Le statut juridique du lanceur d'alerte en droit français

Émergence de la notion de lanceur d'alerte

La protection des personnes qui signalent des faits contraires à l'intérêt général s'inscrit dans le prolongement de la liberté d'expression, consacrée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le concept de "lanceur d'alerte" (whistleblower en anglais) a été formalisé en France à la fin des années 1990, sous l'impulsion des travaux de Francis Chateauraynaud et Didier Torny, qui ont publié en 1999 l'ouvrage Les sombres précurseurs, consacré aux alertes sanitaires et environnementales. Le chercheur André Cicolella, licencié de l'INRS en 1994 pour avoir organisé un symposium international sur les dangers des éthers de glycol, a contribué à populariser cette notion après que la Cour de cassation eut reconnu en octobre 2000 le caractère abusif de son licenciement, en consacrant le principe de l'indépendance due aux chercheurs.

Avant la construction d'un cadre législatif unifié, plusieurs lois sectorielles avaient intégré des mécanismes de protection pour les personnes signalant certains faits. On peut citer la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement, ou encore la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette dernière a inséré dans le Code du travail l'article L. 1132-3-3, interdisant toute mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié ayant relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 : un cadre unifié

C'est dans le contexte de l'affaire Cahuzac que le législateur a adopté la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi "Sapin II", qui a créé pour la première fois un statut général du lanceur d'alerte. L'article 6 de cette loi définissait le lanceur d'alerte comme une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Cette définition comportait plusieurs limites. La condition d'agir "de manière désintéressée" était jugée ambiguë par la doctrine, car elle pouvait exclure des situations où le lanceur d'alerte se trouvait en conflit avec son employeur. L'exigence d'une violation "grave et manifeste" constituait un filtre restrictif. Enfin, le lanceur d'alerte devait avoir eu "personnellement connaissance" des faits, ce qui excluait les signalements fondés sur des informations rapportées par des tiers.

La loi organique n° 2016-1690 du même jour a confié au Défenseur des droits la mission d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte et de veiller aux droits et libertés de cette personne.

La réforme de 2022 : transposition de la directive européenne

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, adoptée en transposition de la directive (UE) 2019/1937, a sensiblement élargi le champ de la protection. Le critère du désintéressement a été remplacé par l'exigence d'une absence de contrepartie financière directe. La condition de violation "grave et manifeste" a été supprimée. Le lanceur d'alerte peut désormais signaler des faits qui lui ont été rapportés et non plus seulement des faits dont il a eu personnellement connaissance. Les tentatives de dissimulation d'une violation sont également couvertes.

Les conditions d'octroi du statut demeurent au nombre de trois : agir de bonne foi, ne tirer aucune contrepartie financière directe du signalement, et ne pas chercher à nuire. Le statut reste réservé aux personnes physiques, les personnes morales en étant exclues. Toutefois, la loi de 2022 étend la protection contre les représailles aux personnes physiques et morales à but non lucratif qui facilitent le signalement ou sont en lien avec le lanceur d'alerte (syndicats, associations, collègues, proches).

Les garanties offertes au lanceur d'alerte

Le droit français offre trois garanties principales au lanceur d'alerte, renforcées par la réforme de 2022.

La confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées et des informations recueillies doit être strictement garantie par l'ensemble des destinataires du signalement. En cas de signalement anonyme, les personnes dont l'identité est ultérieurement révélée peuvent obtenir le statut de lanceur d'alerte, ce qui renforce la protection des sources journalistiques.

L'irresponsabilité pénale et civile est prévue par l'article 122-9 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi de 2022, entrée en vigueur le 1er septembre 2022. N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi. Cette irresponsabilité s'étend à la soustraction de documents contenant les informations signalées, ainsi qu'aux complices.

L'aménagement de la charge de la preuve impose à la partie défenderesse de démontrer que la mesure contestée est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement. Le lanceur d'alerte doit toutefois présenter préalablement des éléments de fait permettant de présumer sa bonne foi.

La loi de 2022 a également complété la liste des représailles interdites : intimidation, atteinte à la réputation (y compris sur les réseaux sociaux), orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire. Le juge peut accorder une provision pour frais de justice au lanceur d'alerte contestant une mesure de représailles ou une procédure dite "bâillon", et cette provision peut être rendue définitive. L'amende civile en cas de procédure bâillon est portée à 60 000 euros.

La jurisprudence protectrice

La Cour de cassation a joué un rôle important dans la consolidation de la protection des lanceurs d'alerte. Par un arrêt du 30 juin 2016 (n° 15-10.557), la chambre sociale a jugé que le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits de nature à caractériser des infractions pénales est frappé de nullité, en raison de l'atteinte portée à la liberté d'expression et au droit de signaler des conduites illicites. Cette solution s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment les arrêts Guja c. Moldavie du 12 février 2008 (n° 14277/04) et Sosinowska du 18 octobre 2011 (n° 10247/09), ainsi que de la jurisprudence antérieure de la chambre sociale sur la nullité des licenciements portant atteinte à une liberté fondamentale (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-11.740).

La CEDH a par ailleurs développé dans l'arrêt Heinisch c. Allemagne du 21 juillet 2011 (n° 28274/08) des critères permettant de mettre en balance la liberté d'expression du lanceur d'alerte avec les obligations de loyauté et de discrétion à l'égard de l'employeur.

À retenir

• Le lanceur d'alerte est exclusivement une personne physique agissant de bonne foi, sans contrepartie financière directe, et sans intention de nuire.
• La loi Sapin II (2016) a créé un statut général, significativement élargi par la loi du 21 mars 2022 transposant la directive européenne de 2019.
• Trois garanties protègent le lanceur d'alerte : confidentialité, irresponsabilité pénale et civile (art. 122-9 C. pén.), et aménagement de la charge de la preuve.
• La Cour de cassation sanctionne par la nullité le licenciement d'un salarié ayant signalé de bonne foi des faits constitutifs d'infractions pénales (Cass. soc., 30 juin 2016).
• La protection s'étend aux facilitateurs et aux personnes en lien avec le lanceur d'alerte (proches, collègues, syndicats, associations).