Les délégués syndicaux : désignation, attributions et moyens d'action
Les délégués syndicaux sont des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, et non élus. Ils représentent l'ensemble des salariés et ont pour mission la revendication de droits nouveaux, à distinguer de la réclamation relevant du CSE. Leur statut protecteur soumet leur licenciement à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
La nature de la représentation syndicale dans l'entreprise
Le droit syndical français repose sur une distinction fondamentale entre deux formes de représentation du personnel : la représentation élue (les membres du CSE) et la représentation désignée (les délégués syndicaux). Les délégués syndicaux (DS) ne sont pas élus par les salariés mais désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ou de l'établissement (article L. 2143-3 du Code du travail). Cette désignation est un acte juridique unilatéral de l'organisation syndicale, distinct du processus électoral.
La condition de représentativité du syndicat désignant est essentielle. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale se mesure notamment par l'audience électorale obtenue aux élections du CSE (au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour). Le candidat désigné comme DS doit quant à lui avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés à titre personnel lors de ces élections (article L. 2143-3 alinéa 1).
Le champ de la représentation syndicale
Contrairement à une idée reçue, les délégués syndicaux ne représentent pas uniquement les salariés adhérents au syndicat qui les a désignés. Ils représentent l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'ils soient syndiqués ou non. Cette vocation générale de représentation s'explique par le fait que les accords collectifs négociés par les délégués syndicaux s'appliquent à tous les salariés entrant dans leur champ d'application.
Toutefois, les délégués syndicaux sont naturellement plus attentifs aux revendications des adhérents de leur syndicat et veillent à défendre les intérêts de ces derniers. La distinction est juridique et non pratique : le DS a vocation à agir pour tous, mais il est mandaté par une organisation syndicale dont il porte les valeurs et les revendications.
La distinction entre réclamations et revendications
Le droit du travail distingue soigneusement les réclamations et les revendications. Les réclamations consistent à demander l'application du droit existant (loi, convention collective, contrat de travail). Cette mission relevait historiquement des délégués du personnel et incombe désormais au CSE. Les revendications, en revanche, visent la création de droits nouveaux ou la modification des droits existants : augmentation de salaire, instauration de primes, aménagement des conditions de travail. C'est précisément la mission des délégués syndicaux, qui négocient avec l'employeur en vue de la conclusion d'accords collectifs.
Cette distinction se retrouve dans les attributions du DS telles que définies par l'article L. 2143-3 du Code du travail : le délégué syndical a pour mission de représenter son syndicat auprès de l'employeur et de négocier les accords collectifs.
Les moyens d'action des délégués syndicaux
Concernant le local syndical, l'obligation de l'employeur varie selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur doit mettre à disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire (article L. 2142-8 du Code du travail). Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il n'existe pas d'obligation légale de fournir un local aux sections syndicales, bien qu'un accord collectif puisse prévoir un local commun aux différentes institutions représentatives.
Les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures mensuel dont le volume varie selon l'effectif de l'entreprise (article L. 2143-13 du Code du travail) : 12 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 18 heures de 151 à 499 salariés, et 24 heures dans les entreprises de 500 salariés et plus.
Le statut protecteur du délégué syndical
Comme les membres du CSE, les délégués syndicaux bénéficient du statut de salarié protégé. Leur licenciement nécessite l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (article L. 2411-3 du Code du travail). Il convient de ne pas confondre le délégué syndical avec le représentant syndical au CSE, qui est une autre figure de la représentation syndicale. Le licenciement du représentant syndical au CSE nécessite quant à lui l'avis préalable du CSE avant la saisine de l'inspecteur du travail (article L. 2411-5 du Code du travail).
À retenir
- Les délégués syndicaux sont désignés (et non élus) par les organisations syndicales représentatives.
- Ils représentent l'ensemble des salariés, et pas seulement les syndiqués.
- Leur mission est la revendication (création de droits nouveaux), à distinguer de la réclamation (application du droit existant) qui relève du CSE.
- L'obligation de fournir un local syndical dépend de l'effectif de l'entreprise ; en dessous de 200 salariés, il n'y a pas d'obligation légale.
- L'avis préalable du CSE n'est requis que pour le licenciement du représentant syndical au CSE, et non pour celui du délégué syndical.