Le procès d'assises : oralité des débats, délibéré et voies de recours

La saisine de la cour d'assises

La cour d'assises ne peut se saisir d'office. Elle est saisie par une décision de mise en accusation prise par le juge d'instruction à l'issue de l'information judiciaire, conformément à l'article 181 du Code de procédure pénale. Si un appel est formé contre cette ordonnance, c'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui prononce, le cas échéant, la mise en accusation (article 214 du même code). Le président de la cour d'assises procède à un interrogatoire préalable de l'accusé dans les plus brefs délais suivant son arrivée à la maison d'arrêt.

Le principe d'oralité et la publicité des débats

Le procès d'assises obéit au principe d'oralité des débats, qui implique que l'ensemble des preuves et témoignages soient présentés et discutés contradictoirement à l'audience. Ce principe se distingue du fonctionnement du tribunal correctionnel, où les juges peuvent davantage s'appuyer sur les pièces écrites du dossier.

L'audience est en principe publique, conformément à l'article 306 du Code de procédure pénale et à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le président peut toutefois interdire l'accès de la salle aux mineurs non impliqués dans l'affaire. La cour peut ordonner le huis clos lorsque la publicité des débats présente un danger pour l'ordre public ou les bonnes mœurs. Cette décision est prise par les seuls magistrats professionnels, sans les jurés.

En matière de violences sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, le huis clos est accordé de droit à la victime partie civile qui le demande. Pour les autres infractions, le huis clos ne peut être prononcé que si aucune victime partie civile ne s'y oppose.

Devant la cour d'assises des mineurs, l'accès est limité à un cercle restreint de personnes (victime, témoins, proches, tuteur, représentant légal, avocats, représentants d'institutions de protection de l'enfance). La cour peut exceptionnellement décider d'ouvrir l'audience au public, notamment lorsque l'accusé, mineur au moment des faits, est devenu majeur et demande lui-même la publicité.

La direction des débats et le rôle du président

Le président de la cour d'assises dirige les débats et dispose d'un pouvoir discrétionnaire (article 310 du Code de procédure pénale) lui permettant de prendre toute mesure utile à la manifestation de la vérité, y compris entendre des personnes non citées comme témoins. Il procède aux interrogatoires de l'accusé, des enquêteurs, des experts et de la victime constituée partie civile.

Aucune prise de parole ne peut intervenir spontanément. Tout participant souhaitant s'exprimer (accusé, avocat, avocat général, juré, assesseur) doit obtenir l'autorisation du président. Les témoins doivent prêter le serment suivant : "Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité". Les proches de l'accusé et les personnes privées de droits civiques sont dispensés de cette formalité et sont entendus à titre de simples renseignements.

Les jurés peuvent poser des questions aux parties, aux témoins ou aux experts, soit directement avec l'autorisation du président, soit par écrit. Ces questions doivent rester neutres et ne traduire aucun parti pris.

Le président assure également la police de l'audience, veillant au respect du cadre procédural et à l'intelligibilité des débats.

L'ordre des plaidoiries et des réquisitions

L'ordre de parole au procès d'assises suit une logique précise. L'avocat de la partie civile plaide en premier, exposant le préjudice subi par la victime. L'avocat général prend ensuite ses réquisitions, revenant sur les faits et demandant, le cas échéant, le prononcé d'une peine. L'avocat de la défense s'exprime en dernier, conformément au principe fondamental selon lequel la défense a toujours la parole en dernier (article 346 du Code de procédure pénale).

Le délibéré et les règles de majorité

À l'issue des débats, les magistrats et les jurés se retirent pour délibérer conjointement, tant sur la culpabilité que sur la peine. Les délibérations se déroulent à huis clos et les jurés sont tenus au secret du délibéré, même après la fin de leurs fonctions. Les décisions sont prises par vote à bulletin secret.

Les règles de majorité, issues de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2012, protègent l'accusé. En première instance (9 votants : 3 magistrats et 6 jurés), toute décision défavorable à l'accusé requiert au moins 6 voix sur 9 (article 359 du Code de procédure pénale). Il suffit donc de 4 voix pour obtenir un acquittement ou exclure une circonstance aggravante. En appel (12 votants : 3 magistrats et 9 jurés), le seuil est porté à 8 voix sur 12. La peine maximale exige également cette majorité qualifiée de 6 voix (ou 8 en appel). Pour les autres peines, la majorité simple suffit. En cour d'assises spéciale, toutes les décisions sont prises à la majorité simple.

La motivation des décisions

La loi du 10 août 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a imposé la motivation des verdicts de culpabilité dans une feuille de motivation annexée à la feuille des questions. Cette exigence répond aux standards de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a condamné la Belgique pour absence de motivation des verdicts d'assises (CEDH, 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique).

Le Conseil constitutionnel a prolongé cette logique en censurant l'absence de motivation des peines prononcées par les cours d'assises (Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC). La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a finalement consacré l'obligation de motiver la peine.

L'appel des arrêts d'assises

La possibilité de faire appel d'un verdict d'assises est relativement récente. C'est la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence qui a instauré la cour d'assises d'appel. L'appel doit être formé par déclaration au greffe dans un délai de 10 jours calendaires suivant le prononcé de l'arrêt.

Peuvent interjeter appel : l'accusé, le procureur général et la victime, cette dernière uniquement pour ses intérêts civils. Depuis la loi du 23 mars 2019, l'appel formé par l'accusé peut se limiter à la décision sur la peine, sans remettre en cause la déclaration de culpabilité, ce qui simplifie le déroulement de l'audience d'appel.

À retenir

• Le procès d'assises repose sur le principe d'oralité et de publicité des débats, avec des exceptions limitées (huis clos de droit en matière de violences sexuelles à la demande de la victime).
• Toute décision défavorable à l'accusé requiert 6 voix sur 9 en première instance et 8 voix sur 12 en appel.
• La motivation des verdicts de culpabilité est obligatoire depuis 2012, celle des peines depuis la loi du 23 mars 2019.
• L'appel des arrêts d'assises, créé par la loi du 15 juin 2000, peut désormais être limité à la seule peine depuis 2019.
• La défense a toujours la parole en dernier au procès d'assises.