Le féminicide : définitions internationales et traitement en droit pénal français

Un concept forgé par le droit international

Le terme "féminicide" désigne le meurtre d'une femme en raison de son genre. Si l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations unies en ont proposé des définitions, le concept reste étranger au droit pénal français, qui ne l'a jamais consacré en tant qu'infraction autonome.

À l'échelle internationale, la prise de conscience s'est construite progressivement. La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 décembre 1993 (résolution 48/104), définit en son article premier la violence à l'égard des femmes comme l'ensemble des actes de violence dirigés contre le sexe féminin causant ou pouvant causer un préjudice physique, sexuel ou psychologique, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, dans la vie publique ou privée.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, ouverte à la signature le 11 mai 2011, a franchi une étape supplémentaire. Elle qualifie la violence à l'égard des femmes de violation des droits de l'homme et de forme de discrimination, englobant tous les actes de violence fondés sur le genre susceptibles d'entraîner des dommages physiques, sexuels, psychologiques ou économiques. La France a ratifié cette convention le 4 juillet 2014. Notons que certains États ont dénoncé ou menacé de dénoncer cette convention (la Turquie s'en est retirée en 2021), ce qui illustre les tensions politiques que suscite la qualification genrée des violences.

En Amérique latine, la Convention de Belém do Pará (Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, 1994) a constitué un instrument pionnier. Plusieurs pays latino-américains ont ensuite intégré le féminicide dans leur code pénal en tant qu'infraction spécifique : le Mexique (2012), l'Argentine (2012), le Brésil (loi Maria da Penha de 2006, puis la loi de 2015 qualifiant le feminicídio), ou encore le Pérou.

L'absence d'incrimination autonome en droit français

Le droit pénal français ne connaît ni le terme de féminicide, ni d'ailleurs ceux de parricide, matricide ou infanticide en tant qu'infractions autonomes. Ce choix repose sur le principe d'universalité de la loi pénale : aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous. Le législateur a donc fait le choix de traiter l'homicide conjugal par le mécanisme des circonstances aggravantes plutôt que par la création d'un crime distinct.

L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, puni de trente ans de réclusion criminelle. L'article 221-3 du Code pénal définit l'assassinat comme le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

L'article 221-4 du Code pénal prévoit la réclusion criminelle à perpétuité lorsque le meurtre est commis sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsque ces qualités sont celles d'un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Cette circonstance aggravante a été introduite par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, puis étendue aux anciens conjoints, concubins et partenaires par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010.

Le même article 221-4 aggrave également le meurtre commis contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.

Des peines complémentaires sont prévues par les articles 221-8 à 221-11-1 du Code pénal, parmi lesquelles l'interdiction de détenir une arme, la privation des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction de séjour, l'interdiction du territoire français ainsi que le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.

En matière de compétence, le droit français permet de poursuivre l'auteur d'un homicide commis à l'étranger sur une victime de nationalité française (compétence personnelle passive, article 113-7 du Code pénal) ou commis par un ressortissant français quelle que soit la nationalité de la victime (compétence personnelle active, article 113-6 du Code pénal).

Le débat doctrinal sur la création d'une infraction spécifique

La question de l'inscription du féminicide dans le Code pénal fait l'objet d'un débat récurrent. Ses partisans soutiennent qu'une incrimination spécifique permettrait de rendre visible la dimension genrée de ces homicides, d'améliorer le recueil de données statistiques et d'envoyer un signal politique fort. La Délégation aux droits des femmes du Sénat a examiné cette question à plusieurs reprises.

Les opposants, parmi lesquels de nombreux pénalistes, font valoir que le droit pénal français repose sur l'universalité de la loi et l'égalité devant la norme pénale. Créer une infraction en fonction du sexe de la victime pourrait fragiliser cette architecture. En outre, le quantum de peine prévu pour le meurtre aggravé (réclusion criminelle à perpétuité) est déjà le maximum envisageable, de sorte que la création d'un crime autonome n'aurait pas d'effet sur la sévérité de la répression. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi relatif aux violences au sein de la famille (2019), n'a pas recommandé la création de cette infraction autonome.

À retenir

• Le féminicide est un concept de droit international défini par l'ONU et consacré par la Convention d'Istanbul (2011), mais il n'existe pas en tant qu'infraction autonome en droit pénal français.
• En France, l'homicide conjugal est réprimé par le mécanisme des circonstances aggravantes (articles 221-1 et 221-4 du Code pénal), portant la peine à la réclusion criminelle à perpétuité.
• Plusieurs pays (Mexique, Argentine, Brésil) ont fait le choix inverse en créant une infraction spécifique de féminicide dans leur législation pénale.
• Le débat français oppose le principe d'universalité de la loi pénale à la volonté de rendre visibles les violences de genre.
• La compétence des juridictions françaises s'étend aux homicides commis à l'étranger, tant sur des victimes françaises que par des auteurs français.