Le cadre juridique de la lutte contre le racisme en droit français et international

Les fondements textuels de la prohibition des discriminations raciales

La prohibition des discriminations fondées sur la race constitue un principe cardinal du droit contemporain, ancré dans une pluralité de sources normatives. Au plan international, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 affirme dès son article premier que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 consacre en son article 2 le principe de non-discrimination et impose aux États parties de garantir les droits reconnus sans distinction aucune, notamment de race. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ouverte à la signature le 7 mars 1966, constitue l'instrument spécifique le plus complet en la matière. La France ne l'a ratifiée que tardivement, le 10 novembre 1971, ce qui témoigne d'une prise de conscience progressive.

Au plan européen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 interdit les discriminations raciales dans la jouissance des droits qu'elle garantit (article 14). Le Protocole n°12, ouvert à la signature en 2000, étend cette interdiction au-delà des seuls droits conventionnels en posant un principe général de non-discrimination, mais la France ne l'a pas ratifié. La Cour européenne des droits de l'homme a qualifié la discrimination raciale de forme de discrimination particulièrement odieuse qui exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités (CEDH, 13 décembre 2005, Timichev c. Russie).

En droit interne, le Préambule de la Constitution de 1946 proclame que tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés, sans distinction de race, de religion ni de croyance. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose que la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de non-discrimination raciale, qui constitue une limite à l'exercice des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression (CC, 13 août 1993, n°93-325 DC, Maîtrise de l'immigration).

La question du mot "race" dans les textes juridiques

L'utilisation du mot "race" dans les textes juridiques fait l'objet d'un débat récurrent. Ce terme figure dans de nombreux instruments fondamentaux : l'article 1er de la Constitution de 1958, l'article 14 de la Convention EDH, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ou encore le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Lorsque les constituants de 1946, puis de 1958, ont inscrit ce mot dans le bloc de constitutionnalité, leur intention était de rejeter solennellement les thèses racistes portées par le nazisme et l'idéologie coloniale du XIXe siècle.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 n'a pas modifié cette terminologie, malgré les critiques de la communauté scientifique soulignant l'absence de fondement biologique au concept de races humaines. En revanche, la loi n°2024-XXX du 21 mars 2024 (issue d'une proposition débattue depuis plusieurs années) et avant elle la loi n°2022-XXX n'ont pas abouti à supprimer le mot de la Constitution, bien que des propositions en ce sens aient été régulièrement déposées. Le législateur ordinaire a toutefois fait évoluer la terminologie pénale : la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a remplacé dans plusieurs articles du Code pénal le mot "race" par l'expression "prétendue race", marquant ainsi la distance du droit positif avec toute validation scientifique du concept.

La loi du 1er juillet 1972, pierre angulaire de la répression

La loi n°72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme constitue le texte fondateur de l'arsenal répressif français en la matière. Adoptée dans le prolongement de la ratification de la Convention internationale de 1966, elle a profondément modifié le paysage juridique en aggravant la répression des crimes et délits à caractère raciste. Elle a notamment créé le délit de provocation à la haine raciale, inséré à l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et modifié les incriminations de diffamation et d'injure lorsqu'elles revêtent un caractère racial. Elle a également ouvert l'action civile aux associations de lutte contre le racisme.

Cette loi a été complétée par plusieurs textes ultérieurs. La loi n°90-615 du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, a ajouté à l'arsenal répressif le délit de contestation de crimes contre l'humanité. La loi n°2003-88 du 3 février 2003 a aggravé les peines applicables aux infractions à caractère raciste ou antisémite. La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a étendu la circonstance aggravante de racisme à un grand nombre d'infractions de droit commun.

À retenir

• La prohibition des discriminations raciales repose sur un socle normatif pluriel (international, européen, constitutionnel et législatif) qui s'est construit progressivement après 1945.
• La loi n°72-546 du 1er juillet 1972 constitue la pierre angulaire de la lutte contre le racisme en droit français, créant notamment le délit de provocation à la haine raciale.
• Le mot "race" subsiste dans la Constitution de 1958, héritage du rejet des théories nazies, mais la terminologie pénale a évolué vers l'expression "prétendue race" depuis la loi du 27 janvier 2017.
• La France a tardivement ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1971, soit cinq ans après son ouverture à la signature).
• La CEDH considère la discrimination raciale comme une forme de discrimination particulièrement odieuse exigeant une vigilance renforcée des autorités.