Le statut général de la fonction publique et les catégories d'emploi

L'architecture législative du statut général

Le statut général de la fonction publique française repose sur une construction législative en plusieurs strates, édifiée au début des années 1980 sous l'impulsion du ministre Anicet Le Pors. Cette architecture distingue un tronc commun applicable à l'ensemble des fonctionnaires et des dispositions propres à chaque versant.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constitue le socle commun (titre I du statut général). Elle définit les droits et obligations applicables à tous les fonctionnaires, quel que soit leur versant d'appartenance : liberté d'opinion, droit syndical, droit de grève, obligation de servir, obligation de discrétion professionnelle, devoir d'obéissance hiérarchique et obligation de réserve.

Trois lois complètent ce tronc commun pour chaque versant. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre II) régit la fonction publique de l'État, couvrant les administrations centrales et les services déconcentrés. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (titre III) encadre la fonction publique territoriale, englobant les personnels des communes, départements, régions et de leurs établissements publics, ainsi que les centres de gestion et le CNFPT. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (titre IV) concerne la fonction publique hospitalière, couvrant les personnels de l'assistance publique (hôpitaux, maisons de retraite) et des établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Ces quatre lois ont été progressivement codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022 en vertu de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.

Les statuts particuliers : corps et cadres d'emplois

Les statuts particuliers complètent le statut général en précisant les règles propres à chaque métier ou filière. Leur organisation diffère selon le versant. Dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, les agents sont regroupés en corps (par exemple, le corps des administrateurs de l'État, le corps des attachés d'administration hospitalière). Dans la fonction publique territoriale, l'organisation repose sur des cadres d'emplois (par exemple, le cadre d'emplois des attachés territoriaux, celui des rédacteurs territoriaux).

Chaque corps ou cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois dans une filière de métiers déterminée. Le grade est la propriété du fonctionnaire (il le conserve même en cas de suppression de son poste), tandis que l'emploi est à la disposition de l'administration.

Les trois catégories hiérarchiques

La fonction publique est structurée en trois catégories hiérarchiques correspondant à des niveaux de responsabilité et de diplôme croissants.

La catégorie C regroupe les emplois d'exécution. L'accès s'effectue sans diplôme ou avec un diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP). Les agents de catégorie C occupent des fonctions d'exécution technique ou administrative sous l'autorité directe de leur encadrement.

La catégorie B correspond aux emplois d'application et d'encadrement intermédiaire. Le niveau de recrutement exige au minimum le baccalauréat. Les agents de catégorie B assurent des fonctions d'application des textes et de l'encadrement de premier niveau.

La catégorie A rassemble les emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur. L'accès requiert un diplôme de l'enseignement supérieur d'au moins trois ans après le baccalauréat (licence). Au sein de la catégorie A, une distinction est parfois opérée avec la catégorie A+, qui désigne de manière informelle les emplois supérieurs (administrateurs de l'État, magistrats, inspecteurs généraux).

Les instances de dialogue social

Le statut organise un système d'instances représentatives du personnel à deux niveaux. Au niveau national, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) est compétent pour les questions communes aux trois versants. Chaque versant dispose en outre de son propre conseil supérieur : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Au niveau local, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément réformé le paysage des instances en créant le comité social (comité social d'administration dans la FPE, comité social territorial dans la FPT, comité social d'établissement dans la FPH), qui fusionne les anciens comités techniques (CT) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les commissions administratives paritaires (CAP) subsistent mais avec des compétences recentrées sur les décisions individuelles défavorables.

Les organes propres à la fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale dispose d'organes spécifiques qui n'ont pas d'équivalent dans les deux autres versants. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure les missions de formation des agents territoriaux et organise certains concours de catégorie A+. Les centres de gestion assurent, pour les collectivités affiliées, l'organisation des concours, la gestion des carrières et le fonctionnement des instances paritaires. La ville de Paris, à la fois commune et département, dispose d'un statut spécifique distinct du droit commun de la FPT.

À retenir

• Le statut général repose sur quatre lois (1983, 1984 FPE, 1984 FPT, 1986 FPH), désormais codifiées dans le Code général de la fonction publique.
• Les agents sont organisés en corps (FPE et FPH) ou cadres d'emplois (FPT), répartis en trois catégories (A, B, C).
• La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a créé le comité social, fusionnant les anciens CT et CHSCT.
• Le grade appartient au fonctionnaire, l'emploi est à la disposition de l'administration.
• La fonction publique compte environ 5,4 millions d'agents (fonctionnaires et contractuels).