Les agents contractuels de la fonction publique : statut et perspectives

La place croissante des contractuels dans la fonction publique

Les agents contractuels représentent une part significative et croissante des effectifs de la fonction publique. Selon les données de la DGAFP, ils représentent environ 21 % des effectifs totaux, avec des variations selon les versants : la proportion est particulièrement élevée dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale (environ 20 % dans la FPT). Cette réalité, longtemps considérée comme une anomalie au regard du principe selon lequel les emplois permanents de l'administration doivent être occupés par des fonctionnaires (ancien article 3 de la loi du 13 juillet 1983), est désormais pleinement intégrée dans le droit de la fonction publique.

Le recours aux contractuels a été progressivement élargi par le législateur. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels a constitué une étape majeure en organisant un plan de titularisation et en encadrant les conditions de renouvellement des contrats. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a franchi un cap supplémentaire en élargissant considérablement les possibilités de recrutement contractuel, notamment pour les emplois de catégorie A et les emplois de direction, et en créant le contrat de projet d'une durée de un à six ans.

Le cadre juridique du contrat

Le contractuel de droit public est recruté par un contrat qui doit comporter des mentions obligatoires : la définition du poste, la catégorie hiérarchique, la date d'effet, la durée du contrat, le montant de la rémunération et les conditions d'emploi. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (pour la FPE), désormais codifié, fixait historiquement les dispositions applicables aux agents contractuels de l'État.

Le recrutement s'effectue en principe en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Au-delà de six ans de services effectifs, l'administration qui souhaite poursuivre la relation de travail est tenue de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette règle, dite de « CDIsation », instaurée par la loi du 12 mars 2012, constitue une garantie fondamentale pour les agents contractuels.

Le Conseil d'État a jugé que la transformation du CDD en CDI n'implique pas nécessairement le maintien de l'ensemble des stipulations du contrat initial, l'administration pouvant adapter les conditions d'emploi dans l'intérêt du service (CE, 20 mars 2017, n° 392792).

Les droits et garanties des contractuels en CDI

L'agent contractuel en CDI bénéficie d'un ensemble de droits qui s'apparentent à une véritable carrière. Le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 et le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ont progressivement structuré ce quasi-statut.

En matière de rémunération, l'agent en CDI bénéficie d'un réexamen de sa rémunération au moins tous les trois ans, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel, de l'évolution des fonctions et de l'expérience acquise. En matière de mobilité, il peut bénéficier de la portabilité de son CDI : un agent en CDI dans un versant de la fonction publique peut être recruté directement en CDI dans un autre versant, sans repasser par un CDD, sous réserve de remplir les conditions. Cette portabilité, instaurée par la loi de 2012, a été étendue par la loi de 2019.

L'agent contractuel bénéficie également du droit à la formation professionnelle, au congé pour formation, au compte personnel de formation et à un entretien professionnel annuel d'évaluation.

La fin du contrat et la protection contre la précarité

Le non-renouvellement d'un CDD arrivé à terme ne constitue pas un licenciement, mais l'administration doit respecter un délai de prévenance (de un à trois mois selon la durée du contrat). Le licenciement d'un contractuel obéit à des règles spécifiques : il peut intervenir pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou dans l'intérêt du service. L'agent licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté.

Le juge administratif exerce un contrôle sur les motifs du non-renouvellement et du licenciement. Le Conseil d'État a jugé que le non-renouvellement d'un CDD doit reposer sur un motif tiré de l'intérêt du service et que l'administration ne peut pas invoquer un motif discriminatoire ou étranger à l'intérêt du service (CE, 12 juin 2015, n° 375681).

Le principe de séparation du grade et de l'emploi : une clé de compréhension

Le manager public doit bien comprendre que fonctionnaires et contractuels coexistent souvent au sein d'une même équipe et peuvent exercer des missions identiques, en application du principe de séparation du grade et de l'emploi. Toutefois, les règles de gestion diffèrent sensiblement : le fonctionnaire relève du statut général et de son statut particulier, tandis que le contractuel est régi par les clauses de son contrat et par les dispositions réglementaires qui lui sont propres. Cette dualité exige du manager une connaissance minimale des deux régimes pour assurer une gestion équitable de son équipe.

À retenir

• Les contractuels représentent environ 21 % des effectifs de la fonction publique et leur place a été confortée par les lois de 2012 et 2019.
• Le recrutement s'effectue en CDD de 3 ans maximum, renouvelable jusqu'à 6 ans, avec obligation de proposer un CDI au-delà.
• Les agents en CDI bénéficient d'un quasi-statut : réexamen triennal de la rémunération, portabilité du CDI entre versants, droits à la formation et à l'évaluation.
• La loi du 6 août 2019 a créé le contrat de projet (1 à 6 ans) et élargi le recrutement contractuel aux emplois de direction.