Les personnes juridiques : physiques et morales
La personnalité juridique confère la qualité de sujet de droit. Les personnes physiques l'acquièrent à la naissance ; les personnes morales (sociétés, associations, collectivités, EP) la tiennent d'une reconnaissance légale. Capacité de jouissance et capacité d'exercice se distinguent.
La personnalité juridique
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Elle est conférée par le droit à des entités qui deviennent ainsi des sujets de droit.
Deux catégories de personnes juridiques coexistent : - Les personnes physiques : les êtres humains - Les personnes morales : des groupements d'individus ou de biens reconnus par le droit comme sujets de droit autonomes
Les personnes physiques
Acquisition de la personnalité juridique
La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance (l'enfant naît vivant et viable) et s'éteint à la mort.
Exception : la règle infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur permet à l'enfant simplement conçu de bénéficier de la personnalité juridique pour les droits dont l'acquisition lui est favorable (succession, donation).
Capacité juridique
La personnalité confère la capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits et obligations) et la capacité d'exercice (aptitude à exercer soi-même ses droits). Ces deux notions se distinguent : - Toute personne physique a la capacité de jouissance dès la naissance - La capacité d'exercice peut être limitée : mineurs (représentation légale ou assistance), majeurs protégés (tutelle, curatelle, habilitation familiale — ordonnance du 15 oct. 2015)
Les personnes morales
Notion et justification
Les personnes morales sont des groupements (d'individus ou de biens) auxquels le droit reconnaît une personnalité distincte de celle de leurs membres. Cette reconnaissance permet : - D'agir en justice en leur propre nom - D'être propriétaire d'un patrimoine propre - D'être responsable (pénalement depuis la loi du 16 déc. 1992)
Personnes morales de droit privé
- Sociétés (SA, SARL, SAS…) — but lucratif, régie par le Code de commerce
- Associations (loi du 1er juillet 1901) — but non lucratif
- Syndicats (loi du 21 mars 1884)
- Fondations (loi du 23 juillet 1987)
- Groupements d'intérêt économique (GIE)
Personnes morales de droit public
- État : personne morale souveraine, titulaire de la puissance publique
- Collectivités territoriales : régions, départements, communes (art. 72 C°)
- Établissements publics (EP) : structures spécialisées rattachées à une collectivité (universités, hôpitaux, CNRS…). Caractères : spécialité, rattachement, domanialité publique
- Autres : GIP, autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale
Théories de la personnalité morale
- Théorie de la fiction (Savigny) : la personnalité morale est une fiction juridique créée par le droit, sans réalité propre. Elle n'existe que par reconnaissance légale.
- Théorie de la réalité (Gierke, Hauriou) : la personnalité morale correspond à une réalité sociale — un groupement qui a une volonté collective propre et une existence indépendante de ses membres.
Le droit français positif n'a pas tranché théoriquement mais consacre pragmatiquement la personnalité morale dès qu'un groupement remplit les conditions légales.
Enjeux pour le concours
Distinguer personnes physiques / morales, droit public / droit privé, capacité de jouissance / d'exercice est fondamental. Les incapacités des majeurs protégés (tutelle, curatelle, habilitation familiale) sont à connaître pour les épreuves de droit civil. La responsabilité pénale des personnes morales est un sujet récurrent.