Le régime juridique français de l'apatridie : procédure et droits

L'émergence d'un cadre législatif dédié

Pendant longtemps, le droit français de l'apatridie est resté dispersé dans différents textes sans véritable cohérence. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a marqué un tournant en créant dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un titre spécifiquement consacré aux apatrides, regroupé aux articles L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-7. Cette codification a donné une visibilité nouvelle au statut d'apatride, distinct des deux autres formes de protection internationale que sont le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

Il convient de souligner que le statut d'apatride peut être demandé simultanément avec une demande d'asile. Les deux procédures obéissent cependant à des logiques différentes : l'asile repose sur l'existence de persécutions ou de menaces graves, tandis que l'apatridie se fonde exclusivement sur l'absence de nationalité. Une personne peut donc être à la fois apatride et réfugiée si elle remplit les conditions des deux statuts.

La procédure de reconnaissance devant l'OFPRA

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, est l'autorité compétente pour examiner les demandes de reconnaissance du statut d'apatride. Ce rôle s'inscrit dans la mission originelle de l'Office, dont la dénomination même fait référence aux apatrides depuis sa création par la loi du 25 juillet 1952.

La demande doit être rédigée en français et comporter l'identité et l'adresse du demandeur ainsi que les explications relatives aux raisons de l'absence de nationalité. Elle est accompagnée de tout document utile (passeport, actes d'état civil). L'OFPRA enregistre la demande et adresse au demandeur un formulaire et un certificat d'enregistrement. Le formulaire, une fois rempli et signé, doit être retourné par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'instruction de la demande peut comporter un entretien individuel à l'OFPRA. L'Office peut également procéder à des vérifications auprès des représentations consulaires des États dont le demandeur pourrait avoir la nationalité. En application de l'article 1er de la Convention de New York de 1954, il incombe au demandeur d'établir qu'il ne possède la nationalité d'aucun État. Cette charge de la preuve peut s'avérer particulièrement difficile, puisqu'il s'agit de prouver un fait négatif. En pratique, l'OFPRA procède à un examen global de la situation en tenant compte des éléments fournis et de ses propres investigations.

Les droits attachés au statut d'apatride

L'étranger reconnu apatride est placé sous la protection administrative et juridique de l'OFPRA. Concrètement, l'Office lui délivre ses documents d'état civil (actes de naissance, de mariage) lorsqu'il ne peut les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie civile se sont produits. Cette fonction d'état civil supplétif est essentielle pour des personnes qui, par définition, ne disposent d'aucun État susceptible de leur fournir ces documents.

S'agissant du droit au séjour, l'apatride reconnu doit solliciter auprès de la préfecture de son domicile la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", d'une durée d'un an, renouvelable et autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette protection s'étend à la famille de l'apatride : son conjoint, son partenaire d'union civile ou son concubin (à condition que l'union soit antérieure à la date de dépôt de la demande) et ses enfants mineurs peuvent bénéficier de la même carte.

Après trois années de résidence en France sous couvert de cette carte temporaire, l'apatride et les membres de sa famille accèdent à une carte de résident valable dix ans. L'apatride peut également obtenir un titre de voyage pour apatride, d'une durée de cinq ans s'il est titulaire d'une carte de résident, ou d'un an s'il détient une carte de séjour temporaire.

Le contentieux du refus et la perte du statut

En cas de rejet de la demande par l'OFPRA, le demandeur dispose d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il est important de noter que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente en matière d'apatridie, contrairement au contentieux de l'asile. Cette différence de traitement contentieux s'explique par la nature distincte des deux statuts.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel, puis d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. On observe ainsi que le contentieux de l'apatridie suit les voies de droit commun du contentieux administratif, à la différence du contentieux de l'asile qui relève d'une juridiction spécialisée.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser les contours du statut d'apatride. Dans un arrêt CE, 16 octobre 2009, n° 311793, il a confirmé que la qualité d'apatride s'apprécie au regard de la définition de la Convention de New York de 1954 et que l'OFPRA est compétent pour l'examiner.

Le statut d'apatride cesse dans deux hypothèses : lorsque l'intéressé acquiert une nationalité (par naturalisation, mariage ou tout autre mode d'acquisition) ou lorsqu'il réintègre sa nationalité d'origine.

À retenir

• La loi du 29 juillet 2015 a créé un titre dédié aux apatrides dans le CESEDA (art. L. 812-1 à L. 812-8), donnant une cohérence au régime juridique français de l'apatridie.
• L'OFPRA est l'autorité compétente pour examiner les demandes de statut d'apatride, et le demandeur doit établir qu'il ne possède aucune nationalité au sens de la Convention de New York de 1954.
• L'apatride reconnu bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'un an (vie privée et familiale), puis d'une carte de résident de dix ans après trois années de résidence, ainsi que d'un titre de voyage.
• Le contentieux du refus relève du tribunal administratif (et non de la CNDA), avec appel devant la CAA et pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
• Le statut cesse par acquisition d'une nouvelle nationalité ou réintégration de la nationalité d'origine.