Le statut général de la fonction publique : fondements et architecture
Le statut général de la fonction publique française, fondé sur le modèle de la carrière et le principe de séparation du grade et de l'emploi, est structuré autour de trois versants partageant un socle commun désormais codifié dans le CGFP. Le dialogue social s'organise autour du comité social (issu de la fusion CT/CHSCT par la loi de 2019) et des CAP aux compétences réduites. Le recrutement repose principalement sur le concours, mais le recours aux contractuels s'est considérablement élargi.
Les fondements du système statutaire français
Le droit de la fonction publique française repose sur un modèle de carrière, par opposition au modèle de l'emploi pratiqué dans les pays anglo-saxons. Ce choix fondamental, hérité du statut général de 1946 élaboré sous l'impulsion de Maurice Thorez, a été confirmé et modernisé par les grandes lois de 1983-1986 formant le statut général des fonctionnaires. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, constituait le titre I de ce statut et s'appliquait aux trois versants de la fonction publique. Elle a depuis été codifiée dans le code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022.
Le principe fondateur du système français est la séparation du grade et de l'emploi (article L. 411-5 du CGFP). Le fonctionnaire est titulaire de son grade, qui lui appartient en propre, mais pas de son emploi, qui relève de la décision de l'administration. Cette distinction signifie concrètement qu'un agent peut être affecté à différents postes correspondant à son grade sans que cela modifie sa situation statutaire. Ce principe protège le fonctionnaire contre l'arbitraire politique tout en préservant la souplesse de gestion de l'administration.
Les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) obéissent à un socle commun de règles tout en conservant des spécificités propres à chaque versant. La fonction publique de l'État est régie par la loi du 11 janvier 1984 (titre II), la fonction publique territoriale par la loi du 26 janvier 1984 (titre III) et la fonction publique hospitalière par la loi du 9 janvier 1986 (titre IV), l'ensemble étant désormais codifié dans le CGFP.
Les instances de dialogue social
Le dialogue social dans la fonction publique s'articule autour de plusieurs instances consultatives dont le rôle et la composition ont été profondément remaniés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des organes consultatifs composés à parité de représentants de l'administration et de représentants élus du personnel. Traditionnellement compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires (titularisation, avancement, détachement, mise en disponibilité, refus de temps partiel, sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupes), leur champ de compétence a été considérablement réduit par la loi du 6 août 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultées sur les décisions relatives aux mutations et aux mobilités. Depuis le 1er janvier 2021, elles n'examinent plus les décisions individuelles en matière de promotion et d'avancement.
Le comité social, issu de la fusion du comité technique et du CHSCT opérée par la loi du 6 août 2019, est devenu l'instance unique de consultation sur les questions collectives de travail. Il est compétent en matière d'organisation et de fonctionnement des services, de programmes de modernisation, de politique des ressources humaines, mais aussi, désormais, de conditions de travail et de santé au travail, reprenant ainsi les attributions de l'ancien CHSCT. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est instituée au sein du comité social dans les administrations et établissements dépassant un certain seuil d'effectifs.
L'ancien CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), avant sa suppression, avait pour mission de procéder à l'analyse des risques professionnels, de proposer des mesures d'amélioration de l'hygiène et de la sécurité, et de contribuer à la prévention des risques psychosociaux. Ces missions sont désormais exercées par la formation spécialisée du comité social.
Les modes de recrutement dans la fonction publique
Le concours demeure le mode principal de recrutement dans la fonction publique, conformément au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, consacré par le Conseil constitutionnel (CC, décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983). Il existe trois voies de concours.
Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou titres, ou d'une équivalence reconnue. Des dérogations aux conditions de diplôme existent notamment pour les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau. Le concours interne s'adresse aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois versants justifiant d'une durée de services effectifs, ainsi qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen remplissant les mêmes conditions. Le troisième concours (ou troisième voie) est ouvert aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le secteur privé, d'un mandat d'élu local ou d'une activité associative bénévole pendant une durée déterminée.
À côté du concours, le recrutement direct est possible pour certains emplois de catégorie C, sans concours. Par ailleurs, le recrutement d'agents contractuels obéit à des règles spécifiques. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels a encadré le recours aux contrats et renforcé les garanties des agents non titulaires. La loi du 6 août 2019 a ensuite élargi significativement les possibilités de recrutement contractuel, notamment en créant le contrat de projet et en ouvrant aux contractuels l'accès aux emplois de direction.
À retenir
- Le système français de fonction publique repose sur le modèle de la carrière et le principe de séparation du grade et de l'emploi, codifié dans le CGFP depuis 2022.
- La loi du 6 août 2019 a profondément réformé le dialogue social en fusionnant le comité technique et le CHSCT en un comité social unique, et en réduisant les compétences des CAP.
- Le concours reste le mode principal de recrutement (externe, interne, troisième concours), mais le recrutement contractuel a été considérablement élargi depuis 2012 et surtout 2019.
- Les trois versants de la fonction publique partagent un socle statutaire commun tout en conservant des spécificités propres à chacun.