Le Conseil constitutionnel : institution, composition et statut

Origines et fondements institutionnels

Le Conseil constitutionnel est une création originale de la Constitution du 4 octobre 1958, sans véritable précédent dans l'histoire constitutionnelle française. Sous les Républiques antérieures, le dogme de la souveraineté de la loi, hérité de la pensée rousseauiste, interdisait tout contrôle juridictionnel de la législation. Le Comité constitutionnel de la Constitution du 27 octobre 1946 ne disposait que de pouvoirs très limités, se bornant à vérifier si une loi supposait une révision de la Constitution.

Les constituants de 1958 ont conçu le Conseil constitutionnel avant tout comme un régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics, chargé de contenir le Parlement dans le domaine que lui assignait l'article 34 de la Constitution. Ce n'est que progressivement, à partir de la décision fondatrice du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), que l'institution s'est muée en véritable gardien des droits et libertés fondamentaux.

Composition et nomination des membres

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans, non renouvelable (article 56 de la Constitution). Le renouvellement s'effectue par tiers tous les trois ans. Trois membres sont désignés par le Président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale. Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les nominations sont soumises à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution : la commission permanente compétente de chaque assemblée émet un avis public et peut bloquer une nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel. Cette disposition, prévue par l'article 56 alinéa 2, est régulièrement critiquée par la doctrine. En pratique, depuis la condamnation pénale de Nicolas Sarkozy, et compte tenu des prises de position de François Hollande et Valéry Giscard d'Estaing en faveur de la suppression de cette catégorie, la question de la révision de cette règle demeure un sujet récurrent.

Statut des membres et obligations

Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à un régime d'incompatibilités strict. Leur fonction est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ou du Parlement, ainsi qu'avec tout mandat électoral (ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel). Ils sont également soumis à des obligations de réserve et de discrétion concernant les délibérations et les votes.

Le serment prêté par les membres, introduit par la loi organique du 11 octobre 2013, renforce la solennité de leur entrée en fonction. Ils jurent de remplir leurs fonctions en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, et de ne prendre aucune position publique sur les questions relevant de la compétence du Conseil.

Position singulière dans l'architecture juridictionnelle

Le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucun ordre juridictionnel. Il ne constitue ni une cour suprême au sens du modèle américain, ni une cour constitutionnelle pleinement intégrée dans l'ordre juridictionnel au sens du modèle kelsénien autrichien. La France maintient une dualité juridictionnelle avec la Cour de cassation au sommet de l'ordre judiciaire et le Conseil d'État au sommet de l'ordre administratif, auxquels s'ajoute la Cour des comptes comme juridiction financière.

Cette position institutionnelle singulière n'a pas empêché le Conseil constitutionnel d'exercer une influence déterminante sur l'ensemble du système juridique. Par sa jurisprudence, il s'est imposé à toutes les institutions publiques, y compris aux juridictions suprêmes. L'autorité de ses décisions, qui s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution, lui confère une prééminence fonctionnelle, sinon organique.

En raison de l'expérience de ses membres et de son rôle de garant suprême de la Constitution, le Conseil constitutionnel est parfois qualifié de « Conseil des Sages », une appellation qui témoigne du prestige acquis par l'institution depuis sa création.

Comparaison avec les modèles étrangers

Le modèle français se distingue nettement des cours constitutionnelles européennes. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), créée par la Loi fondamentale de 1949, dispose de compétences beaucoup plus étendues, notamment le recours constitutionnel individuel (Verfassungsbeschwerde). La Cour constitutionnelle italienne, instituée par la Constitution de 1947, est pleinement intégrée à l'ordre juridictionnel et peut être saisie par voie d'exception par tout juge. Le Conseil constitutionnel français s'est longtemps distingué par l'absence de saisine individuelle directe, lacune partiellement comblée par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008-2010.

À retenir

• Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, est composé de neuf membres nommés pour neuf ans (renouvellement par tiers) et des anciens Présidents de la République membres de droit.
• Conçu initialement comme régulateur des pouvoirs publics, il est devenu gardien des droits fondamentaux depuis la décision du 16 juillet 1971.
• Il ne coiffe aucun ordre juridictionnel mais ses décisions s'imposent à toutes les autorités en vertu de l'article 62 de la Constitution.
• La révision constitutionnelle de 2008 a renforcé le contrôle parlementaire sur les nominations et introduit la QPC, transformant profondément le rôle de l'institution.
• Le modèle français se distingue des cours constitutionnelles européennes par son origine historique liée au parlementarisme rationalisé et par sa composition partiellement politique.