Les bibliothèques nationales : statut, missions et enjeux juridiques

Le cadre juridique des bibliothèques nationales

Le droit français reconnaît deux établissements dotés du statut de bibliothèque nationale, tous deux placés sous la tutelle du ministère de la Culture. La Bibliothèque nationale de France (BnF), régie par l'article R. 341-1 du Code du patrimoine, et la Bibliothèque publique d'information (Bpi), régie par l'article R. 342-1 du même code, constituent les deux piliers du réseau national de lecture publique et de conservation patrimoniale.

La BnF est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994. Elle succède à l'ancienne Bibliothèque nationale, dont les origines remontent à la bibliothèque royale fondée sous Charles V au XIVe siècle. La Bpi, pour sa part, est un établissement public à caractère administratif rattaché au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, créé par le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976.

Les missions de la Bibliothèque nationale de France

La BnF exerce des missions fondamentales qui la distinguent des autres bibliothèques. Elle est dépositaire du dépôt légal, institution ancienne dont l'origine remonte à l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537 prise par François Ier. Ce mécanisme, aujourd'hui codifié aux articles L. 131-1 et suivants du Code du patrimoine, impose le dépôt de tout document imprimé, photographique, sonore, audiovisuel ou multimédia mis à la disposition du public. Le dépôt légal a été étendu aux documents diffusés sur internet par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI).

La BnF assure également la collecte, la conservation et la communication des collections patrimoniales de l'État. Elle est chargée d'établir et de diffuser la bibliographie nationale française, outil indispensable au recensement de la production éditoriale. Elle coopère avec d'autres bibliothèques et centres de documentation nationaux et internationaux et participe à la mise en commun des ressources documentaires.

La Bibliothèque publique d'information : une vocation de libre accès

La Bpi, installée au Centre Pompidou à Paris, se distingue par sa vocation d'accès libre et gratuit à l'information et à la culture. Elle ne conserve pas de fonds patrimoniaux mais offre une documentation encyclopédique et d'actualité en libre accès, sans inscription préalable. Ce modèle de bibliothèque de référence, inspiré des public libraries anglo-saxonnes, a exercé une influence considérable sur la modernisation des bibliothèques municipales françaises à partir des années 1980.

La Bpi a un rôle de centre de ressources et d'innovation pour les bibliothèques publiques. Elle conduit des études et des recherches dans le domaine de la lecture publique et contribue à la réflexion sur l'évolution des pratiques culturelles.

Le réseau des bibliothèques et la décentralisation

Les bibliothèques nationales s'inscrivent dans un paysage institutionnel plus large. Les bibliothèques municipales relèvent de la compétence des communes (article L. 310-1 du Code du patrimoine), tandis que les bibliothèques départementales ont été transférées aux départements par la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 dans le cadre de la décentralisation culturelle. Le contrôle technique de l'État sur l'ensemble des bibliothèques des collectivités territoriales est exercé par l'Inspection générale des bibliothèques, conformément à l'article L. 310-2 du Code du patrimoine.

La coopération entre bibliothèques nationales et territoriales s'organise notamment à travers les pôles associés de la BnF, dispositif par lequel des bibliothèques partenaires participent à la collecte du dépôt légal imprimeur ou contribuent à des programmes de numérisation. La bibliothèque numérique Gallica, lancée en 1997 par la BnF, constitue aujourd'hui l'un des projets les plus ambitieux de diffusion du patrimoine écrit en Europe.

Le dépôt légal : un instrument de politique patrimoniale

Le dépôt légal ne concerne pas seulement la BnF. Il est partagé entre plusieurs organismes dépositaires selon la nature des documents : l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour les programmes de radio et de télévision, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour les œuvres cinématographiques. Le non-respect de l'obligation de dépôt légal est sanctionné pénalement (article L. 132-2 du Code du patrimoine).

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur la conciliation entre le dépôt légal numérique et les droits fondamentaux, confirmant que la collecte de l'internet par la BnF au titre du dépôt légal ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (CC, décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dans laquelle le Conseil a examiné plus largement les questions de liberté sur internet).

À retenir

• Deux établissements ont le statut de bibliothèque nationale en France : la BnF (article R. 341-1 du Code du patrimoine) et la Bpi (article R. 342-1), tous deux sous tutelle du ministère de la Culture.
• La BnF est dépositaire du dépôt légal, obligation qui remonte à 1537 et qui a été étendue aux contenus numériques et à l'internet.
• La Bpi se caractérise par le libre accès gratuit sans inscription et par sa vocation d'innovation pour les bibliothèques publiques.
• Les bibliothèques territoriales (municipales et départementales) relèvent des collectivités depuis les lois de décentralisation, mais restent soumises au contrôle technique de l'État.
• La coopération nationale s'organise notamment par les pôles associés de la BnF et la bibliothèque numérique Gallica.