Les instances de dialogue social dans la fonction publique

L'évolution historique du dialogue social dans la fonction publique

Le dialogue social dans la fonction publique française a connu une profonde transformation au cours des dernières décennies. Si le statut général de 1946 avait déjà posé les bases du paritarisme, c'est la loi du 13 juillet 1983 qui a structuré les instances représentatives autour de trois piliers : les commissions administratives paritaires (CAP), les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les accords de Bercy du 2 juin 2008, traduits par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, ont amorcé une rénovation du dialogue social en renforçant la légitimité des organisations syndicales par l'élection.

La réforme la plus structurante est intervenue avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a fusionné les comités techniques et les CHSCT en une instance unique, le comité social (comité social d'administration dans la FPE, comité social territorial dans la FPT, comité social d'établissement dans la FPH). Cette réforme, inspirée de la création du comité social et économique (CSE) dans le secteur privé par les ordonnances Macron de 2017, vise à simplifier le paysage institutionnel tout en renforçant l'efficacité du dialogue social.

Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les commissions administratives paritaires sont des organes consultatifs composés à parité de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Il en existe une par catégorie de fonctionnaires (A, B et C). Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.

Historiquement, les CAP étaient consultées sur un large éventail de décisions individuelles : mutations, avancements, promotions, détachements, mises à disposition. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a cependant considérablement réduit leur champ de compétence : les CAP ne sont plus consultées en matière d'avancement ni de mutation depuis le 1er janvier 2020 (dans la FPE). Elles conservent néanmoins leur compétence pour les refus de titularisation, les prolongements de stage, les refus de temps partiel, les licenciements et les questions disciplinaires.

Lorsqu'une sanction disciplinaire relevant du deuxième groupe ou plus est envisagée, la CAP siège en formation de conseil de discipline. Cette formation est présidée par un magistrat de l'ordre administratif dans la fonction publique territoriale, ce qui constitue une garantie d'impartialité.

Pour les agents contractuels, des commissions consultatives paritaires (CCP) ont été instituées afin de leur offrir des garanties comparables, bien que leur champ de compétence soit plus restreint.

Les comités sociaux : fusion des comités techniques et des CHSCT

La création des comités sociaux par la loi du 6 août 2019 répond à une logique de rationalisation du dialogue social. Ces instances reprennent les compétences des anciens comités techniques et des CHSCT.

S'agissant de l'héritage des comités techniques, les comités sociaux sont compétents sur les questions relatives à l'organisation des services, aux grandes orientations en matière de politique de ressources humaines, aux lignes directrices de gestion, aux conditions générales de fonctionnement, aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail, et au bilan social. La composition des comités techniques avait déjà évolué avant la fusion : la parité n'était plus obligatoire dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière (elle était seulement facultative dans la FPT), ce qui visait à renforcer la représentativité des organisations syndicales.

S'agissant de l'héritage des CHSCT, les comités sociaux intègrent une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), obligatoire dans les services employant au moins 200 agents. Cette formation reprend les missions historiques des CHSCT : sécurité au travail, protection de la santé physique et mentale des agents, amélioration des conditions de travail, accès des femmes à tous les emplois, prise en compte des questions liées à la maternité, et veille au respect des prescriptions légales en matière d'hygiène et de sécurité.

Les droits syndicaux et les relations avec les représentants du personnel

Les représentants du personnel bénéficient de droits statutaires que le manager doit connaître et respecter. Ces droits comprennent les autorisations d'absence pour participer aux congrès syndicaux, aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales et pour siéger au sein des instances de dialogue social. Les représentants peuvent également bénéficier de décharges d'activité de service, ponctuelles ou permanentes, proportionnelles aux résultats électoraux de leur organisation, ainsi que du congé pour formation syndicale, d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.

Le manager qui reçoit des représentants du personnel, que ce soit au sujet de la situation individuelle d'un agent ou d'un problème de fonctionnement du service, doit inscrire cette démarche dans un cadre serein et constructif. La recherche du compromis est souvent la voie la plus productive. Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé que l'administration a l'obligation de négocier de bonne foi avec les organisations syndicales, même si elle n'est pas tenue par le résultat de la négociation.

Le droit syndical dans la fonction publique est garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 6), qui reconnaît à tout homme le droit de défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. La liberté syndicale est également protégée par l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 et par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale.

À retenir

• La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fusionné les comités techniques et les CHSCT en comités sociaux, avec une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.
• Les CAP ont vu leur champ de compétence réduit mais conservent un rôle essentiel en matière disciplinaire et pour certaines décisions individuelles.
• Les représentants du personnel disposent de droits statutaires (autorisations d'absence, décharges d'activité, congé de formation syndicale) que le manager est tenu de respecter.
• La liberté syndicale est un principe constitutionnel garanti par le Préambule de 1946.
• Les commissions consultatives paritaires offrent aux agents contractuels des garanties comparables à celles des CAP pour les fonctionnaires.