La prescription et les délais en droit
La prescription éteint les droits d'action (extinctive, 5 ans en droit commun) ou permet l'acquisition de droits par le temps (acquisitive). La forclusion, délai préfix d'ordre public, éteint le droit lui-même. Interruption et suspension modifient le cours du délai.
Définition et fondements
La prescription est un mécanisme juridique qui permet l'extinction ou l'acquisition d'un droit par l'effet du temps. Elle repose sur trois justifications : - Sécurité juridique : les situations doivent se stabiliser - Présomption de désintérêt : l'inaction prolongée fait présumer l'abandon du droit - Preuve : rendre plus difficile d'invoquer des faits anciens dont la preuve est incertaine
Les deux types de prescription
Prescription extinctive
L'action en justice s'éteint au terme du délai si elle n'a pas été exercée. C'est un mécanisme de déchéance du droit d'agir (pas nécessairement du droit substantiel). En droit civil, le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ., issu de la loi du 17 juin 2008).
Délais spéciaux : - 10 ans : responsabilité des professionnels de santé (art. L. 1142-28 CSP) - 30 ans : action réelle immobilière, état civil - 2 ans : contrats entre professionnels et consommateurs (art. L. 218-2 C. conso) - 3 ans : action publique en matière de délit pénal (art. 8 CPP)
Prescription acquisitive (usucapion)
La possession prolongée d'un bien permet d'en acquérir la propriété : - 30 ans sans titre ni bonne foi (praescriptio longi temporis) — art. 2272 C. civ. - 10 ans avec titre et bonne foi (praescriptio longissimi temporis) — art. 2272 al. 2 C. civ.
La forclusion (délai préfix)
La forclusion est un délai d'ordre public, préfix et insusceptible d'interruption ou de suspension. À son terme, le droit lui-même s'éteint de manière définitive — et non seulement l'action. Le juge peut la relever d'office.
Exemples : délai d'appel (1 mois), délai pour exercer un recours pour excès de pouvoir (2 mois — art. R. 421-1 CJA), délai de réclamation fiscale.
Interruption et suspension de la prescription
Interruption (art. 2231 C. civ.)
Fait remettre à zéro le délai : un nouveau délai de même durée recommence. Causes : demande en justice (même en référé), reconnaissance du droit par le débiteur, acte d'exécution forcée.
Suspension (art. 2233 C. civ.)
Arrête le cours du délai sans le remettre à zéro : le délai reprend là où il s'était arrêté. Causes : obstacle absolu (force majeure), impossibilité d'agir, mesures amiables de résolution (médiation, conciliation — art. 2238 C. civ.), minorité du titulaire du droit.
Prescription en droit public
- Droit administratif : délai de recours pour excès de pouvoir = 2 mois (délai préfix)
- Droit pénal : 1 an (contravention), 3 ans (délit), 20 ans (crime) — art. 7-9 CPP
- Crimes imprescriptibles : crimes contre l'humanité, crimes de guerre (art. 213-5 C. pén.)
Enjeux pour le concours
La prescription est un thème transversal (civil, pénal, administratif). Maîtriser : le délai quinquennal de droit commun (art. 2224), la distinction prescription extinctive / acquisitive / forclusion, les causes d'interruption et de suspension. Les délais de recours administratifs sont fondamentaux pour les concours de la fonction publique.