscience générale subsistant.