Le droit de propriété : fondements constitutionnels et conventionnels

Un droit naturel consacré par la Déclaration de 1789

Le droit de propriété occupe une place éminente dans l'ordre juridique français. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 le range parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme, aux côtés de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l'oppression. L'article 17 de cette même Déclaration en précise la portée en qualifiant la propriété de droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé sauf lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Cette formulation a fixé durablement le régime juridique de la privation de propriété en posant trois conditions cumulatives : une nécessité publique légalement constatée, le caractère évident de cette nécessité, et le versement d'une indemnité qui doit être à la fois juste et préalable. Ce triptyque conditionnel irrigue encore aujourd'hui l'ensemble du droit de l'expropriation.

La constitutionnalisation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a pleinement consacré la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans sa décision du 16 janvier 1982 relative aux nationalisations (Cons. const., 16 janvier 1982, n° 81-132 DC). Dans cette décision fondatrice, le Conseil a jugé que les principes énoncés par la Déclaration de 1789 ont pleine valeur constitutionnelle et que le droit de propriété figure au nombre des droits fondamentaux protégés par le bloc de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que le droit de propriété n'est pas un droit absolu. Le législateur peut y apporter des limitations justifiées par l'intérêt général, à condition que celles-ci n'aboutissent pas à une dénaturation du droit lui-même (Cons. const., 29 juillet 1998, n° 98-403 DC). La jurisprudence constitutionnelle distingue ainsi la privation de propriété, soumise aux conditions strictes de l'article 17 de la DDHC (utilité publique et juste indemnité), des simples limitations au droit de propriété, qui relèvent de l'article 2 et sont soumises à un contrôle de proportionnalité moins exigeant.

Cette distinction a été systématisée dans la décision du 13 décembre 1985 (Cons. const., n° 85-198 DC), où le Conseil a posé le principe selon lequel les atteintes portées au droit de propriété doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.

La protection conventionnelle et européenne

Le droit de propriété bénéficie également d'une protection renforcée en droit international et européen. L'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme (signé à Paris le 20 mars 1952) dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

La Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence abondante sur le fondement de cet article. Dans l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (CEDH, 23 septembre 1982), la Cour a identifié trois normes distinctes au sein de l'article 1er du Protocole n° 1 : le principe du respect des biens, la réglementation de la privation de propriété, et le droit des États de réglementer l'usage des biens. La Cour applique un contrôle de proportionnalité en recherchant un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l'individu (CEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni).

Au niveau de l'Union européenne, l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (proclamée à Nice le 7 décembre 2000, devenue juridiquement contraignante avec le traité de Lisbonne en 2009) garantit le droit de propriété et le droit de jouir de biens acquis légalement, tout en admettant des privations de propriété pour cause d'utilité publique moyennant une juste indemnité.

Les attributs du droit de propriété

Le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du Code civil, confère à son titulaire le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La doctrine classique décompose ce droit en trois prérogatives héritées du droit romain : l'usus (droit d'user de la chose), le fructus (droit d'en percevoir les fruits) et l'abusus (droit d'en disposer, y compris de la détruire ou de l'aliéner).

Aux attributs principaux s'ajoutent des accessoires du droit de propriété : les fruits (revenus périodiques de la chose, qu'ils soient naturels, industriels ou civils), les produits (qui entament la substance de la chose) et le droit d'accession ou d'incorporation (article 546 du Code civil), selon lequel la propriété d'une chose donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur tout ce qui s'y unit accessoirement.

La preuve de la propriété

En droit français, la preuve de la propriété est libre. Elle peut être rapportée par tous moyens : titre de propriété, prescription acquisitive (usucapion de trente ans au titre de l'article 2272 du Code civil, ou de dix ans en cas de juste titre et de bonne foi), possession, présomptions, témoignages. Le titre de propriété constitue un élément de preuve privilégié mais ne fait pas preuve absolue : il peut être combattu par la preuve d'une prescription acquisitive.

La possession, définie par l'article 2255 du Code civil comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit, joue un rôle probatoire essentiel. En matière mobilière, l'article 2276 du Code civil pose la règle célèbre selon laquelle "en fait de meubles, la possession vaut titre", créant une présomption de propriété au profit du possesseur de bonne foi.

Les restrictions et limites au droit de propriété

Le caractère absolu du droit de propriété proclamé par l'article 544 du Code civil est tempéré par de nombreuses restrictions. L'expropriation pour cause d'utilité publique, encadrée par le Code de l'expropriation, permet à la puissance publique de contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant le respect d'une procédure (déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire) et le versement d'une juste et préalable indemnité. Le juge de l'expropriation, juge judiciaire conformément à l'article 66 de la Constitution (gardien de la propriété privée), fixe le montant de l'indemnité.

Les servitudes d'utilité publique constituent une autre catégorie de restrictions. Elles s'imposent aux propriétaires sans indemnisation (sauf disposition contraire) et résultent de la législation sur l'urbanisme, l'environnement ou la protection du patrimoine. Le droit de l'urbanisme, à travers les plans locaux d'urbanisme (PLU), impose des règles de constructibilité qui limitent significativement l'exercice du droit de propriété.

La théorie de l'abus de droit, développée par la jurisprudence civile (Cass. req., 3 août 1915, Clément-Bayard), permet de sanctionner l'exercice du droit de propriété dans l'intention de nuire à autrui ou sans intérêt sérieux et légitime pour le propriétaire. Les troubles anormaux du voisinage, fondés sur un principe de responsabilité sans faute d'origine prétorienne, constituent également une limite à l'exercice du droit de propriété.

À retenir

• Le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle, consacré par les articles 2 et 17 de la DDHC et confirmé par le Conseil constitutionnel en 1982.
• La privation de propriété est soumise à trois conditions : nécessité publique légalement constatée, caractère évident de cette nécessité, juste et préalable indemnité.
• Le droit de propriété est protégé au niveau européen par le Protocole n° 1 à la CEDH (article 1er) et par la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 17).
• Les trois attributs classiques du droit de propriété sont l'usus, le fructus et l'abusus, auxquels s'ajoutent les accessoires (fruits, produits, accession).
• La preuve de la propriété est libre en droit français et peut être rapportée par tous moyens (titre, prescription acquisitive, possession).