Les principes généraux du droit
Les principes généraux du droit sont des règles non écrites dégagées par le juge (Conseil d'État, Conseil constitutionnel) exprimant les valeurs fondamentales de l'ordre juridique. Ils s'imposent à l'administration, avec une valeur normative variable selon leur consécration.
Définition et origine
Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites, dégagées par les juges — principalement le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel — qui s'imposent à l'administration et au législateur sans être formulées dans un texte. Ils expriment des valeurs fondamentales de l'ordre juridique français.
La notion est consacrée par l'arrêt CE, Ass., 26 oct. 1945, Aramu : le Conseil d'État affirme l'existence de principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte.
Valeur normative des PGD
Les PGD occupent une place variable dans la hiérarchie des normes :
- Valeur constitutionnelle pour certains : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), visés par le Préambule de 1946, ont valeur constitutionnelle (CE, Ass., 1956, Amicale des Annamites de Paris pour la liberté d'association)
- Valeur supra-décrétale et infra-législative pour d'autres : les PGD dégagés par le Conseil d'État s'imposent aux actes administratifs réglementaires mais peuvent être écartés par une loi contraire
- Depuis le développement du bloc de constitutionnalité, certains PGD ont été constitutionnalisés par le Conseil constitutionnel
Principaux exemples
Principes consacrés par le Conseil d'État
- Principe d'égalité : égalité devant le service public (CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire), égalité de traitement des usagers
- Principe de continuité du service public (CE, 1950, Dehaene — droit de grève des fonctionnaires)
- Principe de sécurité juridique (CE, Ass., 2006, KPMG) : protection des situations acquises, obligation de mesures transitoires
- Principe du contradictoire (droits de la défense) : CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
- Principe de non-rétroactivité des actes administratifs
- Principe de proportionnalité (héritage du droit européen)
Principes à valeur constitutionnelle
- Liberté d'association (CC, 1971, n° 71-44 DC — liberté d'association)
- Droits de la défense
- Indépendance de la juridiction administrative
- Autorité de la chose jugée
Mode de dégagement des PGD
Le juge dégage les PGD par un travail d'induction à partir : - Des textes constitutionnels et législatifs (les PGD « cristallisent » des valeurs implicites) - Des traditions républicaines (lois de la République) - Du droit naturel et de la conscience juridique commune
Cette technique jurisprudentielle confère au juge administratif un rôle quasi-normatif, critiqué par certains auteurs (Waline) comme un empiètement sur le pouvoir législatif.
Articulation avec le droit européen
La CJUE reconnaît également des principes généraux du droit de l'UE (proportionnalité, sécurité juridique, égalité de traitement, droits fondamentaux). Certains sont communs aux traditions constitutionnelles des États membres.
Enjeux pour le concours
Les PGD sont un thème majeur en droit administratif. Les candidats doivent maîtriser : la distinction PGD / PFRLR (valeur normative différente), les arrêts fondateurs (Aramu, Trompier-Gravier, KPMG), et le rôle créateur du juge administratif. La question de la légitimité démocratique de ce pouvoir normatif est un sujet de dissertation classique.