Les retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé
Les salariés du secteur privé sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire fonctionnant par points. L'ARRCO et l'AGIRC, historiquement distincts, ont fusionné au 1er janvier 2019 en un régime unifié Agirc-Arrco. Des dispositifs facultatifs d'épargne retraite (PER) complètent ce système obligatoire.
Fondement et logique du système de retraite complémentaire
Le système français de retraite repose sur une architecture à plusieurs étages. Le premier niveau est constitué par le régime de base de la Sécurité sociale, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour les salariés du secteur privé. Le deuxième niveau correspond aux régimes complémentaires obligatoires, dont l'affiliation est imposée par la loi à l'ensemble des salariés. Ces régimes fonctionnent selon une logique de répartition et reposent sur un mécanisme de points : les cotisations versées permettent d'acquérir des points, dont la valeur est fixée annuellement par les partenaires sociaux.
L'obligation d'affiliation à un régime complémentaire trouve son origine dans l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 1961 pour l'ARRCO et dans la Convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l'AGIRC. Ces dispositifs conventionnels ont été progressivement généralisés par la loi, faisant de la retraite complémentaire un droit contributif universel pour les salariés.
L'ARRCO et l'AGIRC : deux régimes historiques fusionnés
L'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (ARRCO) couvrait historiquement l'ensemble des salariés du secteur privé, tandis que l'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC), créée en 1947, s'adressait spécifiquement aux cadres, ingénieurs, techniciens et agents de maîtrise pour la part de leur rémunération dépassant le plafond de la Sécurité sociale.
Les cotisations étaient réparties en tranches de salaire. Pour l'ARRCO, le taux global s'élevait à 7,75 % sur la tranche 1 (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) et à 20,25 % sur la tranche 2 (entre une et trois fois ce plafond). Pour l'AGIRC, le taux était de 7,75 % sur la tranche A et de 20,55 % sur la tranche B. Des majorations familiales étaient prévues : 5 % par enfant à charge pour l'ARRCO, 10 % pour au moins trois enfants à charge pour l'AGIRC.
Depuis le 1er janvier 2019, l'ANI du 17 novembre 2017 a fusionné l'ARRCO et l'AGIRC en un régime unifié dénommé Agirc-Arrco. Cette fusion visait à simplifier la gestion et à assurer la pérennité financière du système. Le nouveau régime unifié conserve le principe des points et distingue deux tranches de cotisation (tranche 1 jusqu'au plafond de la Sécurité sociale, tranche 2 au-delà).
Le calcul de la pension complémentaire
La pension annuelle de retraite complémentaire se calcule selon la formule suivante : le nombre total de points acquis au cours de la carrière est multiplié par la valeur de service du point, fixée chaque année par le conseil d'administration du régime. Ce mécanisme lie directement le montant de la pension aux cotisations effectivement versées, conformément au caractère contributif du système.
Sur les pensions versées, plusieurs prélèvements sont opérés : la cotisation d'assurance maladie, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux de CSG applicable dépend du revenu fiscal de référence du retraité, avec des taux réduits ou des exonérations possibles pour les pensions les plus modestes.
Les dispositifs complémentaires facultatifs
Au-delà des régimes obligatoires, le législateur a développé des dispositifs d'épargne retraite supplémentaire. La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le Plan d'Épargne Retraite (PER), qui se décline en trois versions : le PER individuel (successeur du PERP et du contrat Madelin), le PER d'entreprise collectif (successeur du PERCO) et le PER d'entreprise obligatoire (successeur de l'article 83). Ces plans permettent aux salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, avec des avantages fiscaux à l'entrée.
À retenir
- L'affiliation à un régime de retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.
- Depuis le 1er janvier 2019, l'ARRCO et l'AGIRC ont fusionné en un régime unifié Agirc-Arrco.
- La pension complémentaire est calculée selon un système de points acquis par les cotisations, multiplié par la valeur de service du point.
- Les pensions complémentaires sont soumises à la CSG, la CRDS et à la cotisation maladie.
- Des dispositifs facultatifs d'épargne retraite (PER) complètent le système obligatoire depuis la loi PACTE de 2019.