Le cadre juridique de l'interruption volontaire de grossesse en France

Les fondements législatifs de l'IVG

Le droit français a progressivement construit un cadre juridique autorisant l'interruption volontaire de grossesse. La première étape décisive a été la légalisation de la contraception par la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 (loi n° 67-1176), qui a levé l'interdiction de la propagande anticonceptionnelle et autorisé la fabrication et la vente de contraceptifs. Cette loi a ouvert la voie à une réflexion plus large sur la maîtrise de la fécondité.

La loi Veil du 17 janvier 1975 (loi n° 75-17) constitue le texte fondateur en matière d'IVG. Adoptée après des débats parlementaires d'une intensité historique, elle a dépénalisé l'avortement en le soumettant à des conditions strictes, notamment un délai de dix semaines de grossesse. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi, a jugé qu'elle ne méconnaissait pas le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, dans la mesure où le législateur avait estimé que la loi en vigueur plaçait les femmes dans une situation de détresse (Cons. const., 15 janvier 1975, n° 74-54 DC). Cette décision est fondamentale car elle a validé la conciliation opérée par le législateur entre la sauvegarde de la dignité humaine et la liberté de la femme.

La loi du 4 juillet 2001 (loi n° 2001-588) relative à la contraception et à l'IVG a modernisé le dispositif en portant le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse. Elle a également supprimé l'obligation d'autorisation parentale pour les mineures, en la remplaçant par un accompagnement par un adulte référent. Le régime juridique de l'IVG est aujourd'hui codifié aux articles L. 2211-1 et suivants du Code de la santé publique.

Plus récemment, la loi du 2 mars 2022 (loi n° 2022-295) a allongé le délai de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse. Cette réforme faisait suite aux travaux de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, dont un rapport de 2020 soulignait les difficultés d'accès effectif à l'avortement sur l'ensemble du territoire et recommandait de traiter l'IVG comme un droit à part entière.

Le régime juridique applicable

Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption dans le respect des conditions légales. La procédure comporte plusieurs étapes obligatoires, incluant des consultations médicales préalables et un délai de réflexion. L'anonymat de la patiente est garanti par le dispositif légal.

Il convient de distinguer l'IVG de l'interruption médicale de grossesse (IMG), régie par l'article L. 2213-1 du Code de la santé publique. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse lorsque celle-ci met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable. L'IMG nécessite l'avis d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui la distingue nettement de l'IVG.

Le droit pénal protège l'accès effectif à l'IVG en incriminant toute forme d'entrave. L'article L. 2223-2 du Code de la santé publique punit le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG ou les actes préalables. La loi du 20 mars 2017 a étendu le délit d'entrave numérique, sanctionnant la diffusion d'informations trompeuses sur internet dans le but de dissuader les femmes de recourir à l'IVG.

La question de la clause de conscience des professionnels de santé mérite attention. L'article L. 2212-8 du Code de la santé publique reconnaît aux médecins et aux sages-femmes le droit de refuser de pratiquer une IVG, à charge pour eux d'orienter la patiente vers un autre praticien. Cette clause de conscience spécifique s'ajoute à la clause de conscience générale prévue par le Code de déontologie médicale.

La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG

Face aux reculs observés dans plusieurs pays, un mouvement en faveur de l'inscription de l'IVG dans la Constitution française s'est développé. La régression spectaculaire intervenue aux États-Unis, où la Cour suprême a renversé en juin 2022 sa jurisprudence historique Roe v. Wade (1973) par l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, a joué un rôle de catalyseur. L'arrêt Roe v. Wade avait reconnu le droit à l'avortement comme un droit constitutionnel protégé par le 14e amendement. Son abandon a permis à de nombreux États fédérés d'interdire ou de restreindre fortement l'avortement.

En Europe, le cas de la Pologne illustre également cette fragilité. Le Tribunal constitutionnel polonais, par une décision du 22 octobre 2020, a jugé inconstitutionnel l'avortement en cas de malformation du fœtus, réduisant drastiquement les possibilités de recours à l'IVG. Malte reste le seul État de l'Union européenne à interdire totalement l'avortement. À l'inverse, l'Irlande a libéralisé sa législation à la suite d'un référendum en mai 2018, devenant le 26e pays de l'Union européenne à autoriser l'IVG.

Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée en France pour inscrire la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution de 1958. Le Sénat a adopté, le 1er février 2023, avec modifications, en première lecture, cette proposition par 166 voix contre 152 et 23 abstentions. Le texte voté prévoyait d'ajouter un alinéa à l'article 34 de la Constitution disposant que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. Le 8 mars 2023, le Président de la République a annoncé la présentation d'un projet de loi constitutionnelle. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 (loi n° 2024-200) a finalement inscrit à l'article 34 de la Constitution que la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, faisant de la France le premier pays au monde à inscrire cette garantie dans sa norme suprême.

La position du droit européen

La Convention européenne des droits de l'homme ne précise pas les limites temporelles du droit à la vie consacré par son article 2. La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas tranché la question du statut juridique de l'embryon. Dans l'arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, la Grande Chambre a estimé qu'il n'était ni souhaitable ni même possible de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne au sens de l'article 2.

La CEDH reconnaît aux États une large marge d'appréciation en la matière, donnant la primauté aux valeurs morales et éthiques nationales. Dans l'arrêt A, B et C c. Irlande du 16 décembre 2010, la Grande Chambre a considéré que le droit irlandais, qui interdisait alors l'avortement sauf en cas de risque pour la vie de la mère, ne violait pas l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée), tout en condamnant l'Irlande pour ne pas avoir mis en place une procédure effective permettant de déterminer si les conditions d'une IVG légale étaient réunies.

Le Parlement européen a adopté le 11 avril 2024 une résolution appelant à inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sans portée juridique contraignante à ce stade.

À retenir

• La loi Veil de 1975 a dépénalisé l'IVG en France, le délai légal ayant été progressivement étendu à 14 semaines de grossesse par la loi du 2 mars 2022.
• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit à l'article 34 de la Constitution la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'IVG, faisant de la France un pays pionnier.
• La CEDH laisse aux États une large marge d'appréciation sur la question de l'avortement et n'a pas reconnu de droit conventionnel à l'IVG (Vo c. France, 2004 ; A, B et C c. Irlande, 2010).
• L'arrêt américain Dobbs v. Jackson (2022), renversant Roe v. Wade (1973), illustre la fragilité du droit à l'avortement en l'absence de garantie constitutionnelle explicite.
• Le délit d'entrave à l'IVG, y compris numérique, protège l'effectivité de ce droit (art. L. 2223-2 CSP).