Le cadre juridique de la protection de la biodiversité en France

Les fondements constitutionnels et législatifs

La protection de la biodiversité s'inscrit dans un cadre normatif dense, structuré à partir de la Charte de l'environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Son article 1er consacre le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tandis que son article 2 pose un devoir de participation à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Le Conseil constitutionnel a progressivement renforcé la portée de ces dispositions, reconnaissant que la protection de l'environnement constitue un objectif de valeur constitutionnelle (CC, décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes).

Au niveau législatif, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a posé les premières bases d'une politique globale, en introduisant notamment les études d'impact et le régime des espèces protégées. Ce cadre a été profondément remanié par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a inscrit dans le code de l'environnement des principes fondamentaux tels que le principe de solidarité écologique (article L. 110-1, II, 6° du code de l'environnement), le principe de non-régression (article L. 110-1, II, 9°) et le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts.

Le préjudice écologique, consacré par la loi de 2016 aux articles 1246 à 1252 du code civil, permet désormais la réparation du dommage causé directement à l'environnement, indépendamment de tout préjudice personnel. Cette innovation législative a codifié la jurisprudence issue de l'affaire Erika (Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938).

La séquence "éviter, réduire, compenser" (ERC)

Le droit français de la biodiversité repose sur la séquence ERC, formalisée à l'article L. 110-1, II, 2° du code de l'environnement. Tout projet susceptible de porter atteinte à la biodiversité doit d'abord chercher à éviter les impacts, puis à les réduire lorsqu'ils ne peuvent être évités, et enfin à compenser les effets résiduels. Cette hiérarchie n'est pas une simple recommandation méthodologique : elle constitue une obligation juridique dont le juge administratif contrôle le respect.

Le Conseil d'État a précisé que les mesures de compensation doivent être suffisantes et effectives (CE, 6 décembre 2017, n° 400559). La compensation écologique, définie à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, vise une absence de perte nette de biodiversité, voire un gain. Elle peut prendre la forme d'actions directes du maître d'ouvrage, du recours à un opérateur de compensation ou de l'acquisition d'unités de compensation dans un site naturel de compensation agréé par l'État.

Les aires protégées et les outils de conservation

La France dispose d'un arsenal diversifié d'espaces protégés. Les parcs nationaux, régis par la loi du 14 avril 2006, combinent un coeur de parc soumis à une réglementation stricte et une aire d'adhésion fondée sur le partenariat avec les collectivités. Les réserves naturelles (nationales, régionales ou de Corse) assurent une protection forte de milieux remarquables. Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (article L. 411-1 du code de l'environnement) permettent une protection rapide de habitats d'espèces protégées.

La Stratégie nationale pour les aires protégées 2030, adoptée en janvier 2021, fixe l'objectif de protéger 30 % du territoire national (terrestre et marin), dont 10 % sous protection forte. Cet objectif s'inscrit dans le cadre international du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité, adopté en décembre 2022 lors de la COP15.

Les sites Natura 2000, issus des directives européennes "Oiseaux" (directive 2009/147/CE) et "Habitats" (directive 92/43/CEE), constituent le principal réseau écologique européen. La France, qui abrite le plus grand réseau Natura 2000 de l'Union européenne, a opté pour une approche contractuelle privilégiant les contrats et chartes Natura 2000, complétée par l'évaluation des incidences obligatoire pour les projets susceptibles d'affecter un site de manière significative (article L. 414-4 du code de l'environnement).

Le rôle des collectivités territoriales

La région est désignée comme cheffe de file pour l'exercice des compétences relatives à la protection de la biodiversité, en application de l'article L. 1111-9 du CGCT. À ce titre, elle organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette compétence de coordination ne confère pas à la région un pouvoir hiérarchique sur les autres collectivités, conformément au principe de non-tutelle inscrit à l'article 72, alinéa 5, de la Constitution.

Concrètement, la région élabore le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), qui intègre les enjeux de biodiversité et s'impose aux documents d'urbanisme locaux dans un rapport de compatibilité (article L. 4251-1 du CGCT). Les agences régionales de la biodiversité, créées en partenariat avec l'Office français de la biodiversité (OFB), constituent l'outil opérationnel de cette politique régionale.

Les communes et intercommunalités jouent un rôle majeur à travers l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui peuvent classer des espaces boisés, identifier des trames vertes et bleues, ou délimiter des zones naturelles inconstructibles. Le Conseil d'État a confirmé la possibilité pour le PLU de créer des obligations de préservation de la biodiversité sur des terrains privés (CE, 19 juin 2015, n° 386291).

Les départements conservent la compétence en matière d'espaces naturels sensibles (ENS), financée par la part départementale de la taxe d'aménagement (articles L. 113-8 et suivants du code de l'urbanisme). Ce dispositif permet l'acquisition, l'aménagement et la gestion de sites naturels ouverts au public.

L'Office français de la biodiversité et la gouvernance nationale

Créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité (OFB) résulte de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement, l'OFB exerce des missions de police administrative et judiciaire de l'environnement, d'appui scientifique et technique, et de gestion d'aires protégées.

Le Conseil national de la biodiversité (CNB), instance consultative créée par la loi de 2016, associe l'ensemble des parties prenantes (État, collectivités, associations, entreprises, scientifiques) à l'élaboration de la politique nationale. La Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030, adoptée en novembre 2023, fixe le cadre d'action national en cohérence avec les engagements internationaux.

La dimension internationale et européenne

La protection de la biodiversité s'inscrit dans un cadre international structurant. La Convention sur la diversité biologique (CDB), signée à Rio en 1992, constitue le traité fondateur. Le Cadre mondial de Kunming-Montréal, adopté en décembre 2022, fixe 23 cibles à atteindre d'ici 2030, dont la protection de 30 % des terres et des mers et la restauration de 30 % des écosystèmes dégradés.

Au niveau européen, le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature impose aux États membres des objectifs contraignants de restauration des écosystèmes dégradés, avec des échéances à 2030, 2040 et 2050. Ce texte, adopté après d'intenses négociations, marque un tournant vers une approche proactive de la biodiversité, dépassant la seule logique de conservation.

La Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979), la Convention de Bonn sur les espèces migratrices (1979), et la Convention de Ramsar sur les zones humides (1971) complètent cet édifice normatif. La France, en tant que deuxième espace maritime mondial, porte une responsabilité particulière en matière de biodiversité marine, notamment dans ses outre-mer qui abritent environ 80 % de la biodiversité nationale.

À retenir

• La Charte de l'environnement de 2004 et la loi du 8 août 2016 constituent les piliers du cadre juridique national de protection de la biodiversité.
• La séquence ERC (éviter, réduire, compenser) est une obligation juridique dont le juge contrôle le respect effectif.
• La région est cheffe de file en matière de biodiversité (article L. 1111-9 du CGCT), mais sans pouvoir de tutelle sur les autres collectivités.
• L'Office français de la biodiversité (OFB), créé en 2019, concentre les missions de police, d'expertise et de gestion des aires protégées.
• La France s'est engagée à protéger 30 % de son territoire d'ici 2030, conformément au Cadre mondial de Kunming-Montréal.