La notion de victime et l'évolution de ses droits en droit français

La construction progressive de la notion de victime

La victime se définit comme toute personne, physique ou morale, qui subit un dommage engendrant un préjudice. Cette définition, apparemment simple, recouvre une réalité juridique dont la construction a été lente et progressive. Le terme même de "victime" est longtemps resté absent des textes législatifs et réglementaires français. Ce n'est qu'à partir de la seconde moitié du XXe siècle qu'il commence à apparaître dans le corpus juridique, avant de se généraliser avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994.

Cette évolution traduit un changement de paradigme profond. Le droit pénal classique, hérité de l'école positiviste, était centré sur l'auteur de l'infraction et la défense sociale. La victime n'y occupait qu'une place marginale, celle du plaignant ou de la partie civile réclamant réparation. Le mouvement victimologique, né dans les années 1950 sous l'impulsion de chercheurs comme Benjamin Mendelsohn et Hans von Hentig, a progressivement contribué à replacer la victime au centre des préoccupations du système pénal.

En droit civil, la victime a toujours été présente à travers le mécanisme de la responsabilité civile fondé sur les articles 1240 et 1241 du Code civil (anciens articles 1382 et 1383). Le droit administratif a également développé ses propres régimes de réparation, notamment à travers la responsabilité sans faute et la théorie du risque (CE, 21 juin 1895, Cames, pour la responsabilité sans faute au profit des agents publics victimes d'accidents de service).

La typologie des préjudices indemnisables

La classification des préjudices a considérablement évolué. La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 par un groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constitue aujourd'hui le référentiel utilisé par les juridictions pour l'évaluation du dommage corporel. Elle distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, eux-mêmes subdivisés selon qu'ils sont temporaires ou permanents.

Parmi les préjudices patrimoniaux figurent les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle ou encore les frais d'assistance par tierce personne. Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément ou encore le préjudice sexuel.

De nouvelles catégories de préjudices ont été reconnues par la jurisprudence. Le préjudice d'anxiété, d'abord limité aux salariés exposés à l'amiante (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241), a été étendu par la Cour de cassation à l'ensemble des substances toxiques (Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442). Le préjudice d'angoisse de mort imminente, reconnu par la Cour de cassation (Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-83.770), indemnise la souffrance psychique d'une personne consciente de l'imminence de sa propre mort entre le fait dommageable et le décès.

Le préjudice écologique a été consacré par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, inscrit aux articles 1246 à 1252 du Code civil. Il répare l'atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, indépendamment de tout préjudice personnel. Cette reconnaissance avait été amorcée par la jurisprudence dans l'affaire de l'Erika (Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938).

Les droits de la victime dans le procès pénal

Le droit français organise désormais la place de la victime à chaque étape de la procédure pénale. L'article 10-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, puis considérablement enrichi par les réformes ultérieures, regroupe l'ensemble des composantes du droit à l'information des victimes. Ce droit comprend notamment l'information sur les droits de la victime dès le dépôt de plainte, le droit d'être assisté par un avocat, le droit à un interprète et le droit d'être informé des suites données à la procédure.

L'article 10-5 du Code de procédure pénale, transposant la directive européenne 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, systématise le recours à une évaluation personnalisée de la victime. Cette évaluation vise à déterminer si la victime nécessite des mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale, telles que l'audition dans des conditions adaptées ou la limitation des confrontations.

La victime dispose de plusieurs voies d'accès au procès pénal. La plainte simple peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée directement au procureur de la République. La plainte avec constitution de partie civile, déposée devant le juge d'instruction conformément aux articles 85 et suivants du Code de procédure pénale, permet de déclencher l'action publique en cas de classement sans suite. La citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police offre une troisième voie d'accès.

La prescription et la protection des victimes vulnérables

Le législateur a procédé à plusieurs allongements des délais de prescription de l'action publique, particulièrement en matière de crimes et délits commis sur des mineurs. La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a porté le délai de prescription des crimes de 10 à 20 ans, et celui des délits de 3 à 6 ans. Pour les crimes commis sur des mineurs, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels a créé de nouvelles infractions et renforcé le dispositif de prescription. Elle a notamment institué un mécanisme de prescription prolongée permettant, en cas de crime sériel, de reporter le point de départ de la prescription au jour de la commission du dernier crime si des éléments de preuve sont découverts.

La dimension internationale de la protection des victimes

Le droit international a tardivement reconnu le statut de victime. La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 29 novembre 1985 (résolution 40/34), constitue le premier instrument international consacré aux droits des victimes.

La Cour pénale internationale, créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998, a institué un système novateur de participation des victimes à la procédure (article 68 du Statut) et un Fonds au profit des victimes (article 79). La Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence protectrice en reconnaissant des obligations positives à la charge des États pour protéger les victimes, notamment sur le fondement de l'article 3 de la Convention (CEDH, 23 septembre 1998, A. c. Royaume-Uni).

En droit de l'Union européenne, la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 a établi un socle commun de droits pour les victimes, incluant le droit à l'information, le droit à un soutien, le droit de participer à la procédure pénale et le droit à la protection. Cette directive a été transposée en droit français et a constitué le fondement de plusieurs réformes procédurales.

À retenir

• La notion de victime s'est construite progressivement en droit français, le terme ne se généralisant dans les textes qu'à partir du Code pénal de 1992.
• La nomenclature Dintilhac (2005) constitue le référentiel de classification des préjudices indemnisables en matière de dommage corporel.
• De nouveaux préjudices ont été reconnus : préjudice d'anxiété (étendu en 2019 au-delà de l'amiante), préjudice d'angoisse de mort imminente et préjudice écologique (loi du 8 août 2016, articles 1246 à 1252 du Code civil).
• L'article 10-2 du Code de procédure pénale centralise le droit à l'information des victimes, tandis que l'article 10-5 organise l'évaluation personnalisée des besoins de protection, en transposition de la directive 2012/29/UE.
• Les délais de prescription de l'action publique ont été considérablement allongés, notamment pour les infractions commises sur des mineurs, afin de favoriser la reconnaissance des droits des victimes.