Le droit à la vie : fondements, protection et débats contemporains

Fondements philosophiques et textuels du droit à la vie

Le droit à la vie constitue le premier des droits fondamentaux, condition préalable à l'exercice de tous les autres. Son ancrage historique remonte aux traditions religieuses (le commandement « Tu ne tueras point » du Décalogue) et philosophiques, notamment le droit naturel développé par Grotius et Locke, qui considèrent la préservation de la vie comme le fondement du contrat social.

En droit international, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 consacre ce droit à son article 3 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 le protège à son article 6, en précisant que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Au niveau européen, l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi, tout en prévoyant des exceptions limitativement énumérées (légitime défense, arrestation régulière, répression d'une émeute). La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue contraignante avec le traité de Lisbonne en 2009, consacre également ce droit à son article 2.

En droit interne français, le droit à la vie ne figure pas expressément dans la Constitution de 1958 ni dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a néanmoins reconnu la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (CC, 27 juillet 1994, n° 94-343/344 DC, Lois bioéthiques), dont le droit à la vie constitue une composante essentielle. Le Code pénal protège la vie à travers les incriminations de meurtre (article 221-1), d'assassinat (article 221-3) et d'empoisonnement (article 221-5).

Les obligations positives de l'État en matière de protection de la vie

La Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence exigeante sur les obligations positives découlant de l'article 2 de la Convention. L'État ne doit pas seulement s'abstenir de donner la mort de manière intentionnelle : il doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.

Dans l'arrêt Osman c. Royaume-Uni (CEDH, 28 octobre 1998), la Cour a jugé que les autorités doivent prendre des mesures préventives d'ordre pratique pour protéger un individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui, dès lors qu'elles connaissent ou auraient dû connaître l'existence d'un risque réel et immédiat. L'obligation procédurale d'enquête effective a été consacrée dans l'arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni (CEDH, 27 septembre 1995), qui impose aux États de mener une enquête officielle et effective lorsque des individus ont été tués par recours à la force.

En droit français, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État en cas de défaillance dans la protection de la vie, notamment dans le cadre du service public hospitalier ou pénitentiaire.

L'avortement : entre droit à la vie et liberté de la femme

La question de l'interruption volontaire de grossesse illustre la tension entre le droit à la vie et d'autres droits fondamentaux. En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a dépénalisé l'avortement sous certaines conditions, en reconnaissant le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » tout en autorisant l'IVG en cas de situation de détresse. Le Conseil constitutionnel a validé cette loi en considérant qu'elle ne portait pas atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie (CC, 15 janvier 1975, n° 74-54 DC).

Le délai légal de recours à l'IVG a été progressivement allongé : porté de 10 à 12 semaines par la loi du 4 juillet 2001, puis à 14 semaines par la loi du 2 mars 2022. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse à l'article 34 de la Constitution, faisant de la France le premier pays au monde à constitutionnaliser cette liberté.

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu aux États une large marge d'appréciation en la matière, refusant de trancher la question du point de départ de la vie au sens de l'article 2 (CEDH, 8 juillet 2004, Vo c. France).

L'euthanasie et la fin de vie : un débat en évolution

Le droit à la mort n'est pas reconnu comme tel en droit français ni en droit européen. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans l'arrêt Pretty c. Royaume-Uni (CEDH, 29 avril 2002) que l'article 2 de la Convention ne saurait être interprété comme conférant un droit à mourir, que ce soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique.

Le droit français a cependant évolué vers une meilleure prise en compte de la volonté du patient en fin de vie. La loi Leonetti du 22 avril 2005 a interdit l'obstination déraisonnable et reconnu le droit du patient de refuser tout traitement. La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a introduit le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients atteints d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme.

L'affaire Vincent Lambert a cristallisé les tensions juridiques et éthiques autour de la fin de vie. Le Conseil d'État, dans sa décision du 24 juin 2014, a validé la procédure d'arrêt des traitements, en développant un contrôle approfondi de la décision médicale au regard de la loi Leonetti. La CEDH a confirmé cette approche dans son arrêt Lambert et autres c. France (CEDH, Grande Chambre, 5 juin 2015), en estimant que la France n'avait pas méconnu l'article 2 de la Convention.

Les enjeux bioéthiques : eugénisme et manipulation du vivant

Le droit à la vie se prolonge dans la protection contre les pratiques eugéniques. L'article 16-4 du Code civil interdit toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes. Le Code pénal incrimine les pratiques eugéniques à l'article 214-1, les qualifiant de crime contre l'espèce humaine, puni de trente ans de réclusion criminelle.

Le développement des techniques de diagnostic prénatal et préimplantatoire soulève des interrogations sur la frontière entre prévention thérapeutique et sélection eugénique. L'étude du Conseil d'État de juin 2018, intitulée « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », a examiné ces questions en profondeur, nourrissant les réflexions ayant conduit à la loi de bioéthique du 2 août 2021, qui a notamment élargi l'accès à la PMA tout en maintenant l'interdiction de la gestation pour autrui.

À retenir

• Le droit à la vie est protégé par l'article 3 de la DUDH, l'article 2 de la Convention EDH et, en droit interne, par le Code pénal et le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.
• La CEDH impose aux États des obligations positives de protection de la vie et d'enquête effective en cas de recours à la force létale.
• La France a constitutionnalisé la liberté de recourir à l'IVG par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, une démarche sans précédent mondial.
• Le droit français ne reconnaît pas de droit à mourir mais organise l'accompagnement de la fin de vie (lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, sédation profonde et continue).
• Les pratiques eugéniques sont incriminées comme crime contre l'espèce humaine (article 214-1 du Code pénal).