Les acteurs de la procédure pénale et l'aide aux victimes

Les acteurs de la police judiciaire

La procédure pénale distingue deux catégories principales d'agents habilités à constater les infractions. Les officiers de police judiciaire (OPJ), dont le statut est défini aux articles 16 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), disposent de pouvoirs étendus : ils peuvent placer en garde à vue, procéder à des perquisitions (sous réserve de l'autorisation du JLD hors flagrance) et recevoir des plaintes. Les agents de police judiciaire (APJ), régis par l'article 20 du CPP, exercent des attributions plus limitées. Ils assistent les OPJ et peuvent constater les infractions, mais ne disposent pas du pouvoir de placement en garde à vue de leur propre initiative.

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) encadre de manière transversale les activités de sécurité, tandis que le Code pénitentiaire (C. pénit.) régit l'exécution des peines privatives de liberté.

Les procédures alternatives et simplifiées

Plusieurs mécanismes visent à accélérer le traitement des affaires pénales. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), introduite par la loi du 9 mars 2004 (dite loi Perben II), permet au procureur de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits. Cette procédure, inspirée du plea bargaining anglo-saxon, doit être homologuée par un juge.

Parmi les peines alternatives, le travail d'intérêt général (TIG), créé par la loi du 10 juin 1983, consiste en un travail non rémunéré au profit de la collectivité. L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) et le placement sous surveillance électronique (PSE) reposent sur le port d'un bracelet électronique, permettant de limiter le recours à l'incarcération.

Le sursis avec mise à l'épreuve (SME), désormais remplacé par le sursis probatoire depuis la loi du 23 mars 2019, impose au condamné le respect d'obligations fixées par le JAP.

Le dispositif d'aide aux victimes

La France a construit un système d'aide aux victimes particulièrement développé. Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) examine les demandes d'aide juridictionnelle, permettant aux justiciables aux revenus modestes d'accéder à la justice. Le critère principal est le revenu fiscal de référence (RFR).

Le Service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI) aide les victimes à obtenir l'exécution des dommages et intérêts qui leur ont été accordés. La Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) coordonne la politique publique en faveur des victimes, tandis que les comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) assurent un maillage territorial.

Pour les situations de danger, le téléphone grave danger (TGD), généralisé par la loi du 9 juillet 2010, est attribué aux victimes de violences conjugales. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) permet le suivi des personnes condamnées pour terrorisme.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le CGLPL, autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007, veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il peut visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements de santé mentale et les locaux de garde à vue. Ses recommandations sont publiées au Journal officiel.

À retenir

• Les OPJ disposent de pouvoirs plus étendus que les APJ, notamment le placement en garde à vue.
• La CRPC, inspirée du plea bargaining, accélère le traitement des affaires pénales avec l'accord du prévenu.
• Le sursis avec mise à l'épreuve a été remplacé par le sursis probatoire depuis la loi du 23 mars 2019.
• L'aide aux victimes repose sur un réseau d'acteurs : BAJ, SARVI, DIAV, CLAV et FGTI.
• Le CGLPL, autorité administrative indépendante, contrôle tous les lieux de privation de liberté.