Le déroulement de carrière et la rémunération des agents publics

L'avancement et la progression de carrière

La carrière du fonctionnaire s'inscrit dans une architecture à trois niveaux : le corps (ou cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale), le grade et l'échelon. Le corps regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Le grade est subdivisé en échelons auxquels correspond un indice brut puis un indice majoré servant de base au calcul de la rémunération.

L'avancement d'échelon se fait de façon quasi automatique en fonction de l'ancienneté. Chaque échelon est associé à une durée de services requise pour accéder à l'échelon suivant. Ce mécanisme garantit une progression minimale de la rémunération au fil de la carrière. La loi du 6 août 2019 a supprimé les réductions d'ancienneté au mérite pour l'avancement d'échelon, rendant celui-ci entièrement lié à la durée de services.

L'avancement de grade permet au fonctionnaire d'accéder à un grade supérieur au sein de son corps ou cadre d'emplois. Il peut intervenir au choix (inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la CAP, sur la base de la valeur professionnelle), après examen professionnel, ou par concours professionnel. L'avancement de grade constitue un changement de fonctions et non un simple gain de rémunération.

La promotion interne constitue le mécanisme permettant à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois, et ainsi potentiellement de catégorie (par exemple de B vers A). Elle peut intervenir par inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ou au choix. Ce dispositif favorise l'ascension professionnelle sans repasser par un concours externe.

Les positions statutaires

Le fonctionnaire se trouve nécessairement placé dans l'une des positions statutaires prévues par la loi. Depuis la loi du 6 août 2019 qui a simplifié le dispositif, il existe désormais quatre positions statutaires : l'activité, le détachement, la disponibilité et le congé parental.

L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions correspondant à son grade. Elle inclut les congés (annuels, maladie, maternité), la mise à disposition et les autorisations d'absence. La mise à disposition, qui était auparavant une position distincte, est désormais une modalité de la position d'activité. Le fonctionnaire mis à disposition reste dans son corps d'origine et continue d'être rémunéré par celui-ci, mais exerce ses fonctions dans un autre organisme.

Le détachement permet au fonctionnaire d'exercer dans un autre corps, un autre versant de la fonction publique, une entreprise publique ou un organisme international, tout en conservant ses droits à avancement dans son corps d'origine. Le Conseil d'État a précisé que le refus de détachement doit être motivé par l'intérêt du service (CE, 18 novembre 2011, n° 340555).

La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration d'origine. Il cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Elle peut être accordée de droit (pour élever un enfant, suivre un conjoint, exercer un mandat d'élu local) ou sur autorisation sous réserve des nécessités de service.

Le congé parental permet au fonctionnaire de cesser son activité pour élever un enfant de moins de trois ans.

La position hors cadres, qui permettait de servir dans une entreprise publique ou un organisme international sans conserver ses droits à avancement, a été supprimée par la loi du 6 août 2019.

La structure de la rémunération

La rémunération du fonctionnaire se compose de deux ensembles distincts.

La rémunération obligatoire comprend le traitement indiciaire (calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice de la fonction publique), la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée pour l'exercice de certaines fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière, l'indemnité de résidence (variable selon la zone géographique d'affectation, de 0 à 3 % du traitement brut) et le supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents ayant des enfants à charge.

La rémunération facultative regroupe le régime indemnitaire, composé de primes et d'indemnités diverses. Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), créé par le décret du 20 mai 2014, constitue désormais le cadre de référence du régime indemnitaire dans la fonction publique de l'État. Il comprend deux composantes : l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise), part principale liée au poste, et le CIA (complément indemnitaire annuel), part variable liée à l'engagement professionnel.

Les congés et la protection sociale

Les fonctionnaires bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours ouvrés pour un agent à temps complet. Des jours de fractionnement peuvent s'y ajouter lorsque le fonctionnaire prend ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Les fonctionnaires originaires des départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) exerçant en métropole peuvent bénéficier de congés bonifiés leur permettant de se rendre dans leur collectivité d'origine.

En matière de maladie, trois régimes se distinguent. Le congé de maladie ordinaire (CMO) peut atteindre un an, avec plein traitement pendant trois mois puis demi-traitement pendant neuf mois. Le congé de longue maladie (CLM) est accordé pour une durée maximale de trois ans pour les affections nécessitant un traitement prolongé, avec un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement. Le congé de longue durée (CLD), réservé à certaines affections particulièrement graves (tuberculose, maladie mentale, poliomyélite, cancer, déficit immunitaire grave et acquis), peut durer cinq ans, avec trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement.

La formation professionnelle

La formation professionnelle des agents publics est conçue comme une formation tout au long de la vie, conformément aux dispositions du CGFP. Elle comprend des formations obligatoires (formation initiale, formation d'intégration, formation de professionnalisation) et des formations facultatives (formation de perfectionnement, formation personnelle).

Le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2017, permet à chaque agent d'acquérir des droits à formation. Il est alimenté à hauteur de 25 heures par an dans la limite d'un plafond de 150 heures (au lieu de 20 heures par an cumulables sur 6 ans pour l'ancien DIF). Les agents de catégorie C sans qualification bénéficient d'une alimentation majorée de 50 heures par an.

La cessation de fonctions

La fin de fonctions du fonctionnaire peut intervenir par plusieurs voies : la démission (qui doit être acceptée par l'administration), le licenciement (pour insuffisance professionnelle, après avis du conseil de discipline, ou pour suppression d'emploi dans la FPT), la radiation des cadres (conséquence automatique de la perte de la nationalité française, de la déchéance des droits civiques, ou d'une condamnation pénale incompatible), la révocation (sanction disciplinaire du 4e groupe) et l'admission à la retraite.

L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite a été progressivement relevé à 64 ans par la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, pour les fonctionnaires sédentaires nés à compter du 1er septembre 1961.

À retenir

• La carrière du fonctionnaire progresse par avancement d'échelon (automatique), avancement de grade (au mérite ou examen professionnel) et promotion interne (changement de corps).
• Les quatre positions statutaires depuis la loi de 2019 sont : activité, détachement, disponibilité et congé parental (suppression du hors cadres et intégration de la mise à disposition dans l'activité).
• La rémunération comprend une part obligatoire (traitement indiciaire, NBI, indemnité de résidence, SFT) et une part facultative (régime indemnitaire, notamment le RIFSEEP).
• Le CPF a remplacé le DIF depuis 2017, avec un crédit annuel de 25 heures (plafond de 150 heures) au lieu de 20 heures cumulables sur 6 ans.
• Les congés maladie se déclinent en CMO (1 an), CLM (3 ans) et CLD (5 ans), avec des durées de maintien du plein traitement variables.